Signification à personne

Qu’est-ce que la signification à personne?

« Signifier » veut dire remettre les documents judiciaires à votre conjoint pour l’aviser de votre demande de divorce. 

Si votre conjoint a un avocat, ce dernier peut accepter les documents au nom de son client. Vous devez d’abord contacter l’avocat de votre conjoint pour vous assurer qu’il acceptera les documents de divorce au nom de son client.

 

Dans quelles situations la signification à personne est obligatoire?

Vous devez faire la signification à personne si vous commencez une demande de divorce avec :

• une demande de divorce par entente; ou

• une requête en divorce.

Il n’est pas nécessaire de signifier à une personne une demande conjointe en divorce.

 

Quel est le délai relatif à la signification à personne?

Vous devez d’abord déposer la demande en divorce par entente ou la requête en divorce avec la cour. Faire estampiller la demande par le tribunal fait de celle-ci un document officiel de la cour. 

Vous avez ensuite six (6) mois pour faire signifier la demande en divorce par entente ou la requête en divorce à votre conjoint, à compter du jour suivant son dépôt à la cour.

Assurez-vous de déposer d’abord avec la cour la requête en divorce ou la demande en divorce par entente. Si ces documents ne sont pas déposés avec la cour, l’autre partie se verra remettre des documents non officiels et vous devrez recommencer tout le processus.

 

Que se passe-t-il si je n’ai pas assez de temps pour faire signifier les documents à mon conjoint? – Prolongation du délai de signification.

Après avoir déposé votre requête en divorce, vous avez six (6) mois pour faire en sorte que votre conjoint reçoive personnellement les documents. Une fois les 6 mois écoulés, vous devrez recommencer la demande de divorce, c’est-à-dire déposer auprès de la cour la requête en divorce et les autres documents exigés et payer à nouveau les frais correspondants. Il se peut que vous puissiez demander à la cour une prolongation du délai, mais vous devez le faire avant la fin de la période de six mois. Le juge n’accorde pas automatiquement plus de temps, et la personne doit expliquer pourquoi elle n’a pas signifié la requête en divorce dans le temps prévu.

 

Personnes pouvant être chargées de la signification à personne et processus

Deux options s’offrent à vous.

1. Vous pouvez faire appel à un professionnel (parfois appelé « huissier de justice »); il s’agit de la meilleure option.

Vous allez devoir payer des frais pour ce service. Les professionnels établissent eux-mêmes leurs frais, qui dépendent d’un certain nombre de facteurs, comme le trajet nécessaire pour se rendre chez l’autre partie et le nombre de tentatives de signification (c’est-à-dire combien de fois il a fallu aller chez votre conjoint pour lui signifier les documents). Il est recommandé de vous renseigner auprès de l’huissier de justice parce que ce n’est pas tous les huissiers qui acceptent de signifier des documents de la cour de famille.

-OU-

2. Vous pouvez aussi demander à une personne qui a 19 ans ou plus, et qui sait lire et écrire de signifier vos documents à votre conjoint. 

Vous pouvez faire appel à un ami ou à un membre de votre famille, mais il est préférable de demander à une personne ne possédant aucun lien avec vous ou votre divorce.

Voici certaines des raisons pour lesquelles il est préférable de ne pas faire appel à un ami ou un membre de votre famille :

• La personne peut se retrouver mêlée à votre différend;

• La personne peut se mettre en danger si votre conjoint risque d’être violent ou abusif;

• Le juge peut se demander si la signification à personne a été faite comme il le faut et c’est possible que vous ayez besoin de refaire la signification à personne.

À noter : si votre conjoint est représenté par un avocat, l’avocat peut accepter de signifier les documents ou accepter la signification au nom de votre conjoint.

Pour en savoir plus sur la signification à personne, consultez la règle de procédure civile 31.04 ou cliquez ici.

 

 

Affidavit de signification

Une fois les documents de divorce ont été signifiés à votre conjoint, la personne que vous avez chargée de cette responsabilité doit remplir un document appelé affidavit de signification (formulaire 31.05)(en anglais seulement).Un affidavit de signification est une déclaration sous serment signé par la personne qui a signifié les documents à votre conjoint. L’affidavit de signification permet à la cour de savoir :

• que les documents du divorce ont bien été signifiés à votre conjoint;

• quels documents ont été signifiés;

• où et quand les documents ont été signifiés;

• qui a signifié les documents;

• comment la personne a pu déterminer qu’elle signifiait les documents à la bonne personne, p. ex. en demandant à votre conjoint de présenter son permis de conduire ou en le comparant à une photo qu’on lui avait remise.

La personne chargée de la signification remplit l’affidavit de signification et le remet à un avocat, ou à un commissaire aux serments, qui va lui faire prêter serment en jurant sur un livre sacré ou en faisant la promesse solennelle que les renseignements que l’affidavit contient sont vrais; l’avocat ou le commissaire est ensuite témoin de la signature de l’affidavit par la personne. L’avocat ou le commissaire signe également le document. Les professionnels chargés de la signification ont habituellement accès, dans leur propre bureau, à une personne pouvant être chargée de l’assermentation. Pour les non-professionnels, l’assermentation peut se faire au palais de justice; ils doivent avoir avec eux une pièce d’identité avec photo.

 

Remarques sur la signification à personne d’une requête en divorce ou d’une demande en divorce par entente écrite

Lorsque vous déposez une requête en divorce ou une demande en divorce par entente écrite auprès de la cour, le personnel estampille les originaux.  

Lorsque les documents sont signifiés à votre conjoint, la personne chargée de la signification doit :

• montrer à votre conjoint le document original estampillé de la requête en divorce ou de la demande en divorce par entente écrite;

ET

• remettre à votre conjoint une copie certifiée conforme de la requête en divorce ou de la demande en divorce par entente écrite, ainsi que des copies de tous les autres documents que vous avez déposés.

Vous devez alors remettre au tribunal :

• l’affidavit de signification dûment rempli et assermenté avec, en pièce jointe, l’original de la requête ou de la demande en divorce par entente écrite avec le sceau rouge estampillé; ou

• l’original de la requête ou la demande avec le sceau rouge estampillé, en plus d’une acceptation de la signification remplie et signée par l’avocat de votre conjoint pour confirmer qu’il a accepté la signification au nom de son client.

Afin que la procédure de divorce puisse se poursuivre, la copie avec le sceau rouge estampillé et la preuve de signification doivent être déposées à la cour.

 

Que se passe-t-il si je ne sais pas où se trouve mon conjoint ou s’il évite la signification des documents? - Signification indirecte

Vous devez faire de votre mieux pour que les documents soient signifiés à personne à votre conjoint pour qu’il puisse être au courant de votre demande de divorce. Parfois, malgré vos efforts, ça serait impossible de signifier à personne votre conjoint.   La cour peut alors vous permettre de lui signifier les documents autrement que la signification à personne. Ceci s’appelle la signification indirecte

Pour obtenir cette ordonnance, vous devez prouver que vous avez pris toutes les mesures raisonnables pour essayer de trouver votre conjoint. Vous ne pouvez pas vous contenter de dire, par exemple, que « votre conjoint est parti vivre au Nouveau-Brunswick il y a cinq ans et que vous n’avez pas son adresse ».

Il sera donc important de prendre en note tout ce que vous faites pour trouver votre conjoint, à l’aide par exemple des moyens suivants :

• Recherche dans des annuaires téléphoniques et sur Internet;

• Communiquer avec le dernier employeur connu de votre conjoint;

• Demander aux membres de sa famille;

• Vous rendre à sa dernière adresse connue pour voir s’il y vit encore;

• Faire une recherche sur Facebook ou dans d’autres médias sociaux;

• Embaucher un détective privé ou un « dépisteur » pour le trouver.

Il se peut qu’un avocat ou un huissier de justice puisse vous dire comment procéder pour trouver votre conjoint.

Il faudra que vous présentiez au juge une autre façon d’aviser votre conjoint de votre demande de divorce autre que la signification à personne. Par exemple, les documents pourraient être signifiés à un ami ou à un membre de la famille de votre conjoint (une personne qui est encore en contact avec lui), ou les documents pourraient être envoyés à une adresse courriel ou un compte de média social utilisé par votre conjoint. La façon d’informer votre conjoint dépend des faits liés à votre dossier.

Pour présenter une demande de signification indirecte, il faut souvent d’abord déposer un « Avis de motion » (formulaire 23.03) pour signification indirecte, avec d’autres documents, comme un affidavit. Il est recommandé de vous renseigner auprès du personnel de la cour pour savoir comment procéder et les documents exigés. Vous devez, dans l’affidavit, indiquer tout ce que vous avez fait pour essayer de trouver votre conjoint, proposer une autre façon de signifier les documents du divorce et dire pourquoi vous pensez que cela peut fonctionner.

Si le juge est d’accord, il rendra alors une ordonnance de signification indirecte. Vous devrez ensuite signifier l’ordonnance de signification indirecte avec tous les documents du divorce de la manière indiquée dans cette ordonnance.

Si vous vous trouvez dans cette situation, nous vous recommandons fortement d’obtenir les conseils d’un avocat.

Pour en savoir plus sur la signification de documents, cliquez ici.