En ce qui concerne la procédure ÉEROA Divorce, vous entendrez les termes « États pratiquant la réciprocité ».
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Compétence : Lorsqu’un tribunal est compétent, cela signifie qu’il a le droit de traiter la demande qui est déposée. Le terme « compétence » se rapporte également à la zone géographique sur laquelle un tribunal a autorité.
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États pratiquant la réciprocité : Il s’agit des provinces, territoires et pays qui acceptent d’appliquer la loi sur l’établissement et l’exécution réciproque des ordonnances alimentaires (Loi ÉEROA). Pour la plupart des demandes ÉEROA Divorce, les états pratiquant la réciprocité sont seulement les provinces et les territoires du Canada (et non à l’extérieur du Canada). Cependant, il existe des états pratiquant la réciprocité à l’extérieur du Canada en anglais seulement (par ex. pays) pour les demandes qui proviennent d’ailleurs qu’au Canada, sous le régime de la Loi sur le divorce (voir la partie suivante).