1. Qu’est-ce qu’une union de fait?

Dans une union de fait, les deux personnes ne sont pas mariées mais vivent ensemble comme si elles le sont. Les deux personnes partagent habituellement une maison et se considèrent comme des conjoints ou des partenaires; elles partagent de plus certaines choses comme les factures et d’autres obligations financières. Un couple en union de fait peut ou non avoir des enfants ensemble.

Selon la loi sur le rôle parental et les pensions alimentaires (Parenting and Support Act), qui a été adoptée le 26 mai 2017, le terme « conjoint », comprend les conjoints de fait qui :

  • ont eu une relation semblable à un mariage pendant au moins deux ans, sans interruption;
  • ont eu une relation semblable à un mariage et ont un enfant ensemble.

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2. Pendant combien de temps mon conjoint et moi devons-nous vivre ensemble pour être en union de fait?

Que votre relation soit considérée ou non comme une union de fait dépend des lois applicables à votre situation. Chaque loi définit ce qu’est une union de fait.

Par exemple, selon le Régime de pensions du Canada, pour être considéré comme conjoint de fait, il faut vivre avec son conjoint depuis un an. Selon la loi sur le rôle parental et les pensions alimentaires (Parenting and Support Act), il faut vivre dans une relation conjugale depuis deux ans, ou avoir vécu ensemble et avoir un enfant ensemble. Une relation conjugale est une relation « semblable au mariage ».

Vous ne pouvez pas présenter une demande pour devenir « conjoint de fait », comme vous le feriez pour un « partenariat domestique ». De plus, lorsque des conjoints de fait se séparent, il n’existe aucune procédure officielle à suivre. Des conjoints de fait ne peuvent pas divorcer. Si vous souhaitez avoir quelque chose d’écrit lorsque vous et votre conjoint emménagez ensemble, vous pouvez conclure une « entente de cohabitation ». Vous pouvez également conclure une « entente de séparation ».

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3. Qu’est-ce qu’une entente de cohabitation?

Une entente de cohabitation est un contrat écrit entre deux personnes vivant ensemble ou sur le point de vivre ensemble. Ce document ressemble à l’accord prénuptial des couples mariés. Il comprend différentes parties, appelées « clauses », sur les arrangements financiers et sur la façon dont les questions liées aux ententes parentales, aux pensions alimentaires et aux biens seront traitées si la relation prend fin.

Avoir une entente de cohabitation n’est pas obligatoire, mais les couples qui en ont une le font pour leur tranquillité d’esprit. Une entente de cohabitation peut se révéler utile en cas de séparation. Ce type de document est généralement rédigé par un avocat, selon les formes établies, pour être sûr qu’il contient tout ce qui s’applique à votre situation. Un avocat peut vous dire ce que l’entente doit inclure et vous expliquer que certaines parties pourront être appliquées en cas de séparation.

Nous vous recommandons, à vous et à votre conjoint, de demander chacun conseil à votre propre avocat pour vous assurer que l’entente vous convient.

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4. L’union de fait et le mariage sont-ils la même chose?

Non. En vertu de la loi, les conjoints de fait n’ont pas les mêmes droits et obligations que les couples mariés en ce qui concerne les biens, les dettes et les pensions. Les droits et les obligations des conjoints de fait concernant les enfants sont cependant les mêmes que ceux des couples mariés.

En ce qui concerne un couple marié qui se sépare, on applique le principe général de partage à parts égales des biens qu’ils ont utilisés comme couple marié. En cas de séparation ou de divorce par conséquent, leurs biens, pensions et dettes seront partagés de façon égale entre eux. Cette règle générale n’existe pas pour les conjoints de fait lorsqu’ils se séparent.

Au plan juridique, la séparation de conjoints de fait ressemble à la dissolution d’une entreprise. Il faut en effet que chacun des conjoints tienne compte de ce qu’il :

  • a fourni pour acheter les biens;
  • a contribué au maintien ou à l’amélioration des biens;
  • peut avoir fait pour permettre à l’autre conjoint de faire la même chose.

Dans la vraie vie cependant, il n’est pas toujours aussi simple de déterminer ce que chaque personne doit. Si vous et votre ex-conjoint n’arrivez pas à vous mettre d’accord sur le partage de vos biens lorsque vous vous séparez, vous pouvez demander une ordonnance au tribunal. Quelle que soit la situation, nous vous recommandons de demander conseil à un avocat.

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5. Comment une union de fait se termine-t-elle?

Une union de fait se termine lorsqu’un des conjoints indique à l’autre conjoint que la relation est terminée, ou lorsque les deux conjoints mettent fin à la relation. Mettre fin à une union de fait n’est pas un divorce. Bien que la relation prenne fin, certains droits et responsabilités peuvent continuer.

Une fois la relation terminée, vous et votre conjoint de fait pouvez vous entendre sur les ententes parentales, les pensions alimentaires ainsi que le partage des biens et des dettes. Il se peut que vous ayez déjà une entente de cohabitation qui traite de ces aspects. Si vous n’avez pas d’entente de cohabitation et que vous n’arrivez pas à vous entendre sur les conditions de la séparation, vous pouvez demander à un juge de décider. Vous pouvez également essayer des méthodes de résolution des litiges, comme celles qui sont indiquées ici.

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6. Qu’est-ce qu’un partenariat domestique enregistré?

Un partenariat domestique enregistré est une relation qui est enregistrée auprès du gouvernement. Ce type de relation permet à un couple d’avoir certains des droits et obligations des couples mariés, sans toutefois être marié. Il peut s’agir de choses comme des prestations de retraite ou du partage des biens en cas de séparation ou de décès. Ce type de relation confère généralement plus de droits qu’une union de fait, mais pas tous les droits conférés par le mariage.

Les couples souhaitant avoir un partenariat domestique enregistré doivent s’inscrire auprès du Bureau de l’état civil de Service Nouvelle-Écosse. Les personnes doivent avoir plus de 19 ans et ne pas être mariées ou dans un partenariat domestique enregistré. Pour communiquer avec le Bureau de l’état civil, composez le 902-424-4381 ou le 1-800-898-7668 (numéro sans frais) ou rendez-vous en ligne.

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7. Comment un partenariat domestique enregistré se termine-t-il?

Un partenariat domestique enregistré se termine lorsqu’une des choses suivantes se produit :

a) Les partenaires déposent le formulaire de déclaration de dissolution dûment rempli et signé auprès du Bureau de l’état civil;

b) Les partenaires vivent séparément pendant plus d’un an, et l’un d’eux, ou les deux, ont l’intention de ne pas poursuivre la relation;

c) Un des partenaires épouse une autre personne;

d) Les partenaires ont fait enregistrer une entente de séparation auprès du tribunal.

Pour plus d’informations, consultez le site Web du Bureau de l’état civil.

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8. Quelles sont certaines des différences entre une union de fait et un partenariat domestique enregistré?

Contrairement à un partenariat domestique enregistré, vous ne devez pas enregistrer une union de fait auprès du gouvernement.

De plus, lorsque vous vous séparez de votre conjoint de fait, le partage des biens et des dettes peut être difficile à déterminer, car la loi n’est pas claire. Dans le cas d’un partenariat domestique enregistré, vous pouvez faire des demandes au tribunal en vertu de certaines lois, p. ex. la loi sur les biens matrimoniaux (Matrimonial Property Act), comme le ferait un couple marié, pour le partage des biens ou des dettes.

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9. Ai-je envers mes enfants les mêmes droits que si j’étais marié?

Oui. Que vous soyez marié, dans une union de fait ou dans un partenariat domestique enregistré, ou que vous n’ayez jamais vécu avec l’autre parent, vos droits et obligations envers vos enfants sont exactement les mêmes. Les droits et obligations relatifs à votre propre situation dépendent toujours des circonstances.

Pour plus d’informations, consultez les sections sur la garde et le droit de visite ainsi que sur la pension alimentaire pour enfants.


Voilà qui conclut la partie « Union de fait et partenariat domestique enregistré »

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Séparation de conjoints de fait

Biens matrimoniaux, pensions et dettes

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