1. Qu'est-ce qu'un engagement à ne pas troubler l'ordre public?

Un engagement à ne pas troubler l'ordre public est une ordonnance judiciaire que vous pouvez demander lorsqu'une personne vous a menacé ou blessé, comme votre partenaire ou conjoint ou une autre personne. Le tribunal peut indiquer à la personne accusée de vous avoir menacé ou de vous avoir fait du mal qu'elle doit être soumise à un engagement à ne pas troubler l'ordre public ou peut accepter un tel engagement lorsqu'une demande sera présentée au tribunal. L'engagement à ne pas troubler l'ordre public peut inclure certaines conditions, p. ex. cesser de communiquer avec la personne et ne pas s'approcher de son lieu de résidence ou de travail.

Cliquez ici pour en savoir plus sur les engagements à ne pas troubler l'ordre public.

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2. Que dois-je faire pour présenter une demande d'engagement à ne pas troubler l'ordre public?

Dans la plupart des cas, vous devez présenter votre demande à la cour provinciale. En général, le tribunal de la famille et la Cour suprême (Division de la famille) ne s'occupent pas des engagements à ne pas troubler l'ordre public.

Pour obtenir le formulaire de demande, adressez-vous à la cour provinciale la plus proche de votre lieu de résidence.

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3. Quel est le délai d'obtention d'un engagement à ne pas troubler l'ordre public?

Contrairement à une ordonnance de protection d'urgence, une demande d'engagement à ne pas troubler l'ordre public exige que la personne de laquelle vous cherchez à vous protéger soit informée de la procédure et ait la possibilité de répondre. Si vous ne pouvez pas attendre l'audience, appelez la police – bureau des services aux victimes – ou le centre des juges de paix pour savoir si vous avez le droit de demander une ordonnance de protection d'urgence.

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