Dans une union de fait, les deux personnes ne sont pas mariées mais vivent ensemble comme si elles le sont. Elles partagent habituellement une maison et se considèrent comme des conjoints ou des partenaires; elles partagent de plus certaines choses comme les factures et d'autres obligations financières.

Que votre relation soit ou non considérée comme une union de fait dépend de votre situation et de la définition donnée par la loi. Chaque loi définit en effet ce qu'est une union de fait.

Par exemple, selon le Régime de pensions du Canada, pour être considéré comme « conjoint de fait », il faut vivre avec son conjoint depuis un an. Selon la loi sur le rôle parental et les pensions alimentaires (Parenting and Support Act), il faut vivre dans une relation conjugale depuis deux ans, ou avoir vécu ensemble et avoir un enfant ensemble. Une relation conjugale est une relation « semblable au mariage ».

Fiche de renseignements - Conjoint, pension alimentaire pour enfants et pension alimentaire pour conjoint, test de paternité 

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Union de fait et partenariat domestique enregistré

Séparation de conjoints de fait

Biens matrimoniaux, pensions et dettes

Séparation de conjoints de fait, liens


Si vous vous séparez de votre conjoint ou si un tribunal doit intervenir, il est bon d'obtenir les conseils d'un avocat. Cliquez ici pour obtenir des renseignements sur l'aide juridique en Nouvelle-Écosse et notamment sur les services gratuits et à faible coût.

Dernière mise à jour le 28 novembre 2019 - 8 h 13