Informations à l’intention des demandeurs | Droit de la Famille Nouvelle-Écosse

Cette section s’adresse aux demandeurs ÉEROA DIVORCE, c’est-à-dire aux personnes qui commencent une procédure en vertu de l’article 18.1 de la Loi sur le divorce relativement à l’exécution réciproque d’une ordonnance alimentaire. Ces informations s’adressent à vous si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

	Vous résidez en Nouvelle-Écosse.
	Vous demandez une ordonnance de pension alimentaire pour enfants ou conjoint ou la modification d’une ordonnance de pension alimentaire pour enfants ou conjoint en vertu de la Loi sur le divorce.
	L’autre partie vit dans une autre province ou un autre territoire du Canada.
	Le divorce a été prononcé au Canada.
	Un des éléments suivants : Vous avez une ordonnance de pension alimentaire en vertu de la Loi sur le divorce (qui a été rendu dans le cadre de la procédure de divorce), que vous souhaitez modifier. OU Vous n’avez pas d’ordonnance de pension alimentaire en vertu de la Loi sur le divorce, et il n’y a pas de demande de pension alimentaire en suspens en lien avec le divorce (c.-à-d., vous avez demandé une pension alimentaire dans le cadre des mesures accessoires, mais la demande n’a pas été encore traitée).***

*** Si cette situation vous concerne, vous pouvez avoir recours à la procédure ÉEROA N.-É. ou à la procédure ÉEROA DIVORCE. Pour en savoir plus sur cette exception, cliquez ici.

Si vous êtes la partie défenderesse, c’est-à-dire la personne qui répond à la demande, cliquez ici pour accéder aux informations vous concernant.