Cour électronique
La Cour électronique de la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse (Division de la famille) est une plateforme conçue pour rendre des décisions judiciaires, prendre des décisions, gérer des affaires et mener des rencontres de règlement en ligne. Fruit en partie d’une collaboration avec la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada et le Programme national sur le droit de la famille, ce service :
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est offert dans toute la province;
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est conçu pour les affaires pour lesquelles les deux parties sont représentées par un avocat (on envisage plus tard d’offrir ce service aux personnes qui se représentent elles-mêmes);
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sers à régler des questions spécifiques et simples;
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permets aux avocats d’avoir des échanges avec un juge, en ligne et en temps réel, pour régler des différends.
Les avocats souhaitant suivre une formation sur la Cour électronique ou obtenir davantage d’informations sur cette dernière doivent envoyer un courriel à l'administrateur de la Cour électronique à eCourtAdministrator@courts.ns.ca.
Documents et informations liés à la Cour électronique :
Aperçu de la Cour électronique et du formulaire de consentement
Instructions pour les projets d’ordonnance