1. Je ne m’entends pas avec mon conjoint. Devrions-nous nous séparer?

Seul vous pouvez répondre à cette question. Une séparation temporaire peut aider un couple à régler ses problèmes, ou il peut s’agir de la première étape pour mettre fin à une relation qui ne fonctionne pas. Afin de pouvoir prendre ou accepter une décision, vous pouvez demander l’aide d’un conseiller ou d’un thérapeute conjugal. Nous vous conseillons de consulter les pages jaunes ou de faire une recherche en ligne avec les termes « conseillers conjugaux, familiaux et individuels » ou « psychologues ».

Lorsque vous êtes dans une relation à long terme, la loi ne dit pas que vous êtes obligé d’y rester. La loi prévoit en effet des moyens de traiter les problèmes découlant d’une séparation.

Nous vous recommandons de demander conseil à un avocat avant de prendre une décision, ne serait-ce que pour bien comprendre vos droits et vos responsabilités. La médiation ou les services de conseil peuvent vous aider à résoudre vos problèmes, à parvenir à une entente ou à décider quoi faire.

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2. Qu’est-ce qu’une séparation?

Il y a séparation lorsque vous et votre conjoint commencez à vivre « séparément ».

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3. Qu’est-ce qu’une entente de séparation?

Si vous et votre conjoint avez une entente de cohabitation, celle-ci contient probablement des dispositions relatives à votre séparation. En l’absence d’une entente de cohabitation, vous pouvez conclure une entente de séparation au moment de votre séparation.

Une entente de séparation est un contrat écrit qui est conclu entre vous et votre conjoint et qui stipule que vous vivez séparément selon certaines conditions. Il contient en général des dispositions sur les ententes parentales, les pensions alimentaires ainsi que le partage des biens et des dettes. Une entente de séparation est généralement rédigée par un avocat, comme une entente de cohabitation. Nous vous recommandons, à vous et à votre conjoint, de demander chacun conseil à un avocat pour vous assurer que l’entente vous convient. L’entente de séparation est parfois appelée « procès-verbal de transaction ».

Il n’est pas obligatoire d’avoir une entente de séparation. Les personnes qui possèdent une telle entente peuvent parfois, dans certaines circonstances, demander son enregistrement auprès du tribunal. Une entente de séparation enregistrée auprès d’un tribunal devient une ordonnance pouvant être exécutée comme toute autre ordonnance de tribunal.

Nous vous conseillons vivement de demander à un avocat du droit de la famille de la Nouvelle-Écosse de rédiger votre entente de séparation. Vous pouvez trouver des exemples d’entente de séparation sur Internet ou acheter une trousse pour rédiger vous-même votre propre entente. Soyez très prudent cependant si vous vous inspirez d’un modèle trouvé sur Internet ou si vous achetez une trousse dans un magasin, car aucune organisation ne vérifie s’ils sont fiables ou s’ils respectent le format accepté par les tribunaux de la Nouvelle-Écosse. Seul un avocat du droit de la famille, qui exerce de préférence en Nouvelle-Écosse, pourra vous le dire.

Soyez également prudent si vous avez recours à une entreprise en ligne pour rédiger votre entente de séparation, car elles ne sont pas réglementées, et rien ne permet de savoir si les bons formulaires sont utilisés ou s’ils sont bien remplis. Pour être sûr d’utiliser les bons formulaires, demandez toujours conseil à un avocat du droit de la famille.

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4. Une entente de séparation est-elle la même chose qu’une ordonnance de tribunal?

Non. Pour obtenir une ordonnance du tribunal, vous devez faire une demande auprès d’un tribunal; de plus, pour être officielle, une ordonnance doit être signée par un juge, ou, dans certains cas, un fonctionnaire judiciaire. Une entente de séparation est un contrat privé, et les tribunaux ne rédigent pas ce type d’entente. Ce sont généralement les avocats qui rédigent les ententes de séparation. Il est parfois possible de demander au tribunal d’enregistrer une entente de séparation signée.

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5. Que dois-je faire pour enregistrer mon entente de séparation auprès du tribunal?

Vous devez avoir au moins un original attesté et daté puis signé par les deux parties. Vous devrez déposer d’autres documents auprès du tribunal et payer des frais pour pouvoir enregistrer l’entente. Si une pension alimentaire pour enfants est prévue, l’une des parties ou les deux parties devront fournir au tribunal des renseignements sur son revenu, en fonction des dispositions financières qui auront été prises. Veuillez vous renseigner auprès du tribunal de votre région pour savoir quels documents et renseignements vous devez fournir pour enregistrer votre entente de séparation.

Si vous décidez de faire enregistrer votre entente de séparation auprès du tribunal, vous pouvez utiliser ce guide (en anglais seulement) pour savoir comment procéder.

Avant d’approuver l’enregistrement d’une entente de séparation, un juge doit l’examiner. On ne vous demandera pas de vous rendre au tribunal. Si le juge approuve l’enregistrement, votre entente de séparation deviendra une ordonnance du tribunal. Pour modifier une entente enregistrée, vous devrez présenter une demande au tribunal.

Si vous faites enregistrer votre entente de séparation auprès du tribunal, vous pouvez faire en sorte qu’une pension alimentaire pour enfants ou conjoint soit traitée par le Programme d'exécution des ordonnances alimentaires.

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6. Devons-nous demander à un avocat de rédiger notre entente de séparation?

Non, mais nous vous conseillons vivement de le faire. Les avocats spécialisés dans le droit de la famille utilisent des modèles établis. Si vous rédigez vous-même votre propre entente, sans l’aide d’un avocat, votre document risque d’être incomplet ou mal rédigé, ce qui peut entraîner des problèmes si vous voulez présenter une demande d’enregistrement de l’entente auprès d’un tribunal, si vous voulez la faire respecter, ou si vous découvrez plus tard que vous avez fait une erreur.

Si vous voulez avoir une entente de séparation, nous vous conseillons, à vous et à votre conjoint, surtout si vous la rédigez vous-même, de demander chacun conseil à votre propre avocat pour vous assurer qu’elle vous convient.

Soyez très prudent si vous décidez d’utiliser un modèle d’entente de séparation que vous avez trouvé sur Internet ou acheté dans un magasin.

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7. Une entente de séparation peut-elle être modifiée une fois signée?

Modifier une entente de séparation est possible, mais il faut que les conjoints soient d’accord ou qu’un tribunal ordonne la modification.

  • Si vous avez une entente verbale, vous pouvez la modifier simplement en acceptant les nouvelles conditions. Il est cependant difficile de faire respecter une entente verbale, car en cas de désaccord entre vous et votre conjoint, ce sera votre parole contre la sienne.
  • Une entente de séparation écrite peut être modifiée selon les circonstances, ou vous et votre conjoint pouvez accepter d’y apporter des modifications. Les modifications doivent cependant être faites par écrit, en présence d’un témoin.
  • Si votre entente de séparation est enregistrée auprès du tribunal et que vous et votre conjoint n’arrivez pas à vous entendre sur les modifications à apporter, vous pouvez demander au tribunal de régler le problème en déposant une demande de modification.

N’oubliez pas qu’une fois l’entente signée, celle-ci devient un contrat juridiquement contraignant. Un juge hésite souvent à modifier une entente de séparation, car, pour procéder, il doit être convaincu que les conditions de l’entente sont particulièrement sévères, que vous n’avez pas obtenu les conseils d’un avocat avant de la signer, ou que vous avez été contraint de la signer.

Chaque partie à une entente de séparation devrait conserver un original signé du document.

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8. Puis-je obtenir une pension alimentaire si mon conjoint et moi n’étions pas mariés?

Que vous soyez marié ou non, vous pouvez présenter au tribunal une demande d’ordonnance de pension alimentaire pour conjoint. Afin de pouvoir présenter une demande de pension alimentaire pour conjoint en vertu de la loi sur le rôle parental et les pensions alimentaires (Parenting and Support Act), vous devez vivre avec votre conjoint pendant au moins deux ans, ou avoir vécu ensemble et avoir un enfant ensemble.

Avant de décider si une personne peut recevoir une pension alimentaire, de nombreux facteurs doivent être pris en compte,  p. ex. :

  • Durée de la relation;
  • Âge des parties au moment de la séparation;
  • Probabilité selon laquelle la personne cherchant à obtenir la pension alimentaire peut subvenir à ses besoins;
  • Si un conjoint a profité de la relation au plan financier aux dépens de l’autre conjoint (p. ex. un des conjoints a déménagé à plusieurs reprises en raison du travail de l’autre conjoint, perdant ainsi la possibilité d’obtenir des emplois mieux rémunérés).

Veuillez vous renseigner auprès d'un avocat sur la probabilité d’obtenir une pension alimentaire. Au Canada, il existe des lignes directrices permettant de déterminer le montant d’une pension alimentaire et pendant combien de temps elle vous sera versée. Il s’agit des Lignes directrices facultatives en matière de pensions alimentaires pour époux, qui n’ont pas force de loi, mais qui sont utiles pour ce type de situation.

Pour en savoir plus, veuillez consulter la partie « Pension alimentaire pour conjoint ».

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9. Quelles sont les lois applicables au dépôt d’une demande auprès du tribunal après notre séparation?

Si vous et votre partenaire vivez toujours en Nouvelle-Écosse, vous pouvez présenter au tribunal, en vertu de la loi sur le rôle parental et les pensions alimentaires (Parenting and Support Act), une demande d’ordonnance relative à une entente parentale, à la pension alimentaire pour enfants ou à la pension alimentaire pour conjoint. Ces questions sont traitées par le tribunal de la famille, ou par la Cour suprême (Division de la famille) si vous résidez dans la Municipalité régionale d’Halifax ou au Cap-Breton. Étant donné que vous ne pouvez pas faire une demande dans n’importe quel tribunal, veuillez vous renseigner auprès du personnel du tribunal.

Tout ce qui concerne l'occupation exclusive d'un domicile ou le partage de biens ou de dettes peut être compliqué. Vous ne pouvez pas partager des biens ou des dettes en vertu de la loi sur les biens matrimoniaux (Matrimonial Property Act) si vous n’êtes pas marié ou si vous n’êtes pas dans un partenariat domestique enregistré. Afin de pouvoir présenter votre demande, vous devrez donc utiliser d’autres principes juridiques généraux. Pour vendre la maison que vous et votre conjoint possédez ensemble, vous pourrez peut-être faire la demande en vertu de la loi sur le partage (Partition Act). Nous vous recommandons de demander conseil à un avocat pour savoir ce que vous devez faire dans votre situation.

Les questions relatives à l’occupation exclusive de votre domicile, à vos biens, à vos dettes et au partage de biens, sont traitées par la Cour suprême, ou la Division de la famille de la Cour suprême si vous résidez au Cap-Breton ou dans la Municipalité régionale d’Halifax.

Si vous vous séparez de votre conjoint de fait, cliquez ici pour consulter la liste des lois pouvant s’appliquer à votre situation.


Voilà qui conclut la partie « Séparation de conjoints de fait ».

Cliquez sur les liens ci-dessous pour accéder aux autres pages de la section « Unions de fait ».

Union de fait et partenariat domestique enregistré

Conjoints de fait : biens matrimoniaux, pensions et dettes

Séparation de conjoints de fait, liens

 

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