Liens pour la séparation de conjoints de fait
Loi de la Nouvelle-Écosse sur le partage des biens (Partition Act)
Accès Nouvelle-Écosse/État civil (Déclaration d’un partenariat domestique)
Régime de pensions du Canada (RPC) (Partage des crédits)
Séparation et divorce (Association du Barreau canadien) - Lien vers la trousse d’outils en matière fiscale
Liens pour le divorce
Loi sur les biens matrimoniaux (Matrimonial Property Act)
Bureau d’enregistrement des actions en divorce
Régime de pensions du Canada (RPC) (Personnes divorcées ou séparées : Partage des crédits du Régime de pensions du Canada)
Fiche d’information sur le divorce - ministère de la Justice du Canada Divorce - ministère de la Justice du Canada (avec la Fiche d’information sur le divorce dans plusieurs langues, ainsi que d’autres documents)
Séparation et divorce (Association du Barreau canadien) - Lien vers la trousse d’outils en matière fiscale
Divorce et séparation – ministère de la Justice du Canada
Guide : faire une demande de divorce en Nouvelle-Écosse
Il est toujours recommandé de consulter un avocat. Cliquez ici pour obtenir des renseignements sur l’aide juridique en Nouvelle-Écosse, notamment sur les services gratuits et à faible coût.