La cour transmet votre demande à une personne désignée en Nouvelle-Écosse (au bureau chargé de l’exécution réciproque des ordonnances de pension alimentaire), qui l’envoie à une autre personne désignée là où réside la partie défenderesse. La demande est ensuite transmise à l’autorité compétente pour qu’une décision puisse être rendue.
Il se peut que vous receviez ou non un avis de la date d’audience. Il se peut aussi que vous puissiez recevoir ou non une copie des formulaires de réponse ou des documents déposés par la partie défenderesse. C’est la cour ou l’autorité compétente du lieu de résidence de la partie défenderesse qui en décide.
Il se peut également qu’on vous demande des informations supplémentaires tout au long du processus. Veuillez informer la cour lorsque vos coordonnées changent, en particulier votre adresse ou votre numéro de téléphone.
Une copie certifiée de l’ordonnance rendue par la cour de l’autre État vous sera remise après que la cour de la Nouvelle-Écosse l’aura reçue.