Les documents de divulgation s’agissent des formulaires à remplir pour fournir certains types de renseignements (p. ex. financiers) à la cour. Si vous ne savez pas quels documents de divulgation que vous devez déposer, renseignez-vous auprès de la cour de votre région.
Renseignements financiers
Le tribunal peut vous demander, ainsi qu’à votre conjoint, des renseignements sur votre situation financière, à l’aide de déclarations qui ont été signées devant un commissaire à l’assermentation. C’est ce qu’on appelle la « divulgation financière ».
Quand la divulgation financière est-elle exigée?
Si vous avez des enfants à charge (« enfants du mariage »), vous ou votre conjoint devez déposer des renseignements financiers à jour, et ce que vous soyez tous les deux d’accord sur les aspects financiers du divorce ou que le divorce soit contesté ou non contesté.
Cela s’applique même si vous et votre conjoint avez convenu des montants de pension alimentaire pour enfants ou qu’aucune pension alimentaire pour enfants ne sera payée, que vous ayez une garde exclusive ou partagée. Les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants sont les règles qui déterminent les montants à payer pour la pension alimentaire pour enfants. Elles doivent être respectées. Pendant la procédure de divorce, le juge doit s’assurer que les enfants recevront une pension alimentaire conforme aux lignes directrices. Si le juge n’est pas convaincu que votre entente relative à la pension alimentaire pour enfants respecte les lignes directrices fédérales, le divorce peut ne pas vous être accordé.
Loi sur le divorce définit le terme « enfant à charge » :
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enfant n’ayant pas atteint l’âge de la majorité (19 ans); OU
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enfant âgé d’au moins 19 ans restant à charge parce qu’il n’a pas terminé ses études ou ne peut pas subvenir à ses besoins en raison d’une maladie ou d’un handicap.
Si vous et votre conjoint avez un enfant de plus de 19 ans qui est indépendant, il n’est plus considéré comme un « enfant à charge », et vous n’avez pas besoin de fournir des renseignements sur lui dans les documents de divorce. Vous pouvez quand même le nommer dans les documents de divorce, mais indiquez qu’il a plus de 19 ans, qu’il est indépendant et qu’il n’a plus besoin d’aide financière.
Pour en savoir plus sur la divulgation financière, voir les règles de procédure civile 59.21 à 59.24.
État de revenus et pièces jointes
Lorsqu’un conjoint est tenu de payer une pension alimentaire pour enfants, il doit fournir à la cour une Déclaration de revenus (formulaire FD3) et y joindre certains documents.
Les deux conjoints doivent fournir une déclaration de revenus dans les situations suivantes :
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Lorsqu’il y a des dépenses spéciales ou extraordinaires;
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Lorsqu’il y a des enfants à charge, mais que les parties conviennent qu’aucune pension alimentaire ne sera payée;
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Lorsqu’il y a un arrangement de temps parental partagé ou temps parental exclusif;
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Si le montant de la pension alimentaire pour enfants qui est proposée est inférieur aux Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants;
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Si une pension alimentaire pour conjoint est demandée.
Vous devez également joindre les documents suivants à votre état de revenus :
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Vos déclarations de revenus pour les trois dernières années;
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Vos avis de cotisation pour les trois dernières années;
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Vos deux derniers talons de paye (revenu d’emploi, assurance-emploi, indemnisation d’un accident du travail, assurance maladie, aide au revenu, RPC ou d'autres pensions de retraite, etc.).
Si vous êtes travailleur indépendant, vous devez également fournir l’État des résultats des activités d’une entreprise.
Demandez au personnel de la cour quels sont les documents exigés dans votre cas.
Si vous n’avez pas vos avis de cotisation ou de nouvelle cotisation de l’Agence du revenu du Canada, vous pouvez en demander des copies en communiquant avec l’ARC au 1-800-959-8281, ou les imprimer depuis votre dossier en ligne.
Pour plus d’informations sur la préparation de la Déclaration de revenus (formulaire FD3), regardez cette vidéo.
État des dépenses spéciales ou extraordinaires/span>
A État des dépenses spéciales ou extraordinaires (formulaire FD4) doit être fourni par le conjoint qui demande l’une ou l’autre des dépenses indiquées dans l’article 7 des Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants, y compris les frais de garde d’enfants et les dépenses liées à la santé, aux activités parascolaires et aux études secondaires ou postsecondaires. Pour déterminer les dépenses spéciales ou extraordinaires, veuillez consulter un avocat. Si vous fournissez l’État des dépenses spéciales ou extraordinaires (formulaire FD4), vous et votre conjoint devez fournir la déclaration de revenus (formulaire FD3).
État des dépenses
En général, l’État des dépenses (formulaire FD6) doit être fourni par le conjoint qui réclame des dépenses spéciales ou extraordinaires, ou par les deux conjoints si l’un d’eux demande une pension alimentaire pour enfants qui est différente du montant de la table, ou du montant de la table plus les dépenses spéciales ou extraordinaires.
Ce formulaire peut également être fourni par les deux conjoints si une pension alimentaire pour époux est demandée et qu'un formulaire intitulé Renonciation aux états financiers (formulaire FD11) (expliquée plus loin) n'est pas déposée ou ne s'applique pas.
Pour plus d’informations sur la préparation de l’État des dépenses (formulaire FD3), regardez cette vidéo.<
État des biens
État des biens (formulaire FD7) doit être fourni par les deux conjoints si l’un ou l’autre souhaite partager des biens, des dettes ou des pensions.
Ce formulaire peut également être fourni par les deux conjoints si une pension alimentaire pour époux est demandée et qu'un formulaire intitulé Renonciation aux états financiers (formulaire FD11) (expliquée plus loin) n'est pas déposée ou ne s'applique pas.
Pour plus d’informations sur le partage des biens, consultez le site suivant : Biens matrimoniaux, pensions et dettes
Autres renseignements financiers – enfants de 19 ans ou plus
En général, si vous demandez une pension alimentaire pour un enfant de 19 ans ou plus, une déclaration supplémentaire des revenus et des dépenses de l’enfant doit être produite. Dans la plupart des cas, vous pouvez fournir ces renseignements utilisant les formulaires de la Déclaration de revenus (formulaire FD3) et de l’État des dépenses (formulaire FD6), ou dans un affidavit (en anglais seulement). Renseignez-vous auprès du personnel la cour sur les formulaires à fournir.
Les conjoints peuvent-ils convenir de ne pas fournir de renseignements financiers?
Vous et votre conjoint pouvez convenir de ne pas déposer de renseignements financiers – vous devez cependant fournir la Renonciation aux états financiers (formulaire 11) – uniquement si TOUT ce qui suit s’applique à votre situation :
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Le divorce est non contesté;
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Il n’y a pas d’enfants de moins de 19 ans ni d’enfants scolarisés ou souffrants d’une maladie ou d’un handicap qui les empêche d’être financièrement indépendants;
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Vous et votre conjoint êtes d’accord sur toutes les questions concernant la pension alimentaire pour conjoint;
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Vous et votre conjoint êtes d’accord sur toutes les questions relatives au partage des biens (avoirs, dettes, pensions, etc.).
REMARQUE : Avant de prononcer le divorce, le juge peut demander des renseignements ou des documents financiers complémentaires, quelles que soient les ententes conclues entre les conjoints.
Informations parentales
Si vous et votre conjoint avez des enfants de moins de 19 ans, chacun de vous doit déposer une déclaration parentale (formulaire FD2A).
À NOTER : dans certains cas, les conjoints ayant des enfants de 19 ans ou plus qui ne peuvent se soustraire à la garde parentale peuvent également devoir déposer une Déclaration parentale (formulaire FD2A).