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Avis de requête dûment rempli Formulaire 59.07 , avec « enregistrement de l’entente (art. 52) » coché sous la loi sur le rôle parental et les pensions alimentaires (Parenting and Support Act)
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Déclaration des coordonnées et des circonstances dûment remplie Formulaire FD1
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Formulaire de représentation personnelle dûment rempli si la demande d’enregistrement est faite par une partie qui se représente elle-même
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Version originale signée de l’entente de séparation (l'original avec la date de signature et signé à l’encre bleue par les parties et les témoins)et trois (3) photocopies de l’entente de séparation
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Frais de dépôt : 43,60 $ (depuis avril 2015) (les frais peuvent changer sans préavis) ou formulaire de dispense de frais avec preuve de revenu
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Renseignements financiers d’une ou des deux parties (voir la section suivante)