Les ordonnances de protection d'urgence sont des ordonnances temporaires visant à protéger les victimes de violence familiale; elles sont rendues en vertu de la loi sur l’intervention en situation de violence familiale (Domestic Violence Intervention Act) de la Nouvelle-Écosse.

Une ordonnance de protection d'urgence ne convient pas à tout le monde. Nous vous conseillons de vous adresser au personnel d'une maison de transition ou des services d'aide aux victimes, ou à la police, pour déterminer si vous devez faire une demande d'ordonnance de protection d'urgence ou pour créer un plan de sécurité pour vous et vos enfants.

Pour faire une demande d’ordonnance de protection d'urgence, vous devez avoir au moins 16 ans, être victime de violence familiale de la part d'une personne avec laquelle vous avez ou avez eu une relation intime et avec laquelle vous vivez ou avez vécu; OU avec laquelle vous avez un ou plusieurs enfants, même si vous n'avez jamais vécu ensemble.

Un juge de la Cour suprême examine dans un délai de sept (7) jours chaque ordonnance de protection d'urgence qui est approuvée.  

À NOTER : Cliquez ici afin d'en savoir plus sur les ordonnances de protection d'urgence pour les personnes vivant dans les communautés autochtones.

1. Qu'est-ce qu'une ordonnance de protection d'urgence (OPU)?

Les ordonnances de protection d'urgence sont des ordonnances temporaires visant à protéger les victimes de violence familiale; elles sont rendues en vertu de la loi sur l’intervention en situation de violence familiale (Domestic Violence Intervention Act) de la Nouvelle-Écosse. 

Une ordonnance de protection d'urgence ne convient pas à tout le monde. Nous vous conseillons de vous adresser au personnel d'une maison de transition ou des services d'aide aux victimes, ou à la police, pour déterminer si vous devez faire une demande d'ordonnance de protection d'urgence ou pour créer un plan de sécurité pour vous et vos enfants.

La loi sur l’intervention en situation de violence familiale (Domestic Violence Intervention Act) définit les termes « violence familiale » et « victime ». Elle définit la violence familiale comme étant l'une des omissions (inactions) ou l'un des actes suivants envers une victime :

  • Agression;
  • Actes, omissions ou menaces entraînant des craintes fondées de dommages corporels ou matériels;
  • Isolement forcé (ne pas pouvoir partir);
  • Agression sexuelle ou exploitation sexuelle (ou menaces d'agression ou d'exploitation);
  • Actes qui, ensemble, entraînent chez la victime une crainte liée à sa sécurité (p. ex., traquer, observer ou faire des enregistrements vidéo ou audio).

Pour faire une demande d’ordonnance de protection d'urgence, vous devez :

  • avoir plus de 16 ans et
    • être victime de violence familiale de la part d'une personne avec laquelle vous avez ou avez eu une relation intime et avec laquelle vous vivez ou avez vécu, OU
    • avec laquelle vous avez un ou plusieurs enfants, même si vous n'avez jamais vécu ensemble.

Ces définitions doivent être prises en compte avant qu'une demande d'ordonnance de protection d'urgence puisse être approuvée.

Un juge de la Cour suprême examine dans un délai de sept (7) jours chaque ordonnance de protection d'urgence qui est approuvée.

Retourner en haut

2. Qui peut demander une ordonnance de protection d'urgence?

Une victime ou une personne agissant au nom de la victime avec l’accord du juge de paix peut
présenter une demande d'ordonnance de protection d'urgence.

Les personnes désignées sont les suivantes :

  • Agents de la paix, comme les agents de police;
  • Membres du personnel des Services aux victimes relevant du ministère de la Justice de la
    Nouvelle-Écosse, de la police ou de la GRC;
  • Employés désignés d'une maison de transition faisant partie de la Transition House Association of Nova Scotia.

Retourner en haut

3. Où dois-je demander une ordonnance de protection d'urgence?

Les demandes d'ordonnance de protection d'urgence sont effectuées par téléphone. Il n'y a pas de formulaires à remplir. Pour faire une demande d'OPU, où que vous soyez en Nouvelle-Écosse, composez le 1-866-816-6555, tous les jours de 9 h à 21 h. Certaines personnes désignées, comme les agents de police, le personnel des maisons de transition ou des refuges pour femmes victimes de violence, ou le personnel des services aux victimes peuvent présenter une demande en votre nom.

Pour en savoir plus sur les ordonnances de protection d'urgence, veuillez consulter la brochure La loi sur l’intervention en situation de violence familiale.

Retourner en haut

4. Quand peut-on demander une ordonnance de protection d'urgence?

Une victime ou une personne agissant au nom de la victime avec l’accord du juge de paix peut
présenter une demande n’importe quel jour de la semaine, de 9 h à 21 h.

Une personne désignée peut présenter une demande au nom de la victime à tout moment.

Si vous faites une demande d’OPU et que celle-ci n’est pas accordée, vous pouvez refaire une demande si quelque chose d’autre se produit.

Retourner en haut

5. Dans quelles situations une ordonnance de protection d'urgence est-elle recommandée?

Une ordonnance de protection d’urgence est accordée uniquement si un juge de paix désigné
est convaincu :

  • qu’il y a eu une situation de violence familiale;
  • que cette situation est sérieuse et urgente.

 Le juge de paix doit étudier :

  • la nature et les antécédents de violence familiale;
  • la présence d’un danger immédiat;
  • l'intérêt supérieur de la victime, de tout enfant ou de
    toute autre personne dont la victime est responsible.

Retourner en haut

6. À quoi peut servir une ordonnance de protection d’urgence?

Une ordonnance de protection d’urgence accorde à la victime :

  • l’occupation exclusive du domicile pendant une période maximale de 30 jours;
  • la possession temporaire d’un bien personnel particulier, comme une automobile;
  • la garde et le soin temporaire d’un enfant à la victime ou à une autre personne;

Une OPU peut ordonner à un agent de la paix, p. ex. un agent de police :

  • de retirer l’intimé du domicile;
  • d’accompagner la victime ou l’intimé au domicile pour superviser la récupération des biens personnels.

Une OPU peut ordonner à l’intimé :

  • de se tenir éloigné de tout endroit indiqué dans l’ordonnance;
  • de ne pas communiquer avec la victime ou une autre personne;
  • de ne pas prendre, vendre ou endommager des biens;
  • de ne pas commettre d’autres actes de violence à l’endroit de la victime.

Une OPU peut également interdire la publication du nom et de l’adresse de la victime.

Retourner en haut

7. Quelles sont les infractions prévues par la loi?

Toute personne commet une infraction si elle :

  • refuse de respecter une disposition de l’ordonnance;
  • présente une demande non fondée et dans un but malveillant;
  • empêche une personne d’accomplir une tâche autorisée par une ordonnance;
  • publie une information contrevenant à une ordonnance.

Retourner en haut

8. Est-ce qu'une ordonnance de protection d'urgence est inscrite au casier judiciaire?

Non. Une OPU n'est pas une accusation criminelle et n'est donc pas inscrite au casier judiciaire de l'intimé. Cependant, si la personne ne respecte pas l'ordonnance, elle peut alors faire l'objet de poursuites criminelles.

Retourner en haut

9. Où puis‐je obtenir plus d'informations sur les ordonnances de protection d'urgence?

La Legal Information Society of Nova Scotia a publié plusieurs brochures sur les problèmes de violence familiale, notamment sur les ordonnances de protection d'urgence. Pour consulter ces brochures, cliquez ici.

Retourner en haut