La médiation est un type de règlement extrajudiciaire des conflits (REJC) avec l'aide du tribunal – une façon de régler des différends sans passer par le tribunal. Un médiateur formé et impartial aide les parties à trouver des ententes sur des questions de droit familial comme les modalités parentales, la pension alimentaire pour enfants et conjoint et le partage des biens. Le médiateur aide chacun de vous à parler de ses besoins et de ses problèmes, ainsi que l'ensemble des parties à négocier afin de régler les questions en litige.

Un service de médiation peut être accessible auprès de certains tribunaux de la famille et à la Division de la famille de la Cour suprême. Vérifiez auprès du tribunal de votre région s'il offre un service de médiation. Normalement, vous devez avoir une demande active au tribunal pour être dirigé vers un service de médiation.

Vous pouvez aussi faire appel à un médiateur privé. Vous pouvez trouver un médiateur en cherchant dans les Pages jaunes ou sur internet, à Médiation familiale Canada (en anglais seulement), ou par l'intermédiaire du service de renvoi à un médiateur (en anglais seulement) de la Legal Information Society. Si vous avez un avocat, il peut vous recommander un médiateur.

De nombreux médiateurs ont une formation d'avocat ou de travailleur social, mais ils doivent demeurer neutres lorsqu'ils dispensent des services de médiation. Ceci veut dire qu'ils ne peuvent pas donner de conseils juridiques à aucun de vous, ni aider une personne à obtenir un avantage sur l'autre. Le médiateur rédigera normalement un document intitulé Protocole d'entente (PE) si une entente est conclue sur les questions discutées. Si la médiation est effectuée par un médiateur nommé par le tribunal, celui-ci peut préparer une ordonnance du tribunal contenant les termes de l'entente. Il est recommandé d'obtenir des conseils juridiques dans tous les cas.

La médiation est toujours un processus volontaire – les parties doivent accepter d'aller en médiation. La médiation n'est pas indiquée lorsque la sécurité ou une négociation équitable est menacée. Par exemple, la médiation pourrait ne pas être appropriée lorsqu'il y a un historique de violence entre les parties, ou lorsqu'il y a un déséquilibre du pouvoir entre les parties (où une partie peut facilement prendre avantage de l'autre). Les médiateurs tiendront une séance de médiation préalable avec chacune des parties pour s'assurer que la médiation est appropriée.

Il y a généralement des frais pour la médiation. Si vous êtes dirigé vers la médiation par le tribunal, les frais à payer sont déterminés selon une échelle mobile, basée sur les revenus de chaque partie. Si vos revenus sont bas, vous pourriez n'avoir aucuns frais à payer. Si vous embauchez un médiateur privé, vous payerez les frais établis par le médiateur pour ses services.

Les méthodes de résolution des conflits comme la médiation sont de plus en plus reconnues comme de précieux outils pour régler des conflits, plus particulièrement en droit de la famille. Pour bien des gens, la médiation peut fournir de la souplesse dans le règlement d’un conflit, parce qu'elle peut être adaptée à des besoins et intérêts différents. Au moment d'explorer la médiation comme un choix approprié pour les questions de droit de la famille, il est important d'évaluer si chaque personne :

  • a choisi librement d'y participer,
  • sera en sécurité dans le processus de médiation,
  • peut exprimer ses propres vues sur les questions en litige.

La médiation n'est pas un bon choix lorsque l'une ou l'autre des personnes impliquées dans le conflit ne veut pas y participer, lorsqu'il y a eu des abus dans la relation ou pour d'autres raisons qui rendent difficile l'expression de ses besoins et de ses intérêts par l'une ou l'autre des personnes.


Qu'est-ce que la médiation?

En droit familial, la médiation fait intervenir une tierce partie neutre qui vous aide, vous et l'autre personne d'un conflit familial, à parvenir à une entente concernant les modalités parentales, les pensions alimentaires et le partage des biens. Le médiateur vous aidera tous les deux à préciser vos besoins, à cerner les problèmes et, autant que possible, à parvenir à une entente viable adaptée à votre situation. Une entente ainsi conclue pourra être présentée à un juge et servir de base pour une ordonnance par consentement. Dans ce cas, vous pourriez vous éviter d’aller devant le tribunal.

Comment fonctionne la médiation?

Un médiateur formé vous rencontre, vous et l'autre personne – séparément d'abord, puis ensemble – pour vous aider tous les deux à cerner les problèmes. Avec l'aide du médiateur, vous examinez et élaborez des options qui sont acceptables pour vous deux. Les médiateurs ne donnent pas de conseils juridiques. Ils ne vous obligent pas à parvenir à une entente.

La médiation préalable est la première étape pour voir si la médiation est appropriée et efficace dans votre cause. Toutes les causes doivent passer par la médiation préalable avant d'aller en médiation. Un médiateur vous rencontre seul et ensuite avec l'autre personne, à un moment différent, pour discuter si la médiation est une option appropriée pour votre cause.

Si c'est le cas, chaque personne signera la Convention de médiation, qui décrit la façon dont la médiation se déroulera. Vous commencerez ensuite à rencontrer ensemble le médiateur (parfois séparément) pour vous aider tous les deux à exprimer vos besoins et vos intérêts. Avec l'aide du médiateur, vous examinez et élaborez des options qui sont acceptables pour vous et l'autre personne. Le médiateur doit rester neutre, et ne donnera donc pas de conseils juridiques. Les médiateurs ne sont pas non plus autorisés à effectuer du counseling et faire des thérapies ou des évaluations dans les causes où ils agissent comme médiateurs.

La médiation n’est pas indiquée dans les situations où la sécurité personnelle est menacée, où il y a un historique de violence ou lorsqu'une des parties ne collabore pas. Si l'une de ces situations s’applique à vous, portez-la à l'attention du personnel judiciaire.

Quels sont les objectifs de la médiation?

Les objectifs de la médiation sont les suivants :

  • offrir une autre méthode de règlement des différends, au besoin;
  • favoriser un règlement à l'amiable des différends;
  • élaborer une entente acceptable pour les deux parties.

Quels sont les avantages de la médiation?

Les avantages de la médiation sont les suivants :

  • Vous n'avez pas besoin de passer par le tribunal;
  • Vous pouvez épargner du temps et de l'argent;
  • Vous avez un plus grand mot à dire dans les décisions concernant votre famille;
  • C'est vous, et non un juge, qui prenez les décisions concernant votre famille;
  • Vous participez à la confection d'une entente qui tient compte de vos besoins et vos intérêts ainsi que de ceux de l'autre personne;
  • Vous et vos enfants êtes gagnants lorsque vous réglez les questions en litige d'une façon positive;
  • Vous pouvez améliorer la communication qui peut faciliter les contacts futurs, comme le rôle parental, avec l'autre personne;
  • Vous pouvez discuter de questions délicates en toute confidentialité;
  • Vous pouvez clarifier des questions, des besoins et des intérêts.

Suis-je obligé de participer à la médiation?

Non. L'assistance à la médiation est volontaire. Un fonctionnaire judiciaire peut proposer la médiation, mais vous n'êtes pas obligé d'y aller si vous ne le voulez pas.

Quelles causes ne devraient pas aller en médiation?

La médiation n'est pas un bon choix dans les cas suivants :

  • Une des deux personnes ne veut pas aller en médiation;
  • Il y a de la violence physique ou psychologique, ou un historique d'abus qui peut suggérer un risque pour la sécurité et la négociation équitable;
  • Il y a des menaces ou de la coercition dans la relation ou dans le fait d'aller en médiation;
  • Il y a une constante de comportement contrôlant et manipulateur dans la relation;
  • Il y a des risques pour la sécurité de l'une des deux personnes, des enfants ou d'autres personnes;
  • Il y a des problèmes graves de santé mentale ou des dépendances (surtout s'ils suggèrent un risque pour la sécurité et la négociation équitable);
  • L'une des deux personnes ne négocie pas de bonne foi (par exemple, retient de l'information) ou ne suit pas la Convention de médiation.

Quelle est la différence entre la médiation et la conciliation (règlement extrajudiciaire des conflits avec l'aide du tribunal)?

À la Division de la famille de la Cour suprême ou au Tribunal de la famille, le fonctionnaire judiciaire peut diriger un processus appelé conciliation. La conciliation porte aussi le nom de règlement extrajudiciaire des conflits avec l'aide du tribunal. Ce fonctionnaire judiciaire, parfois appelé « conciliateur », aide les parties à :

  • cerner les questions en litige,
  • s'assurer qu'elles ont toutes les deux déposé les documents judiciaires nécessaires,
  • réduire le conflit et les aider à négocier une entente sur leurs problèmes sans passer par le tribunal,
  • les diriger vers des moyens appropriés pour régler leur cause s'ils n'ont pas pu le faire avec la conciliation.

La médiation est un processus différent, qui vous donne plus de temps pour discuter et négocier avec l'autre personne. De plus, avec la médiation, les dossiers de votre discussion sont confidentiels.

À combien de séances devrai-je assister?

Le nombre de séances auxquelles vous assistez dépend de vous, de l'autre partie et du médiateur. Si vous êtes dirigé vers la médiation par le programme du tribunal, un nombre limité de séances vous sera offert, en fonction des questions en litige.

Combien coûte la médiation?

Si vous êtes dirigé vers la médiation par le programme du tribunal, il existe une échelle mobile de frais pour participer à la médiation, en fonction de votre revenu. Dans certaines situations, il y a exemption des frais. Cliquez ici (en anglais seulement) pour voir le barème des frais de médiation [faites dérouler la page jusqu'au tableau de la ligne (19)].

Si vous embauchez un médiateur privé, vous payerez les frais qu’il aura établis.

La médiation est-elle confidentielle?

La médiation est considérée comme un processus fermé, ce qui veut dire que toutes les communications, tous les documents et toutes les notes consignées utilisées dans la médiation sont traités comme confidentiels. Le médiateur ne peut pas être convoqué comme témoin dans une procédure au tribunal. Le médiateur ne doit pas communiquer d'information sans votre autorisation et celle de l'autre personne. La loi prévoit certaines exceptions, notamment en cas de maltraitance d'enfants et d'abus d'adultes vulnérables. Il est important de vous renseigner à votre médiateur sur sa politique de confidentialité.

Quel est le rôle des enfants dans la médiation?

Le rôle des enfants dans la médiation sera déterminé par vous, l'autre parent ou le tuteur, vos enfants et le médiateur. Même si les enfants sont souvent un point important de la médiation, leur participation directe pourrait ne pas être appropriée parce qu'ils sont trop jeunes et que les décisions doivent être prises par les parents ou autres tuteurs. Toutefois, dans certains cas, leur participation peut être importante car elle leur permet de donner leur opinion sur les décisions qui les concernent. Ce peut être le cas d'enfants plus vieux, comme les ados.

Comment trouver un médiateur?

Si vous avez été dirigé vers la médiation par le programme du tribunal, on vous fournira le nom du médiateur affecté à votre cause. Sinon, vous pouvez trouver un médiateur privé en vérifiant à Médiation familiale Canada (en anglais seulement) ou par l'intermédiaire du service de renvoi à un médiateur de la Legal Information Society (en anglais seulement). Si vous avez un avocat, il peut vous recommander un médiateur en droit de la famille.

Comme la médiation est un service payant, le personnel du tribunal ne peut pas vous recommander un médiateur ni vous fournir une liste de médiateurs privés.

Que dois-je savoir concernant le médiateur?

Les médiateurs proviennent de diverses professions et utilisent différents styles de médiation. Les points importants à vérifier sont les suivants :

  • l'expérience,
  • la réputation,
  • les diplômes,
  • la formation en médiation,
  • la connaissance d'une domaine particulier, et
  • l'appartenance à un organisme de médiation comme Médiation familiale Canada.

Les médiateurs dont le nom figure sur la liste du tribunal ont réussi un processus de sélection basé sur un ensemble de critères. Ce sont tous des professionnels d'expérience dans les domaines du travail social ou du droit.

Comment savoir si la médiation est la meilleure formule pour moi?

  • Vous pouvez examiner vos options lorsque vous discutez de votre situation avec un fonctionnaire judiciaire.
  • Vous pouvez consulter un avocat pour déterminer si la médiation vous convient.
  • Vous pouvez discuter de votre situation avec le médiateur, avant le début de la médiation.

Quelqu'un peut-il m'accompagner à la médiation?

Vous pouvez vous faire accompagner par une personne de confiance, comme un(e) ami(e) ou un membre de la famille, aux séances de médiation. Mais l'autre partie et le médiateur doivent être d'accord. Le rôle de cette personne de confiance est de vous soutenir – elle ne participe pas activement au processus de médiation.

Ai-je besoin d'un avocat?

Il est recommandé d'avoir un avocat qui pourra fournir des conseils juridiques indépendants tout au long du processus de médiation. Les avocats remplissent plusieurs tâches en lien avec la participation de leurs clients à la médiation. Votre avocat peut :

  • donner des conseils juridiques dès le début, sur les options possibles et leurs conséquences, notamment une recommandation basée sur vos besoins et vos objectifs;
  • vous aider à déterminer s'il est dans votre intérêt de participer à une médiation;
  • examiner les documents juridiques pour que vous en compreniez le sens, que vous sachiez lesquels sont importants et comment les utiliser au cours de la médiation;
  • assister et participer à la séance de médiation si vous, l'autre partie et le médiateur y consentez; autrement, il peut y participer indirectement en vous conseillant avant, pendant et après les séances de médiation;
  • examiner le projet d'entente et déposer l'entente au tribunal comme ordonnance sur consentement.

Si des questions en litige ne sont pas réglées, votre avocat peut continuer la procédure judiciaire en vous préparant pour une rencontre de règlement ou une audience.

Que se passe-t-il lorsque nous parvenons à une entente par la médiation?

Le médiateur peut rédiger une entente. Mais cette entente doit être examinée par un avocat. On vous donnera l'occasion de le faire avant de signer. Cette entente peut constituer la base d'une ordonnance qui sera rendue par le juge.

Qu'arrive-t-il si nous parvenons à régler certaines questions, mais pas toutes?

Le médiateur peut rédiger une entente sur les questions que vous aurez réglées. Cette entente constituera la base d'une ordonnance de la Cour. Les questions non réglées par la médiation peuvent être soumises à vos avocats ou présentées au tribunal où le juge rendra une décision.

Que se passe-t-il si nous ne parvenons pas à une entente par la médiation?

Le médiateur vous dirigera vers votre avocat ou un fonctionnaire judiciaire pour discuter de vos options. Si vous avez été dirigé vers la médiation par l'intermédiaire du programme du tribunal, la seule information qui sera communiquée au tribunal est que vous n'êtes pas parvenu à une entente par la médiation. Avec la médiation fermée, les détails des discussions durant la médiation ne sont pas communiqués au tribunal.


Comment savoir si je devrais porter ma cause devant un tribunal? Quelles sont les autres possibilités?

La vidéo suivante a été rendue possible grâce au Service public d'éducation et d'information juridiques du Nouveau-Brunswick et de Droit de la famille NB.

Dernière mise à jour le 27 mars 2020 - 11 h 52