Liens utiles

Cliquez ici pour savoir comment présenter une demande d'exécution réciproque d'une pension alimentaire ou donner suite à une telle demande.

Loi sur le divorce

Modifications à la Loi sur le divorce expliquées

Loi de la Nouvelle-Écosse sur l'exécution réciproque des ordonnances alimentaires (Interjurisdictional Support Orders Act).

Règlements de la Nouvelle-Écosse sur l'exécution réciproque des ordonnances alimentaires (ISO Regulations).

Avis d'annulation de l'enregistrement d'une ordonnance alimentaire rendue à l'extérieur du Canada (Division de la famille de la Cour suprême).

Quelques réflexions sur l'exécution réciproque des ordonnances alimentaires (Ministère fédéral de la Justice - à l'intention des avocats).

Cette page a-t-elle été utile?