Les demandes ÉEROA N.-É. traitent des questions de pensions alimentaires pour enfants ou pour conjoint lorsque les parties vivent dans différents États pratiquant la réciprocité. Il y a des exceptions. Pour obtenir de l’aide, veuillez vous adresser à un avocat.
Dans le cadre de la procédure ÉEROA N.-É., le demandeur ne comparaît pas en général devant un juge, car il fournit tous ses renseignements dans des formulaires. Cependant, certains États, comme le Québec et le Royaume-Uni, exigent une ordonnance provisoire. Dans ces cas, les deux parties doivent comparaître devant un juge dans leur territoire de résidence.
Il arrive qu’une demande d’exécution réciproque soit soumise au mode substitutif de règlement des différends.
Étant donné que la procédure d’exécution réciproque peut être longue, il est important de bien remplir vos formulaires.
Avant de déposer une telle demande ou d’y répondre, veuillez demander conseil à un avocat, dans la mesure du possible. Cliquez ici pour obtenir des renseignements sur l’aide juridique en Nouvelle-Écosse ainsi que sur les services gratuits et à faible coût.
Pour obtenir des informations sur la pension alimentaire pour enfants, cliquez ici.
Pour obtenir des informations sur la pension alimentaire pour conjoint, cliquez ici.
Veuillez nous dire ce que vous pensez de cette trousse ainsi que du site Web de la Nouvelle-Écosse sur le droit de la famille en remplissant un court questionnaire.