Programme d’exécution des ordonnances alimentaires

Les ordonnances rendues dans le cadre de la procédure ÉEROA N.-É., y compris les ordonnances provisoires, sont exécutoires. En Nouvelle-Écosse, le Programme d’exécution des ordonnances alimentaires (PEOA) est un programme du gouvernement provincial auprès duquel toutes les ordonnances de pension alimentaire doivent être déposées (enregistrées). Ces ordonnances peuvent être appliquées à travers des programmes similaires par les autorités pratiquant la réciprocité. Par exemple, en Ontario, il s’agit du Bureau des obligations familiales (BOF). 
 
Les ordonnances provisoires, qui sont rendues en vertu de la loi sur l’établissement et l’exécution réciproque des ordonnances alimentaires (ISO Act) et qui n’ont pas encore été confirmées, ne sont pas exécutoires. 

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