En tant que demandeur (demande ÉEROA Divorce), dois-je me présenter devant la cour?

Si vous êtes le demandeur et que vous vivez en Nouvelle-Écosse, vous n’êtes normalement pas tenu de comparaître ni d’être représenté lors de l’audience dans l’autre juridiction. 

Vous pouvez toutefois indiquer, dans le formulaire A, que vous souhaitez assister à l’audience dans l’autre territoire ou province par voie électronique. Dans un tel cas, vous devrez vous assurer d’être disponible. C’est la cour ou l’autorité du territoire de résidence de la partie défenderesse qui en décidera. 

Cependant, en général, la partie défenderesse devra comparaître devant la cour dans une cause de ÉEROA Divorce sila demande n’est pas traitée par un service de pension alimentaire pour enfants dans l’autre province ou territoire. Pour plus d’informations sur cette procédure, veuillez consulter la section intitulée Informations à l’intention des parties défenderesses

Nous vous conseillons fortement de consulter un avocat pour obtenir de l’aide à ce sujet. 

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