La procédure ÉEROA Divorce est utilisée lorsque les articles en matière de pension alimentaire de la Loi sur le divorce (loi fédérale) sont appliqués et que l’affaire est entendue dans la province ou le territoire où habite la partie défenderesse.
Dans certains cas, il peut y avoir d’autres options; par exemple, l’affaire peut être entendue là où réside la partie demanderesse ou la partie défenderesse.
Lorsque les deux parties habitent dans différents pays, provinces ou territoires, les choses peuvent être compliquées. Il est donc toujours recommandé d’obtenir des conseils juridiques pour discuter de l’option qui vous convient le mieux. Cliquez ici pour obtenir des renseignements sur l’aide juridique en Nouvelle-Écosse, notamment sur les services gratuits et à faible coût.