La cour que vous devez déposer votre demande peut dépendre des aspects suivants :
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Situation(s) à l’origine de la demande;
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Votre lieu de résidence;
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Lieu de résidence de l’autre partie;
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Lieu de résidence des enfants.
Étant donné qu’il peut être difficile de déterminer où vous devez déposer votre demande, adressez-vous au personnel de la cour ou à un avocat.
Problèmes parentaux
Si vous présentez une demande de responsabilité décisionnelle relative à un enfant, au temps parental, aux contacts ou aux interactions avec un enfant, ou si vous déménagez avec un enfant, vous devez en général déposer votre demande avec la Cour suprême (Division de la famille) le plus proche du lieu de résidence de l’enfant. Si l’enfant n’habite pas en Nouvelle-Écosse, vous devrez probablement vous renseigner auprès de la cour le plus proche du lieu de résidence de celui-ci.
Pensions alimentaires pour enfants
Si vous demandez une pension alimentaire pour enfants, avec ou sans dépenses spéciales, vous devez généralement faire votre demande à la Cour suprême (Division de la famille) le plus proche du lieu de résidence de l’enfant. Il se peut que vous puissiez présenter votre demande à la cour le plus proche de votre propre lieu de résidence, peu importe où vit l’enfant.
Si l’autre personne n’habite pas en Nouvelle-Écosse et que vous souhaitez obtenir ou modifier une pension alimentaire pour enfants, il se peut qu’il y a un processus outre-frontière que vous pouvez utiliser pour faire avancer votre demande. Ce processus est appelé ÉEROA Divorce (établissement et exécution réciproque des ordonnances alimentaires) lorsque vous utilisez la Loi sur le divorce, ou ÉEROA N.-É. (établissement et exécution réciproque des ordonnances alimentaires) si vous utilisez la loi provinciale pour traiter d’une pension alimentaire.
Cliquez ici pour en savoir plus à ce sujet.
Pension alimentaire
S’il s’agit d’une pension alimentaire pour conjoint, vous devez généralement déposer votre demande avec la Cour suprême (Division de la famille) le plus proche de chez vous; il se peut que vous puissiez également déposer la demande avec la cour le plus proche du lieu de résidence de l’autre personne. Adressez-vous au personnel de la cour ou à un avocat.
Si l’autre personne n’habite pas en Nouvelle-Écosse et que vous souhaitez obtenir ou modifier une pension alimentaire pour enfants, il se peut qu’il y a un processus outre-frontière que vous pouvez utiliser pour faire avancer votre demande. Ce processus est appelé ÉEROA Divorce (établissement et exécution réciproque des ordonnances alimentaires) lorsque vous utilisez la Loi sur le divorce, ou ÉEROA N.-É. (établissement et exécution réciproque des ordonnances alimentaires) si vous utilisez la loi provinciale pour traiter d’une pension alimentaire.
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