Qu’est-ce qu’une « Demande ÉEROA Divorce »?

Le terme « demande ÉEROA divorce » désigne la procédure de demande intergouvernementale d’obtention d’une pension alimentaire selon les articles 18 à 19.1 de la Loi sur le divorce. Pour cette procédure, qui se fait sur papier, la personne qui demande une pension alimentaire (ou la modification d’une pension alimentaire) dépose ses documents en Nouvelle-Écosse. Ces documents sont examinés puis envoyés à l’autre province ou territoire pour qu’une audience puisse être tenue. La procédure est similaire à celle qui est observée en vertu des lois de la N.-É. sur la réciprocité (ÉEROA N.-É.).  

ÉEROA signifie « établissement et exécution réciproque des ordonnances alimentaires », qu’il s’agisse d’une demande ÉEROA N.-É. ou d’une demande ÉEROA Divorce. Pour en savoir plus sur la procédure en général, cliquez ici

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