Si vous et votre conjoint avez une entente de cohabitation, celle-ci contient probablement des dispositions relatives à votre séparation. En l’absence d’une entente de cohabitation, vous pouvez conclure une entente de séparation au moment de votre séparation.

Une entente de séparation est un contrat écrit qui est conclu entre vous et votre conjoint et qui stipule que vous vivez séparément selon certaines conditions. Il contient en général des dispositions sur les ententes parentales, les pensions alimentaires ainsi que le partage des biens et des dettes. Une entente de séparation est généralement rédigée par un avocat, comme une entente de cohabitation. Nous vous recommandons, à vous et à votre conjoint, de demander chacun conseil à un avocat pour vous assurer que l’entente vous convient. L’entente de séparation est parfois appelée « procès-verbal de transaction ».

Il n’est pas obligatoire d’avoir une entente de séparation. Les personnes qui possèdent une telle entente peuvent parfois, dans certaines circonstances, demander son enregistrement auprès du tribunal. Une entente de séparation enregistrée auprès d’un tribunal devient une ordonnance pouvant être exécutée comme toute autre ordonnance de tribunal.

Nous vous conseillons vivement de demander à un avocat du droit de la famille de la Nouvelle-Écosse de rédiger votre entente de séparation. Vous pouvez trouver des exemples d’entente de séparation sur Internet ou acheter une trousse pour rédiger vous-même votre propre entente. Soyez très prudent cependant si vous vous inspirez d’un modèle trouvé sur Internet ou si vous achetez une trousse dans un magasin, car aucune organisation ne vérifie s’ils sont fiables ou s’ils respectent le format accepté par les tribunaux de la Nouvelle-Écosse. Seul un avocat du droit de la famille, qui exerce de préférence en Nouvelle-Écosse, pourra vous le dire.

Soyez également prudent si vous avez recours à une entreprise en ligne pour rédiger votre entente de séparation, car elles ne sont pas réglementées, et rien ne permet de savoir si les bons formulaires sont utilisés ou s’ils sont bien remplis. Pour être sûr d’utiliser les bons formulaires, demandez toujours conseil à un avocat du droit de la famille.

Dernière mise à jour le 12 août 2019 - 10 h 11