Programme d’exécution des ordonnances alimentaires

Les ordonnances rendues dans le cadre de la procédure ÉEROA DIVORCE sont exécutoires. En Nouvelle-Écosse, le Programme d’exécution des ordonnances alimentaires (PEOA) est un programme du gouvernement provincial auprès duquel toutes les ordonnances de pension alimentaire doivent être déposées (enregistrées). Ces ordonnances peuvent être appliquées à travers des programmes similaires par les autorités pratiquant la réciprocité. Par exemple, en Ontario, il s’agit du Bureau des obligations familiales (BOF). 

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