J’ai rempli tous les documents exigés. Que dois-je faire maintenant?

Une fois les documents exigés remplis, et après qu’un avocat les a examinés (si cela est possible), vous devez faire trois (3) photocopies de chaque formulaire (ou quatre copies si vous souhaitez en garder une pour vos dossiers, ce qui est recommandé). Apportez tous les documents au bureau d’administration du palais de justice le plus proche de chez vous. Il n’y a pas de frais pour déposer des documents relatifs à l’exécution réciproque d’une ordonnance alimentaire. 
 
Assurez-vous de noter sur un calendrier la date et l’heure de l’audience à la cour. Il est préférable d’arriver tôt au palais de justice. Habillez-vous proprement et apportez les copies de vos documents. 

REMARQUE : Si la demande d’exécution réciproque est traitée à l’aide mode substitutif de règlement des différends, il se peut qu’on vous demande d’envoyer les documents directement à un fonctionnaire de la cour, par la poste ou par courriel. 

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