Vous pouvez peut-être utiliser un mode substitutif de résolution des différends (MSRD) plutôt qu’aller par un processus judiciaire. Ces services sont assurés par un fonctionnaire de la cour formé et impartial qui vous aidera, vous et l’autre partie, à arriver à une entente.
Il est possible que vous puissiez utiliser un MSRD pour essayer de régler une demande de pension alimentaire selon le ÉERO. Un fonctionnaire judiciaire de la Nouvelle-Écosse peut prendre contact avec les parties si la demande est approuvée pour ce type de service.
Vous devez cependant savoir certaines choses avant d’accepter de participer au MSRD pour une demande ÉEROA de la Loi sur le divorce. Cette feuille d’information explique l’un des problèmes complexes possibles.
Les deux parties doivent accepter de participer au MSRD. Si l’une des parties n’est pas d’accord, ces services ne seront pas offerts.
Le fonctionnaire judiciaire aide les parties à identifier les questions à résoudre, à partager les informations entre eux, à soutenir les efforts de négociation et à décider des conditions de l’ordonnance de la cour. Le fonctionnaire de la cour ne représente aucune des parties dans la cause. Le fonctionnaire judiciaire ne peut pas obliger les parties à s’entendre.
Si vous voulez essayer le mode substitutif de résolution des différends pour votre cause ÉEROA, assurez-vous d’abord de remplir et d’envoyer tous les documents exigés, y compris le formulaire de consentement.
Lorsque vous acceptez d’utiliser ces services, vous devez participer à toutes les réunions qui sont prévues et avoir un contact régulier avec le fonctionnaire judiciaire. Vous devez également fournir tous les renseignements ou documents demandés par le fonctionnaire judiciaire ou un juge. Si vous ne respectez pas ces conditions, le processus ne peut pas avoir lieu.
Il est toujours une bonne idée de demander conseil à un avocat. Si un avocat vous représente, dites-le au fonctionnaire judiciaire. Si vous acceptez d’utiliser le mode substitutif de résolution des différends, dites-le également à votre avocat.
Si le processus permet d’arriver à une entente, le fonctionnaire judiciaire préparera une ordonnance par consentement pour que les parties puissent réviser et signer. Vous aurez ensuite 10 jours pour réfléchir à l’ébauche de l’ordonnance et obtenir des conseils juridiques. Si les deux parties sont toujours d’accord avec l’ordonnance après cette période de 10 jours, l’ordonnance par consentement peut être envoyée à un juge pour qu’il en prenne connaissance et qu’il rend l’ordonnance.
Ce n’est pas grave si vous n’arrivez pas à une entente en utilisant le mode substitutif de résolution des différends. Votre cause continuera comme si vous n’aviez jamais participé au MSRD.