1. Où le règlement extrajudiciaire des conflits (REJC) avec l'aide du tribunal (conciliation) est-il offert?

Le règlement extrajudiciaire des conflits (REJC) avec l'aide du tribunal, parfois aussi appelé « conciliation », est offert par toutes les Divisions de la famille et les Tribunaux de la famille partout en Nouvelle-Écosse.

Retourner en haut

2. En quoi consiste le REJC avec l'aide du tribunal (conciliation)?

« REJC » est l'acronyme de « règlement extrajudiciaire des conflits ». Le REJC avec l'aide du tribunal, ou « conciliation » est un processus où les deux parties rencontrent, séparément ou ensemble, un fonctionnaire judiciaire qui les aide à bien cerner leur situation et à envisager les solutions appropriées possibles pour une entente dans leur cause.

Ce fonctionnaire judiciaire, parfois appelé « conciliateur », est formé pour aider les parties, c'est-à-dire :

  • cerner les questions en litige,
  • s'assurer qu'elles ont toutes les deux déposé les documents judiciaires nécessaires,
  • réduire le conflit et les aider à négocier une entente sur leurs problèmes sans passer par le tribunal,
  • les diriger vers des moyens appropriés pour régler leur cause s'ils n'ont pas pu le faire par un REJC avec l'aide du tribunal.

Le fonctionnaire judiciaire ne peut pas donner de conseils juridiques aux parties, et ne peut pas les obliger à en arriver à une entente sur les questions en litige.

Retourner en haut

3. Comment obtenir une ordonnance du tribunal au moyen du REJC avec l'aide du tribunal?

Si les parties parviennent à une entente durant le REJC, le fonctionnaire judiciaire rédige habituellement une ordonnance pour les parties. Une fois que l'ordonnance est signée par les deux parties, une période d'opposition de dix (10) jours (calculée en « jours ouvrables ») commence à courir. Les parties disposent de cette période de temps pour examiner le projet d'ordonnance, demander conseil à un avocat et s'assurer que les mesures leur conviennent.

Si aucune des parties ne s'oppose à l'ordonnance dans ce délai, le fonctionnaire judiciaire fera approuver l'ordonnance par un juge. Il n'est pas nécessaire que les parties se rendent au tribunal pour cela – le juge examinera et approuvera l'ordonnance dans son bureau.

Retourner en haut

4. Qu'arrive-t-il si nous ne parvenons pas à une entente avec le REJC?

S'il n'est pas possible de parvenir à une entente avec le REJC, le fonctionnaire judiciaire discutera d'autres options avec les parties afin de continuer à progresser. Ces autres options pourraient être :

  • fixer une date pour une audience devant le tribunal,
  • diriger les parties vers un autre service, comme la médiation ou une rencontre de règlement,
  • recommander à chaque partie de consulter un avocat.

Retourner en haut

5. Quel genre de questions le REJC peut-il traiter?

Aux tribunaux d'Halifax et du Cap-Breton, le REJC est obligatoire pour certains types de demandes – souvent celles qui portent sur la garde des enfants et le temps parental ou les droits de visite, la pension alimentaire pour enfants, et parfois pour conjoint. Le REJC est offert par les tribunaux de la famille ailleurs qu'à Halifax et au Cap-Breton si ce service est approprié et utile pour les parties en cause.

Vous n'auriez peut-être pas accès au REJC avec l'aide du tribunal :

  • si vous avez chacun un avocat (puisque la négociation serait faite par vos avocats),
  • si la cause est traitée en urgence (ces causes se rendent normalement devant le tribunal),
  • si vous êtes en instance de divorce (le divorce n'est pas encore prononcé).

Retourner en haut

6. Comment me préparer à un règlement extrajudiciaire des conflits (REJC) avec l'aide du tribunal?

Un bon premier pas pour vous préparer à un REJC est de rencontrer un avocat pour obtenir des conseils juridiques. Le REJC comporte de la négociation, et il peut être difficile de négocier si vous ne connaissez pas vos droits et obligations en vertu de la loi. Cliquez ici pour obtenir de l'information sur comment contacter un avocat.

Réfléchissez au règlement que vous aimeriez obtenir. Si vous discutez des ententes parentales, rappelez-vous que la chose la plus importante est de voir ce qui est le mieux pour votre enfant.

Examiner les options de plan parental

Examinez les sujets qui figurent dans le plan parental pour avoir une idée des points qui pourraient être inclus dans une ordonnance du tribunal sur les questions parentales, comme la garde et les ententes parentales. Cela pourrait être une amorce de réflexion sur ce que vous voudriez faire lorsque vous remplirez vos formulaires judiciaires (comme les déclarations parentales) et ce que vous demanderez lors de la négociation à la rencontre de REJC.

N'oubliez pas que la plupart des familles n'ont pas besoin d'un plan très détaillé de l'entente parentale. Pensez à ce qui conviendra le mieux dans votre famille et pour vos enfants.

En général, les parents qui font preuve de souplesse et qui communiquent bien l'un avec l'autre ont besoin de plans parentaux ou d'ordonnances du tribunal moins détaillés. Ceux qui se parlent difficilement, et qui aiment que les choses soient écrites et précises ont habituellement besoin de plans parentaux ou d'ordonnances du tribunal plus détaillés. Un plus grand degré de détails et de planification peut être nécessaire dans d'autres situations, comme en cas de violence familiale, une longue période sans contact avec un enfant, des dépendances ou des problèmes de santé mentale non traités.

Vous pouvez aussi trouver de l'information sur les ententes parentales et l'élaboration d'un plan parental en consultant ces ressources :

Échantillon de clauses pour un plan parental

Cet outil est publié par le ministère de la Justice du Canada, et fournit de l'information détaillée sur la façon d'élaborer un plan parental après une séparation ou un divorce.

Faire des plans : Guide sur les arrangements parentaux après la séparation ou le divorce - Comment penser à votre enfant d'abord

Cet guide est publié par le ministère de la Justice du Canada, et fournit de l'information sur le rôle parental après une séparation ou un divorce, notamment :

  • sur la façon de décider des meilleurs arrangements parentaux pour vos enfants;
  • sur les procédures que vous pouvez utiliser pour prendre un arrangement parental;
  • sur les sentiments que vous (les parents) pouvez éprouver;
  • sur les sentiments que vos enfants peuvent éprouver.

Retourner en haut

7. Points de réflexion avant d'aller à une rencontre de REJC avec l'aide du tribunal.
  • Quelle serait la meilleure solution pour vous pour chacune des questions en litige?
  • Quelle serait la pire solution pour chacune de ces questions?
  • Que seriez-vous disposé à céder ou à ne pas céder pour chacune de ces questions afin de parvenir à une entente?
  • Quelle serait la meilleure solution pour l'autre partie pour chacune des questions en litige?
  • Quelle serait la pire solution pour l'autre partie pour chacune de ces questions?
  • D'après vous, qu'est-ce que l'autre partie serait disposée à céder ou à ne pas céder pour chacune de ces questions?

Retourner en haut

8. Avez-vous tout ce qu'il faut pour prendre une décision?

Renseignez-vous auprès du fonctionnaire judiciaire pour savoir si toute l’information qui vous serait utile vous a été fournie. Si vous avez oublié de déposer des documents avant votre rencontre de REJC, ou si vous avez des copies d'un document que vous pensez être important pour votre cause, apportez-les à votre rencontre.

Retourner en haut

9. Quels sont les avantages de parvenir à une entente lors du règlement extrajudiciaire des conflits avec l'aide du tribunal?
  • Les parents sont les mieux placés pour prendre des décisions concernant leurs enfants.
  • Vous avez la possibilité de conclure une entente sur mesure pour vous et votre enfant.
  • Vous avez le contrôle sur les décisions qui sont prises.
  • La négociation est souvent moins exigeante sur le plan émotif que d'aller devant le tribunal.
  • La négociation vous permet de trouver des solutions simples pour votre cause.
  • Le règlement extrajudiciaire des conflits est généralement moins coûteux que d'autres options (comme engager un avocat pour aller devant un juge).
  • Le REJC peut vous éviter de perdre des heures de travail si vous parvenez à une entente en une seule rencontre (la préparation de l'audience à la cour peut prendre beaucoup plus de temps).
  • Les parties sont généralement plus satisfaites de l'entente et plus susceptibles de la respecter s'ils ont eu leur mot à dire dans sa conclusion.
  • La conclusion d'une entente négociée avec l'autre partie favorise une relation de collaboration à long terme avec elle.
    • La santé des enfants et des familles ne s'en porte que mieux.
  • Les enfants risquent de mieux s'adapter à la séparation si leurs parents sont capables de collaborer et d'éviter les conflits.
  • Les parents sont un bon exemple pour leurs enfants lorsqu'ils ont réussi à résoudre leurs différends de façon positive et continuent de pouvoir le faire lorsqu'ils exercent leur rôle parental.

Retourner en haut