Si vous avez une ordonnance définitive relative à des biens, des pensions ou des dettes, il est probable que vous ne puissiez pas la faire modifier. Une fois ces questions réglées de façon définitive, généralement dans le cadre d’une procédure de divorce, il n’est pas possible en général d’apporter des modifications par la suite. Si vous avez une ordonnance concernant des biens, des pensions ou des dettes que vous souhaitez faire modifier, veuillez demander conseil à un avocat.
Quelle loi s’applique?
En Nouvelle-Écosse, les demandes de modification sont faites habituellement en vertu de la loi sur le divorce, qui est fédérale, ou de la loi sur le rôle parental et les pensions alimentaires (Parenting and Support Act), qui est provinciale.
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Si vous êtes divorcé, que vous avez une ordonnance sur les mesures accessoires et que vous déposez votre demande de modification auprès de la Cour suprême (Division de la famille), vous devez indiquer l’article 17 de la loi sur le divorce dans le formulaire d’Avis de requête en modification.
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Si vous n’avez jamais été marié avec l’autre personne, ou si vous êtes marié avec celle-ci, mais que vous êtes uniquement séparé, vous devez indiquer l’article 37 de la loi sur le rôle parental et les pensions alimentaires (Parenting and Support Act) dans le formulaire d’Avis de requête en modification.
Y a-t-il eu un changement important de situation depuis la dernière ordonnance de la cour?
Vous pouvez uniquement faire modifier votre ordonnance si vous arrivez à prouver qu’il y a eu un changement important de situation depuis la date à laquelle l’ordonnance a été rendue. Il s’agit d’un changement important lié à votre situation ou à celle de l’autre partie ou des enfants depuis la dernière ordonnance.
Cette situation doit être nouvelle et n’existait pas lorsque l’ordonnance initiale a été rendue.
Exemples de changement important de situation :
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Si vous demandez de faire modifier le montant de la pension alimentaire, le changement important peut se rapporter à la perte de votre emploi ou de votre revenu, ou à l’augmentation ou à la baisse du revenu de l’autre partie. Vous pouvez aussi par exemple demander la fin des paiements de la pension alimentaire pour votre enfant parce que celui-ci a maintenant plus de 19 ans, a terminé ses études, travaille et vit seul.
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Si vous demandez de faire modifier les arrangements parentaux, le changement important peut se rapporter au fait que l’enfant vit maintenant avec l’autre parent ou que l’un des parents a déménagé, de sorte que les heures et les dates des visites ne sont plus adaptées.
Quelle ordonnance souhaitez-vous faire modifier?
Dans l’Avis de requête en modification, vous devez indiquer l’ordonnance que vous souhaitez faire modifier.
Vous devez de plus fournir les renseignements suivants :
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Titre de l’ordonnance (par exemple, « Ordonnance », « Ordonnance de consentement », « Ordonnance sur les mesures accessoires »);
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Date à laquelle l’ordonnance a été rendue. La date est indiquée sur la dernière page de l’ordonnance.
Quand la modification prend-elle effet?
Vous devez indiquer, dans la demande, la date à laquelle vous souhaitez que la modification proposée prenne effet, c’est-à-dire le jour, le mois et l’année. Si la date est passée, vous devez quand même l’indiquer. On parle alors de date de rétroactivité.
Vous devez fournir l’adresse de l’autre partie.
L’autre partie doit être informée que vous avez déposé une demande auprès de la cour. La façon de procéder dépend de la situation. La cour peut en effet envoyer les documents à l’autre partie ou vous demander de faire le nécessaire pour qu’ils soient remis à celle-ci en mains propres. Pour ce faire, une personne de plus de 19 ans – autre que vous – doit directement remettre les documents à l’autre partie. La cour vous indiquera ce que vous devez faire.
Pour plus d’informations sur comment trouver l’adresse de l’autre partie et la signification à personne, cliquez ici.
Que se passe-t-il une fois votre demande déposée?
La cour peut vous demander d’assister à une session d’information intiale pour comprendre la procédure et obtenir des informations générales sur le droit de la famille. Vous devrez peut-être avoir un rendez-vous pour déposer votre demande de modification et les documents justificatifs.
En ce qui concerne les arrangements parentaux, vous serez invité à assister à une session dans le cadre du Programme d’information parentale (PIP). Toute personne ayant recours à la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse (Division de la famille) pour des questions parentales doit participer à ce programme.