Remarque : Cette section s’adresse aux personnes mariées qui se séparent. Pour les conjoints de fait, voir la partie « Union de fait ».

Sont considérés comme étant séparés des conjoints qui ne forment plus un couple. En général, cela signifie qu’ils ne vivent plus sous le même toit. Il arrive cependant que des conjoints séparés restent dans le même domicile, mais qu’ils fassent chambre à part et ne soient pas ensemble pour certaines activités, comme les repas. Cette situation peut être nécessaire pour des questions de garde d’enfants ou d’argent. La question de la séparation dépend donc des circonstances.

Certaines personnes pensent qu’il faut une « séparation légale » (une entente de séparation écrite) pour véritablement être séparées. Pour être séparé de votre conjoint cependant, il n’est pas obligatoire d’avoir une entente écrite ou de dire au tribunal que vous et votre conjoint êtes séparés.

Si vous et votre conjoint êtes séparés, vous pouvez demander au tribunal une ordonnance pour certaines choses, comme les ententes parentales ou la pension alimentaire pour enfants ou pour conjoint. Vous pouvez également demander à un avocat de rédiger une entente de séparation. Vous n’avez pas besoin d’une ordonnance du tribunal ou d’une entente de séparation pour demander le divorce.


Si vous vous séparez de votre conjoint ou si un tribunal doit intervenir, il est bon d’obtenir les conseils d’un avocat. Cliquez ici pour obtenir des renseignements sur l’aide juridique en Nouvelle-Écosse et notamment sur les services gratuits et à faible coût.


1. Je ne m’entends pas avec mon conjoint. Devrions-nous nous séparer?

Seul vous pouvez répondre à cette question. Une séparation temporaire peut aider un couple à régler ses problèmes, ou il peut s’agir de la première étape pour mettre fin à un mariage ou à une relation qui ne fonctionne pas.

Afin de pouvoir prendre ou accepter une décision, vous pouvez demander l’aide d’un conseiller ou d’un thérapeute conjugal.   Nous vous conseillons de consulter les pages jaunes ou de faire une recherche en ligne avec les termes « conseillers conjugaux, familiaux et individuels » ou « psychologues ».

Lorsque vous êtes marié ou dans une relation à long terme, la loi ne dit pas que vous êtes obligé d’y rester. La loi prévoit en effet des moyens de traiter les problèmes découlant d’une séparation.

Nous vous conseillons de demander conseil à un avocat avant de prendre une décision, ne serait-ce que pour bien comprendre vos droits et vos responsabilités. La médiation ou les services de conseil peuvent vous aider à résoudre vos problèmes, à parvenir à une entente ou à décider quoi faire.

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2. Qu’est-ce qu’une séparation?

Il y a séparation lorsque vous et votre conjoint commencez à vivre « séparément ». Cela signifie que vous ne vivez plus ensemble en tant que couple marié.

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3. Qu’est-ce que la « date de séparation »?

La date de séparation est la date à laquelle l’un des conjoints ou les deux conjoints décident de se séparer. Il s’agit aussi parfois de la date à laquelle l’un des conjoints déménage, mais ceux-ci peuvent être séparés et vivre encore ensemble.

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4. Devons-nous tous les deux accepter d’être séparés?

Non. Si l’un des conjoints part avec l’intention de mettre fin au mariage, il y a alors séparation, que l’autre conjoint soit d’accord ou non. Vous ne pouvez pas forcer votre conjoint à ne pas se séparer de vous simplement parce que vous ne voulez pas vous séparer de lui.

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5. L’un de nous deux doit-il quitter la maison avant de pouvoir nous séparer?

Non. En général, les conjoints séparés vivent séparément. Il arrive cependant que des conjoints séparés restent dans le même domicile, mais qu’ils fassent chambre à part et ne soient pas ensemble pour certaines activités, comme les repas. Cette situation peut être nécessaire pour des questions de garde d’enfants ou d’argent. La question de la séparation dépend donc des circonstances.

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6. Si je quitte la maison, est-ce que je perds tous mes droits en ce qui concerne le foyer conjugal?

Lorsque des conjoints mariés vivent ensemble, leur maison devient alors le « foyer conjugal ». En général, lorsque des conjoints mariés se séparent puis divorcent, leurs biens sont en général partagés à parts égales, comme les biens matériels, les pensions et les dettes. Cela comprend également le foyer conjugal.

Dans la plupart des cas, vous conservez votre droit lié au foyer conjugal même si vous le quittez lorsque vous vous séparez de votre conjoint. Si vous vous séparez de votre conjoint, nous vous conseillons cependant de consulter un avocat pour vous assurer de connaître vos droits et vos obligations. Si cela est possible, vous devriez demander conseil à un avocat avant de vous séparer.

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7. Dois-je déposer certains documents pour pouvoir me séparer?

Les gens pensent souvent qu’ils ont besoin d’une « séparation légale » ou d’une entente de séparation lorsqu’ils se séparent. Ce n’est pas le cas. Il n’est pas obligatoire d’avoir une entente écrite ou de dire au tribunal que vous et votre conjoint êtes séparés.

Si vous le souhaitez, vous pouvez demander au tribunal une ordonnance pour certaines choses, comme les ententes parentales ou la pension alimentaire pour enfants ou pour conjoint. Vous pouvez également demander à un avocat de rédiger une entente de séparation. Avoir ou non une entente de séparation ou une ordonnance du tribunal n’aura aucune conséquence sur votre capacité à demander le divorce le moment venu. Le divorce peut cependant être plus facile si vous avez déjà une entente de séparation ou une ordonnance du tribunal.

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8. Qu’est-ce qu’une entente de séparation?

Une entente de séparation est un contrat écrit qui est conclu entre vous et votre conjoint et qui stipule que vous vivez séparément selon certaines conditions. Il contient des parties sur les ententes parentales, les pensions alimentaires ainsi que le partage des biens et des dettes. En général, une entente de séparation est rédigée par un avocat. Chaque partie devrait demander conseil à son propre avocat avant de signer une telle entente pour s’assurer qu’elle lui convient. L’entente de séparation est parfois appelée « procès-verbal de transaction ».

Avoir une entente de séparation n’est pas obligatoire. Les personnes qui possèdent une telle entente peuvent parfois, dans certaines circonstances, demander son enregistrement auprès du tribunal. Une entente de séparation enregistrée auprès d’un tribunal devient une ordonnance pouvant être exécutée comme toute autre ordonnance de tribunal.

Nous vous conseillons vivement de demander à un avocat du droit de la famille de rédiger votre entente de séparation.

Vous pouvez trouver des exemples d’entente de séparation sur Internet ou acheter une trousse pour rédiger vous-même votre propre entente. Soyez très prudent cependant si vous vous inspirez d’un modèle trouvé sur Internet ou si vous achetez une trousse dans un magasin, car aucune organisation ne vérifie s’ils sont fiables ou s’ils respectent le format accepté par les tribunaux de la Nouvelle-Écosse. Seul un avocat du droit de la famille, qui exerce de préférence en Nouvelle-Écosse, pourra vous le dire.

Soyez également prudent si vous avez recours à une entreprise en ligne pour rédiger votre entente de séparation ou remplir des formulaires de divorce, car elles ne sont pas réglementées, et rien ne permet de savoir si les bons formulaires sont utilisés ou s’ils sont bien remplis. Pour être sûr d’utiliser les bons formulaires, demandez toujours conseil à un avocat spécialisé dans le droit de la famille. Vous pouvez également vous adresser au personnel du tribunal pour les formulaires de divorce.

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9. Une entente de séparation est-elle la même chose qu’une ordonnance de tribunal?

Non. Pour obtenir une ordonnance du tribunal, vous devez faire une demande auprès d’un tribunal; de plus, pour être officielle, une ordonnance doit être signée par un juge, ou, dans certains cas, un fonctionnaire judiciaire. Une entente de séparation est un contrat privé, et les tribunaux ne rédigent pas ce type d’entente. Ce sont généralement les avocats qui rédigent les ententes de séparation. Il est parfois possible de demander au tribunal d’enregistrer une entente de séparation signée.

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10. Que dois-je faire pour enregistrer mon entente de séparation auprès du tribunal?

Vous devez avoir au moins un original attesté et daté et signé par les deux parties. Vous devrez déposer d’autres documents auprès du tribunal et payer des frais pour pouvoir enregistrer l’entente. Si une pension alimentaire pour enfants est prévue, l’une des parties ou les deux parties devront fournir au tribunal des renseignements sur leur revenu, en fonction des dispositions financières qui auront été prises. Veuillez vous renseigner auprès du tribunal de votre région pour savoir quels documents et renseignements vous devez fournir pour enregistrer votre entente de séparation.

Si vous décidez de faire enregistrer votre entente de séparation auprès du tribunal, vous pouvez utiliser ce guide (en anglais seulement) pour savoir comment procéder.

Avant d’approuver l’enregistrement d’une entente de séparation, un juge doit l’examiner. On ne vous demandera pas de vous rendre au tribunal. Si le juge approuve l’enregistrement, votre entente de séparation deviendra une ordonnance du tribunal. Pour faire modifier une entente enregistrée, vous devrez présenter une demande au tribunal.

Si vous faites enregistrer votre entente de séparation auprès du tribunal, vous pouvez faire en sorte qu’une pension alimentaire pour enfants ou conjoint soit traitée par le Programme d’exécution des ordonnances alimentaires.

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11. Devons-nous demander à un avocat de rédiger notre entente de séparation?

Non, mais nous vous conseillons vivement de le faire. Les avocats spécialisés dans le droit de la famille utilisent des modèles établis. Si vous rédigez vous-même votre propre entente, sans l’aide d’un avocat, votre document risque d’être incomplet ou mal rédigé, ce qui peut entraîner des problèmes si :

  1. vous voulez présenter une demande d’enregistrement de l’entente auprès du tribunal;
  2. vous voulez faire exécuter une entente enregistrée;
  3. vous vous apercevez plus tard que vous avez fait une erreur.

Si vous voulez avoir une entente de séparation, nous vous conseillons, à vous et à votre conjoint, surtout si vous rédigez l’entente vous-même, de demander chacun conseil à votre propre avocat avant de signer le document. Un avocat pourra en effet vous dire si l’entente vous convient.  

Soyez très prudent si vous décidez d’utiliser un modèle d’entente de séparation que vous avez trouvé sur Internet ou acheté dans un magasin.

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12. Une entente de séparation peut-elle être modifiée une fois signée?

Modifier une entente de séparation est possible, mais il faut que les conjoints soient d’accord ou qu’un tribunal ordonne la modification.

  • Si vous avez une entente verbale, vous pouvez la modifier simplement en acceptant les nouvelles conditions. Il est cependant difficile de faire respecter une entente verbale, car en cas de désaccord entre vous et votre conjoint, ce sera votre parole contre la sienne.
  • Une entente de séparation écrite peut être modifiée selon les circonstances, ou vous et votre conjoint pouvez accepter d’y apporter des modifications. Les modifications doivent cependant être faites par écrit, en présence d’un témoin. Si votre entente de séparation est enregistrée auprès du tribunal et que vous et votre conjoint n’arrivez pas à vous mettre d’accord sur les modifications à apporter, vous pouvez demander au tribunal de régler le problème en déposant une demande de modification (en anglais seulement).

N’oubliez pas qu’une fois l’entente signée, celle-ci devient un contrat juridiquement contraignant. Un juge hésite souvent à modifier une entente de séparation, car, pour procéder, il doit être convaincu que :

  • les conditions de l’entente sont particulièrement sévères;
  • vous n’avez pas obtenu les conseils d’un avocat avant de la signer;
  • vous avez été contraint de la signer.

Chaque partie à une entente de séparation devrait conserver un original signé du document.

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13. Pendant combien de temps devons-nous être séparés avant de pouvoir demander le divorce?

Selon la Loi sur le divorce, qui s’applique à toutes les demandes de divorce faites au Canada, il faut, dans la plupart des cas, être séparé pendant un an avant de pouvoir demander le divorce. 

Dans certaines circonstances, vous pouvez demander le divorce pour cruauté physique ou psychologique ou adultère, mais ces situations sont complexes. Vous devrez en effet prouver au tribunal le motif invoqué. Nous vous conseillons vivement de consulter un avocat si vous souhaitez demander le divorce pour cruauté physique ou psychologique ou adultère. Invoquer de tels motifs n’aura aucune conséquence sur ce que vous obtiendrez dans le cadre du divorce; la seule différence est que vous ne devrez pas attendre un an avant de pouvoir demander le divorce. De plus, le divorce ne sera pas traité plus rapidement.

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14. Quelles sont les lois applicables au dépôt d’une demande auprès du tribunal après notre séparation?

Si vous n’êtes pas encore séparé depuis un an, ou si vous ne souhaitez pas demander le divorce, mais voulez obtenir une ordonnance du tribunal, vous pouvez en faire la demande au tribunal.

Si vous souhaitez demander au tribunal une ordonnance relative à une entente parentale, une pension alimentaire pour enfants ou pour conjoint ou l’occupation exclusive de votre résidence, vous pouvez le faire en vertu de la loi sur le rôle parental et les pensions alimentaires (Parenting and Support Act), si vous et votre conjoint vivez toujours en Nouvelle-Écosse. Si vous résidez dans la Municipalité régionale d’Halifax ou au Cap-Breton, ces questions sont traitées par la Cour suprême (division de la famille). Pour le reste de la province, il s’agit du tribunal de la famille.

Si vous souhaitez demander au tribunal une ordonnance relative au partage de biens ou de dettes ou à la possession exclusive du foyer conjugal, vous pouvez le faire en vertu de la loi sur les biens matrimoniaux (Matrimonial Property Act). En général cependant, les questions liées aux biens sont traitées dans le cadre de la procédure de divorce.

Si vous résidez dans la Municipalité régionale d’Halifax ou au Cap-Breton, les questions liées aux biens et aux dettes sont traitées par la Division de la famille de la Cour suprême. Pour le reste de la province, il s’agit de la Cour suprême.

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15. Si mon conjoint et moi sommes séparés depuis longtemps, le divorce sera-t-il automatique?

Non. Si vous êtes mariés, vous devez respecter la procédure de divorce pour mettre fin à votre mariage. Peu importe depuis combien de temps vous êtes séparé de votre conjoint, au Canada, le « divorce automatique » n’existe pas.

Si vous n’êtes plus en contact avec votre conjoint et que vous ne savez pas où il se trouve, votre demande de divorce peut être plus difficile. En effet, votre conjoint doit être informé de la procédure de divorce. Vous pouvez faire une demande de « signification indirecte » au tribunal, mais il s’agit d’une procédure complexe. Si vous vous trouvez dans ce type de situation, vous devriez consulter un avocat.

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16. Où puis-je obtenir plus d’informations?

Divorce et séparation (ministère fédéral de la Justice)

Conjoints séparés ou divorcés (Association du Barreau canadien) – Lien vers la trousse d’outils en matière fiscale


Voici qui conclut la partie « Séparation de conjoints mariés ».

Cliquez sur les liens ci-dessous pour accéder aux autres pages de la section « Conjoints mariés ».

Divorce

Biens matrimoniaux, pensions et dettes

 

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