Les parents, les grands-parents, les beaux-parents et les autres personnes importantes dans la vie d’un enfant ont certaines obligations légales.
Si votre situation relève de la loi sur le rôle parental et les pensions alimentaires (Parenting and Support Act) – loi provinciale, vous avez l’obligation légale de répondre aux besoins raisonnables de l’enfant au moins jusqu’à sa majorité (19 ans en Nouvelle-Écosse), sauf si vous avez une bonne raison légale de ne pas le faire.
Pendant le temps parental avec votre enfant, vous êtes responsable :
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des soins quotidiens de votre enfant;
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de surveiller les activités de l’enfant;
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des décisions quotidiennes concernant l’enfant.
Pendant vos contacts avec l’enfant, vous êtes responsable de ses soins et de sa supervision et devez respecter les décisions liées à l’enfant qui sont prises par la ou les personnes ayant la responsabilité décisionnelle à son endroit.
Si la Loi sur le divorce (loi fédérale) ou la loi sur le rôle parental et les pensions alimentaires (Parenting and Support Act - loi provinciale) s’applique à votre situation, vous avez alors l’obligation :
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d’agir dans l’intérêt supérieur de l’enfant;
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de protéger l’enfant des conflits;
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de fournir des informations complètes, exactes et à jour;
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de respecter toutes les ordonnances de la cour;
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de confirmer par écrit que vous connaissez et comprenez vos obligations.
Qu’est-ce que cela signifie?
1. Obligation de privilégier l’intérêt supérieur de l’enfant
L’intérêt supérieur de l’enfant doit primer lorsque :
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vous prenez des décisions pour et au sujet de l’enfant;
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vous passez du temps avec l’enfant.
Par exemple, les parents doivent d’abord penser à l’intérêt supérieur de l’enfant lorsqu’ils prennent des décisions sur ses activités parascolaires, ou lorsqu’un des parents demande de modifier l’arrangement parental. Il faut donc penser aux conséquences des décisions pour l’enfant et sur sa relation avec l’autre parent ou la personne qui s’occupe de lui.
En savoir plus sur l’intérêt supérieur de l’enfant :
2. Obligation de protéger l’enfant des conflits
Les ruptures familiales sont difficiles, mais chacun doit faire de son mieux pour tenir les enfants à l’écart des conflits autant que possible.
En savoir plus à ce sujet :
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Parce que la vie continue...aidez les enfants et les adolescents à vivre la séparation et le divorce
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Children and divorce (les enfants et le divorce) en anglais seulement : aider les enfants à faire face à la séparation et au divorce
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La violence familiale comme facteur pour déterminer l’intérêt supérieur de l’enfant et les effets de la violence familiale sur un enfant
3. Obligation d’essayer de régler les différends à l’aide d’un mécanisme de règlement des différends familiaux
Les personnes souhaitant avoir une entente ou obtenir une ordonnance de la cour, relativement aux arrangements parentaux (responsabilité décisionnelle, temps parental, pension alimentaire, etc.) liés à un enfant, doivent réfléchir à la façon de s’entendre sans passer par la cour.
Les termes « règlement des différends familiaux » désignent la résolution des problèmes liés au droit de la famille sans recourir aux tribunaux.
Les processus de règlement des différends sont les suivants :
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Négocier avec ou sans l’aide d’un avocat (y compris un avocat spécialisé dans le droit familial collaboratif);
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Faire appel à un médiateur qualifié;
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Faire appel à un conciliateur pour éviter d’aller à la cour.
Un enfant ne devrait pas être témoin de conflits entre les personnes qui sont importantes dans sa vie parce que ça peut causer des conséquences négatives sur lui. En revanche, ça peut aider l’enfant de voir les personnes qui sont importantes dans sa vie bien s’entendre.
Cela dit, il y a des situations familiales où ce n’est pas approprié d’utiliser un mode de règlement à l’amiable. Par exemple, passer par la cour pourrait être le meilleur choix dans des situations de violence familiale ou lorsqu’il y a un déséquilibre de pouvoir important entre les parties.
Cliquez ici pour en savoir plus sur les processus de règlement des différends.
4. Obligation de fournir des informations complètes, exactes et à jour
Afin de pouvoir prendre des décisions dans l’intérêt supérieur de l’enfant, toutes les personnes concernées doivent avoir d’informations à jour et exactes. Par exemple, pour la pension alimentaire pour enfants, les parties doivent se donner toutes les informations financières nécessaires. En ce qui concerne les questions parentales, toutes les informations pertinentes liées à la sécurité de l’enfant (p. ex., existence d’ordonnances judiciaires criminelles ou civiles concernant l’une des deux parties) doivent être divulguées à l’autre partie et partagées avec la cour.
En savoir plus à ce sujet :
Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants : étape par étape
Pension alimentaire pour enfants
Pension alimentaire pour conjoint
Formulaire de déclaration de revenus
Autres informations importantes à fournir au tribunal
Les familles doivent parfois traiter avec différents tribunaux. Par exemple, en cas de violence familiale, vous pouvez avoir affaire à la fois à la cour criminelle et à la Cour suprême (Division de la famille). De plus, les services de protection de l’enfance peuvent également ouvrir un dossier. Il est important que la Cour suprême (Division de la famille) soit au courant de toutes vos affaires légales, et les affaires juridiques de toute autre personne qui vous souhaitez avoir une relation avec votre enfant, surtout en ce qui concerne les questions d’arrangements parentaux et de pension alimentaire.
Assurez-vous par conséquent d’informer la cour de ce qui suit :
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Ordonnance civile de protection vous concernant ou concernant l’une des autres parties;
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Affaires criminelles ou de protection de l’enfance, y compris les ordonnances, ententes ou mesures concernant une des parties ou l’enfant, y compris si les services de protection de l’enfance interviennent de façon non officielle auprès de la famille.
Voici des exemples : ordonnance de protection d’urgence, engagement de ne pas troubler l’ordre public, ordonnance de cyberprotection, avis de protection de bien, ordonnance d’interdiction de contact, procédure ou ordonnance de protection de l’enfance, accusations ou ordonnances criminelles.
Informez la cour le plus tôt possible, par exemple lorsque vous faites une demande concernant l’enfant ou répondez à une telle demande. La cour aura ainsi le temps d’obtenir des informations sur les ordonnances judiciaires d’autres tribunaux.
5. Obligation de respecter les ordonnances du tribunal
Toute personne visée par une ordonnance doit la respecter jusqu’à ce qu’elle soit modifiée ou prenne fin.
Dans le cas contraire, il peut y avoir de graves conséquences juridiques, p. ex. outrage au tribunal. Les peines pour outrage au tribunal peuvent être les suivantes :
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Amende à payer à la cour;
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Montant à payer à l’autre partie;
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Peine d’emprisonnement dans les cas extrêmes.
Il se peut qu’une personne pense qu’une ordonnance ne la concerne plus parce que d’importants changements se sont produits dans sa vie ou dans la vie de son enfant. Par exemple, si son enfant travaille après avoir obtenu son premier diplôme universitaire, elle peut penser que la pension alimentaire qu’elle verse pour lui n’est plus nécessaire. Pour ce type de situation, vous devez demander à la cour de modifier l’ordonnance. Tant que l’ordonnance n’est pas modifiée, vous devez la respecter.
Cliquez ici pour plus d’informations sur la modification d’une ordonnance du tribunal.
Cliquez ici pour plus d’informations sur l’application du temps parental.
6. Obligation de confirmer par écrit que vous êtes au courant de vos obligations
Si vous déposez une demande auprès de la cour ou répondez à une demande faite à la cour, vous devez signer un formulaire pour confirmer (attester) que vous connaissez et comprenez vos obligations.
Pour en savoir plus à ce sujet, informez-vous sur vos obligations en lien avec les tribunaux.
Il est toujours recommandé de consulter un avocat. Cliquez ici pour obtenir des renseignements sur l’aide juridique en Nouvelle-Écosse et notamment sur les services gratuits et à faible coût.