De manière générale, on entend par « ÉEROA » les processus d’établissement et d’exécution réciproque des ordonnances alimentaires lorsque vous et l’autre partie vivez dans des territoires différents. Le plus souvent, une personne vit en Nouvelle-Écosse et l’autre vit ailleurs.
Ce processus est utilisé pour les questions concernant la pension alimentaire pour enfants et conjoint seulement, et non pour traiter des arrangements parentaux.
La plupart des processus d’ÉEROA commencent par une procédure papier pour le requérant qui dépose une demande dans son territoire de résidence. La demande sur papier est ensuite envoyée au territoire où vit l’autre partie afin de faire l’objet d’une audience devant le tribunal. Le requérant n’a pas besoin d’assister à l’audience devant le tribunal dans le territoire de l’autre personne.
Le processus d’ÉEROA est généralement utilisé pour l’obtention (établissement) et la modification des ordonnances alimentaires touchant des Néo-Écossais et des parties qui vivent dans des États pratiquant la réciprocité. Parfois, il prévoit aussi l’enregistrement, en Nouvelle-Écosse et à des fins d’exécution, des ordonnances alimentaires qui ont été rendues dans un État pratiquant la réciprocité.
Ce processus était auparavant seulement désigné d’ÉEROA, ce qui correspond à la loi provinciale de la Nouvelle-Écosse sur l’exécution réciproque des ordonnances alimentaires (Interjurisdictional Support Orders Act). Aujourd’hui, des processus semblables ont été mis en place en vertu de la Loi fédérale sur le divorce, aux articles 18.1 à 19.1, qui sont entrés en vigueur le 1er mars 2021.
Pour simplifier les choses, nous appelons le processus d’exécution réciproque en vertu de la loi provinciale de la Nouvelle-Écosse l’« ÉEROA N.-É. » et le processus en vertu de la Loi fédérale sur le divorce l’« ÉEROA Divorce ». Ces deux processus sont semblables, sauf quelques différences importantes.
Les processus d’exécution réciproque des ordonnances alimentaires peuvent être complexes. Aussi, il est toujours recommandé d’obtenir des conseils juridiques. Cliquez ici pour obtenir des renseignements sur les options d’assistance et de conseils juridiques en Nouvelle-Écosse, y compris des services sans frais ou à faibles coûts.