Il y a deux types de situations particuliers dont vous pouvez utiliser à la fois la procédure ÉEROA de la N.-É et la procédure ÉEROA selon la Loi sur le divorce.
1. Vous et l’autre personne êtes divorcés au Canada, mais aucune ordonnance de mesures accessoires n’a été rendue dans le processus de divorce, et aucune demande de ce type n’est en suspens (vous n’avez jamais demandé de pension alimentaire dans le cadre du divorce, ou par la suite, en vertu de la Loi sur le divorce).
L’ordonnance de mesures accessoires, qui est rendue dans le cadre d’un divorce (selon la Loi sur le divorce), traite de toutes les questions qui sont réglées dans le processus de divorce, comme les arrangements parentaux, la pension alimentaire et le partage des biens et des dettes. Il se peut qu’ailleurs cette ordonnance soit connue sous un autre nom.
Lorsque les parties n’ont pas d’ordonnance de mesures accessoires, cela signifie que le divorce a été prononcé sans obtenir une ordonnance qui traitait des autres questions en litige.
2. Vous êtes divorcé au Canada, mais aucune ordonnance de mesures accessoires n’a été rendue (il n’y a pas non plus d’ordonnance de mesures accessoires en suspens), mais une ordonnance de pension alimentaire a été rendue en utilisant une loi provinciale.
Si l’une de ces deux situations s’applique à vous, ou si vous ne savez pas si une ordonnance de mesures accessoires a été rendue ou est en suspens, vous pouvez vous renseigner auprès de la cour qui a rendu votre ordonnance. Nous vous recommandons fortement de demander conseil à un avocat afin de pouvoir prendre une décision éclairée.
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