On peut généralement utilisé la procédure ÉEROA DIVORCE dans deux types de situations.
1. Premièrement, la procédure ÉEROA DIVORCE est plus souvent utilisée lorsque les parties sont divorcées et qu’elles résident dans des provinces ou territoires Canadiens différents (art. 18.1 de la Loi sur le divorce). Cette procédure est disponible si les quatre facteurs suivants sont remplis :
2. Deuxièmement, il est possible d’avoir recours à la procédure ÉEROA DIVORCE si vous vivez dans un pays qui pratique la réciprocité (art. 19 de la Loi sur le divorce). Cette procédure est disponible si les quatre facteurs suivants sont remplis :
*Cliquez ici pour obtenir la liste des juridictions pratiquant la réciprocité (en anglais seulement).
Pour plus d’informations à ce sujet, cliquez ici. Le reste du présent guide porte sur la procédure lorsque le demandeur vit en Nouvelle-Écosse.
Dans certains cas, il peut y avoir d’autres options; par exemple, l’affaire peut être entendue là où vous résidez. Renseignez-vous auprès d’un avocat sur l’option qui vous convient le mieux.