Vous pouvez faire une demande en divorce par entente écrite si :
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vous et votre conjoint êtes d’accord sur toutes les questions liées au divorce et que l’entente intégrale est écrite;
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les formulaires de la procédure de divorce sont déposés seulement par vous ou par votre conjoint;
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vous demandez le divorce après un an de séparation.
L’entente écrite peut être :
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une entente de séparation;
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une entente de règlement à l’amiable;
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ou un projet d’ordonnance de la cour relatif aux conditions du divorce, appelé ordonnance sur les mesures accessoires, signé par vous et par votre conjoint pour confirmer que chacun accepte les conditions.
Lorsque vous déposez une demande de divorce par entente, vous êtes le requérant, et votre conjoint est l’intimé.
Une fois les documents déposés auprès de la cour, vous devez faire en sorte qu’ils soient remis personnellement à votre conjoint. Vous ne pouvez pas les remettre vous-même à votre conjoint. Il faut donc que vous fassiez en sorte qu’une autre personne, c’est-à-dire un professionnel (parfois appelé « huissier de justice »), les remette en main propre à votre conjoint afin qu’il sache qu’une demande en divorce a été déposée auprès de la cour. Il faut procéder ainsi même lorsque votre conjoint a signé des documents pour permettre la poursuite de la demande en divorce, car vous avez peut-être une entente de séparation qui a été signée il y a plusieurs années. Il est en effet important que votre conjoint sache que vous demandez le divorce selon les termes de cette entente de séparation.
Voir plus loin la partie intitulée « Signification à personne » pour savoir comment procéder.
Demande de divorce par accord écrit - formulaires ou documents requis
Afin de pouvoir déposer une demande en divorce par entente écrite, vous devez avoir les documents suivants :
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Requête en divorce fondée sur une entente, formulaire 59.45.
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Affidavit à l’appui d’un divorce non contesté (demande conjointe) formulaire FD12
, accompagné de l’entente -
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Ce document doit être signé devant un commissaire aux serments.
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Déclaration des coordonnées et des circonstances, formulaire FD1.
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Formulaire de représentation personnelle
pour les deux conjoints (s’ils n’ont pas d’avocat) -
Ordonnance de divorce formulaire 59.48A.
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Ordonnance de mesures accessoires formulaire 59.48B
(signé par les deux parties OU accompagné par une entente écrite signée par les deux parties) -
Certificat de mariage détaillé
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Documents financiers et autres documents exigés, en fonction de la situation (voir la section « Documents liés à la divulgation financière » plus loin dans ce guide.)
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Un bon nombre de ces documents doivent être signés devant un commissaire à l’assermentation.
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Quatre (4) enveloppes adressées et affranchies (2 enveloppes avec vos renseignements et 2 enveloppes avec les renseignements de votre conjoint).