CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR SUR CE PROCESSUS
L’enregistrement d’une entente de séparation se fait selon l’article 52 de la loi sur le rôle parental et les pensions alimentaires (Parenting and Support Act).
Les ententes de séparation ne peuvent pas être toutes enregistrées auprès de la cour. Par exemple, si vous avez déjà une ordonnance de la cour traitant des questions énoncées dans l’entente de séparation, cette dernière ne peut pas être enregistrée. Pour plus de précision, si la cour a déjà rendu une ordonnance en vertu de la loi sur le rôle parental et les pensions alimentaires (Parenting and Support Act) ou de la Loi sur le divorce, une entente de séparation NE PEUT PAS être enregistrée auprès de la cour.
L’une ou l’autre des parties peut demander l’enregistrement d’une entente de séparation portant sur des arrangements parentaux (responsabilité décisionnelle, temps parental, temps de contact ou interactions) et la pension alimentaire pour enfants ou pour conjoint - le consentement des deux parties n’est pas nécessaire pour faire une demande d’enregistrement. Une entente de séparation enregistrée peut être exécutée comme une ordonnance de la cour.
Si vous voulez que le Programme d’exécution des ordonnances alimentaires (PEOA) fasse appliquer les montants de la pension alimentaire pour enfants ou pour conjoint dans une entente de séparation, cette entente doit d’abord être enregistrée auprès de la cour.
Les juges ont le droit de refuser l’enregistrement d’une entente. Ils sont de plus tenus, selon les Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants, de s’assurer que les montants indiqués dans l’entente sont appropriés. C’est la raison pour laquelle chaque partie à une entente de séparation doit joindre à la demande d’enregistrement de celle-ci des renseignements complets sur son revenu. Voir à ce sujet la liste de contrôle ci-dessous. Les fonctionnaires de la cour ou les juges peuvent vous demander, ou demander à l’autre personne de fournir, en plus des renseignements indiqués ci-dessous, des précisions. Si c’est le cas, vous en serez informé.
REMARQUE : Si vous et l’autre partie avez des enfants mineurs (c’est-à-dire moins de 19 ans) OU des enfants de plus de 19 ans qui restent à votre charge (par exemple qui est encore à l’école ou incapable de subvenir à leurs besoins en raison d’un handicap), vous devez joindre à la demande d’enregistrement de votre entente de séparation des renseignements financiers.
Si vos enfants ont 19 ans ou plus, vous devrez peut-être également fournir des renseignements financiers à leur sujet. Les Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants ont des règles que la cour doit suivre. Le juge doit s’assurer, au moment où vous faites votre demande, que le montant de pension alimentaire pour enfants est approprié, même si vous êtes entendus sur le montant de la pension alimentaire pour enfant et que vous aviez indiqué le montant dans votre entente de séparation.
Les renseignements financiers à fournir dépendent du contenu de votre entente ainsi que de votre revenu ou de celui de l’autre partie. Vérifiez auprès du personnel de la cour les renseignements à fournir.
Pour être enregistrée, l’entente de séparation doit être faite par écrit et signée par les parties et des témoins. Il est préférable qu’elle soit dactylographiée. Le juge peut ne pas accepter d’enregistrer une entente écrite à la main.
Vous devez joindre à votre demande la version originale signée de l’entente de séparation, ainsi que trois (3) photocopies de celle-ci.
Si la cour enregistre votre entente de séparation, il vous enverra, ainsi qu’à l’autre partie, une copie certifiée, estampillée et signée du document pour confirmer qu’il est enregistré.
Si l’entente de séparation prévoit une pension alimentaire pour enfants ou pour conjoint, la cour enverra également une copie au Programme d’exécution des ordonnances alimentaires, qui vous contactera alors pour que vous puissiez vous inscrire à celui-ci. Ce processus n’est pas pris en charge par la cour.
Pour en savoir plus sur la séparation des conjoints de fait, cliquez ici.
Pour en savoir plus sur la séparation des conjoints mariés, cliquez ici.