Que signifie « ÉEROA N.-É. »?

Le terme « ÉEROA N.-É. » se rapporte à la procédure faite en vertu de la loi de la Nouvelle-Écosse sur l’établissement et l’exécution réciproque des ordonnances alimentaires (Interjurisdictional Support Order Act). Il s’agit de la loi provinciale qui régit les procédures d’obtention ou de modification des ordonnances alimentaires concernant à la fois une personne vivant en Nouvelle-Écosse et une personne vivant dans un autre pays, territoire ou province. On parle alors d’États pratiquant la réciprocité.  (en anglais seulement)

  

ÉEROA signifie « établissement et exécution réciproque des ordonnances alimentaires », qu’il s’agisse d’une demande ÉEROA N.-É. ou d’une demande ÉEROA Divorce. Pour en savoir plus sur la procédure en général, cliquez ici

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