Plutôt que d’aller au tribunal, vous pouvez peut-être utiliser les services de mode substitutif de règlement des différends. Ces services sont assurés par un fonctionnaire judiciaire formé et impartial qui vous aidera, vous et l’autre partie, à arriver à une entente.
Il est possible d’avoir recours à des services de mode substitutif de règlement des différends pour les demandes dans lesquelles la cour de la Nouvelle-Écosse intervient. Un fonctionnaire judiciaire de la Nouvelle-Écosse peut prendre contact avec les parties si la demande est approuvée pour ce type de service.
Vous devez cependant savoir certaines choses avant d’accepter ce processus. Cette fiche d’information explique l’un des problèmes complexes possibles.
Les deux parties doivent accepter d’utiliser le mode substitutif de règlement des différends. Si l’une des parties n’est pas d’accord, le MSRD ne sera pas offert.
Le fonctionnaire judiciaire aide les parties à identifier les questions en litige, à partager les informations, à aider dans la négociation afin de résoudre les questions en litige et à décider des conditions de l’ordonnance de la cour. Il ne représente aucune des parties à l’affaire. Le fonctionnaire judiciaire ne peut pas obliger les parties à s’entendre.
Si vous acceptez d’utiliser le mode substitutif de règlement des différends, assurez-vous d’abord de remplir et d’envoyer tous les documents exigés, y compris le formulaire de consentement.
Lorsque vous acceptez d’utiliser le MSRD pour votre affaire ÉEROA, vous devez participer à toutes les réunions qui sont prévues et avoir un contact régulier avec le fonctionnaire judiciaire. Vous devez également fournir tous les renseignements ou documents demandés par le fonctionnaire judiciaire ou un juge. Si vous ne respectez pas ces conditions, le processus ne peut pas avoir lieu.
Demander conseil à un avocat est toujours une bonne idée. Si un avocat vous représente, dites-le au fonctionnaire judiciaire. Si vous acceptez d’utiliser le mode substitutif de règlement des différends, dites-le également à votre avocat.
Si vous arrivez à une entente en utilisant le mode substitutif de règlement des différends, le fonctionnaire judiciaire préparera une ordonnance par consentement que les parties peuvent réviser et signer. Celles-ci disposent de 10 jours pour réfléchir au projet d’ordonnance et obtenir des conseils juridiques. Si les deux parties sont toujours d’accord avec l’ordonnance après cette période de 10 jours, l’ordonnance par consentement peut être envoyée à un juge pour qu’il en prenne connaissance et la rende.
Si vous n’arrivez pas à une entente, ce n’est pas grave. La procédure se déroulera comme si vous n’avez jamais utilisé le mode substitutif de règlement des différends.