Une personne qui se voit attribuer l’occupation exclusive d’un domicile, comme une maison ou un logement locatif, est la seule à pouvoir l’occuper. L’autre personne, à qui la possession exclusive n’est pas accordée, doit donc quitter le logement.

L’occupation exclusive est généralement un droit accordé temporairement jusqu’à ce que la maison soit par exemple vendue ou que quelque chose qui est prévu se produise. Accorder l’occupation exclusive d’un domicile n’a aucune conséquence sur le droit des deux parties. Dans ce cas, le terme « droit » signifie :

  • la possibilité de faire valoir son droit sur le domicile; ou
  • le droit de posséder le domicile ou d’obtenir une partie du produit de la vente du domicile, ou le droit lié au partage définitif de biens.

Une demande d’occupation exclusive peut être adressée au tribunal si vous souhaitez être la seule personne autorisée à habiter votre maison ou logement. Des conjoints de fait peuvent également accepter une telle entente dans le cadre de l’entente de séparation.

Dernière mise à jour le 15 July 2019 - 11 h 25