Après que vous avez rempli tous les documents exigés et qu’un avocat les a revus (si cela est possible), vous devez prêter serment ou faire une déclaration solennelle. Cela signifie que vous devez jurer sur un livre sacré ou faire la promesse solennelle que tout ce que vous déclarez dans les documents est vrai. Un commissaire aux serments, un avocat ou un notaire doit être présent lorsque vous signez les documents, c’est-à-dire le document de demande (formulaire A.1 ou A.2) et les autres documents exigés, comme l’affidavit.
Si vous devez authentifier vos documents par un notaire dépendent des règles de la région où elle est envoyée. Par prudence, il est préférable de faire authentifier votre demande par un notaire.
En Nouvelle-Écosse, les personnes suivantes sont également des notaires :
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Avocat-e-s autorisé-e-s comme notaires ;
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Député-e-s;
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Officiers/officières de direction des Forces armées canadiennes;
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Officiers en chef des services de police municipaux;
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Officiers de la GRC en service actif;
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Chefs de détachement de la GRC en service actif dans la province.
Une fois votre demande notariée, faites trois (3) photocopies de chaque formulaire (quatre si vous souhaitez avoir une copie pour vos dossiers, ce qui est recommandé). Apportez tous les documents au bureau d’administration de la Cour suprême (Division de la famille) le plus proche de chez vous.
Il n’y a pas de frais pour déposer une demande d’exécution réciproque d’une ordonnance alimentaire.