Si vous et l’autre partie avez des enfants mineurs (c’est-à-dire moins de 19 ans) OU des enfants de plus de 19 ans qui restent à votre charge (par exemple qui est encore à l’école ou incapable de subvenir à leurs besoins en raison d’un handicap), vous devez joindre à la demande d’enregistrement de votre entente de séparation des renseignements financiers.
La personne qui paie la pension alimentaire pour enfants doit fournir des renseignements financiers; il s’agit des deux parties dans le cas d’un arrangement parental partagé ou exclusif. Les deux parties peuvent également devoir fournir des renseignements financiers si la pension alimentaire pour enfants comprend des dépenses spéciales.
Si vos enfants ont plus de 19 ans, vous devrez peut-être également fournir des renseignements financiers à leur sujet. Les Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants comportent des règles que la cour doit suivre. Même si vous avez indiqué dans votre entente de séparation un montant pour la pension alimentaire de vos enfants, le juge doit s’assurer, au moment où vous faites votre demande, que ce montant est approprié.
Des renseignements financiers peuvent également être demandés si l’entente de séparation prévoit une pension alimentaire pour conjoint ou le partage de biens. Vérifiez auprès du tribunal les renseignements à fournir.
Lorsque des renseignements financiers sont exigés, il faut en général fournir la Déclaration de revenus accompagnée de Formulaire FD3 pièces jointes.
Les pièces jointes à la déclaration de revenus sont en général les suivantes :
1. Déclarations d’impôt sur le revenu et avis de cotisation ou de nouvelle cotisation de l’Agence du revenu du Canada pour les trois (3) dernières années
ET
2. Renseignements sur votre revenu actuel :
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Si vous êtes salarié : vos deux (2) derniers talons de paie;
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Si vous êtes sans emploi : vos deux (2) derniers relevés de prestations (p. ex., pour l’assurance-emploi, l’indemnisation d’un accident du travail, l’assurance-maladie, l’aide au revenu, le RPC ou d’autres pensions de retraite, etc.);
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Si vous êtes travailleur autonome : votre dernière déclaration d’impôt sur le revenu avec pièces jointes, y compris l’État des résultats des activités d’une entreprise, OU les derniers états financiers de votre entreprise ou de votre activité professionnelle
Que dois-je faire si j’ai besoin des renseignements financiers de l’autre partie et que celle-ci ne les fournit pas?
Vous pouvez fournir à la cour les renseignements financiers que vous avez au sujet de l’autre partie, comme des talons de paie ou des renseignements fiscaux.
Certains sites Web indiquent les revenus moyens en fonction des lieux de résidence, des métiers et professions, de l’ancienneté, etc. Vous pouvez imprimer ces renseignements pour les fournir à la cour. Le juge décidera si ces renseignements sont acceptables.
Vous pouvez également demander à la cour de rendre une demande de divulgation visant l’autre partie. Pour ce faire, veuillez lui fournir une lettre expliquant la situation.
Veuillez nous dire ce que vous pensez de cette trousse ainsi que du site Web de la Nouvelle-Écosse sur le droit de la famille en remplissant un court sondage.