1. Qu’est-ce que « l’occupation exclusive du domicile »?

Une personne qui se voit attribuer l’occupation exclusive d’un domicile, comme une maison ou un logement locatif, est la seule à pouvoir l’occuper. L’autre personne, à qui la possession exclusive n’est pas accordée, doit donc quitter le logement.

L’occupation exclusive est généralement un droit accordé temporairement jusqu’à ce que la maison soit par exemple vendue ou que quelque chose qui est prévu se produise. Accorder l’occupation exclusive d’un domicile n’a aucune conséquence sur le droit des deux parties. Dans ce cas, le terme « droit » signifie :

  • la possibilité de faire valoir son droit sur le domicile; ou
  • le droit de posséder le domicile ou d’obtenir une partie du produit de la vente du domicile, ou le droit lié au partage définitif de biens.

Une demande d’occupation exclusive peut être adressée au tribunal si vous souhaitez être la seule personne autorisée à habiter votre maison ou logement. Des conjoints de fait peuvent également accepter une telle entente dans le cadre de l’entente de séparation.

Retourner en haut

2. Que dois-je faire pour présenter une demande d’occupation exclusive?

En Nouvelle-Écosse, deux lois concernent ce type de demande : la loi sur le rôle parental et les pensions alimentaires (Parenting and Support Act) et la loi sur les biens matrimoniaux (Matrimonial Property Act). La loi sur les biens matrimoniaux (Matrimonial Property Act) concerne seulement les personnes mariées ou les conjoints inscrits comme partenaires domestiques. Elle traite de la « possession exclusive » du « foyer conjugal », mais pas des logements locatifs comme les appartements.

Vous pouvez seulement faire une demande en vertu de la loi sur le rôle parental et les pensions alimentaires (Parenting and Support Act) à la Division de la famille de la Cour suprême, à Halifax, Sydney ou Port Hawkesbury.

Vous pouvez faire une demande d’occupation exclusive en vertu de la loi sur le rôle parental et les pensions alimentaires (Parenting and Support Act) pour une maison appartenant à une personne, une maison pour laquelle vous payez une hypothèque ou un logement locatif (comme un appartement).

Il faut cependant prendre en compte :

  • les enfants;
  • l’existence de logements adéquats pour chacun des conjoints;
  • l’intérêt supérieur des enfants à continuer à vivre dans la maison ou le logement locatif.

D’autres facteurs peuvent également être pris en compte, comme des problèmes de violence familiale ou l’existence d’ordonnances ou d’exigences du tribunal imposant à une personne de n’avoir aucun contact avec son conjoint.

Si vous faites une demande d’occupation exclusive, nous vous recommandons de consulter un avocat.

Retourner en haut

3. En vertu de quels autres principes juridiques puis-je présenter au tribunal une demande de partage des biens?

Les lois applicables aux conjoints de fait se sont développées au fil du temps en raison des décisions des tribunaux. Ces décisions ont créé des précédents qui servent à traiter des affaires semblables; on parle alors de « recours équitable ».

Les principes juridiques de la common law relatifs au partage des biens ont changé en 2011; ils comprennent le principe de « l’enrichissement injustifié » et désormais la notion de « coentreprise familiale ».

Comprendre la loi et essayer de décider de ce qu’il convient de faire dans votre situation peut être difficile. Nous vous recommandons par conséquent de consulter un avocat si vous envisagez de demander au tribunal un partage des biens.

Retourner en haut

4. Qu’est-ce que l’enrichissement injustifié?

L’enrichissement injustifié est un principe juridique se rapportant à toute situation dans laquelle un conjoint de fait bénéficie d’un avantage aux dépens de l’autre conjoint, sans aucune raison légale. Contrairement aux conjoints mariés, un conjoint de fait doit prouver qu’il a droit aux biens appartenant à son conjoint. Le principe de l’enrichissement injustifié permet donc de prouver ce droit s’il est possible de montrer, à partir des faits, qu’il y a eu un tel enrichissement.

La loi relative à l’enrichissement injustifié est complexe et a été modifiée en 2011. Elle stipule maintenant que la personne qui demande réparation en invoquant le principe de l’enrichissement injustifié doit montrer ce qui suit :

  • Il y a eu « coentreprise familiale »;
  • Les contributions de la personne ont augmenté la valeur des biens de la famille;
  • L’autre personne a conservé un bien qui leur procure un avantage injuste.

Si l’enrichissement injustifié peut être prouvé, le conjoint de fait qui est visé doit alors payer le conjoint de fait qui est lésé, ou le compenser d’une façon ou d’une autre pour remplacer le montant correspondant à l’avantage que le conjoint lésé a perdu.

Les facteurs suivants doivent par exemple être pris en compte :

  • Partage des comptes bancaires et des dépenses;
  • Contribuer financièrement à l’achat de biens, comme une maison;
  • Contribuer à la valeur d’un bien, p. ex. en assurant son entretien, avec les tâches ménagères ou l’éducation des enfants.

En ce qui concerne le partage des biens entre des conjoints de fait, nous vous conseillons de consulter un avocat.

Retourner en haut

5. Puis-je demander une partie de la pension de travail de mon ex-conjoint?

À la fin de la relation, un conjoint de fait peut parfois demander à recevoir une partie des prestations de retraite acquises par son conjoint. La possibilité de faire une telle demande dépend cependant d'un certain nombre de facteurs.

Vous devez être considéré comme « conjoint ». Le terme « conjoint » est défini dans la loi applicable à la pension de votre ex-conjoint de fait. Différentes lois s’appliquent aux régimes de pension. Le terme « conjoint » peut avoir une définition différente dans chaque loi.

Selon les exigences du régime de pension, vous devrez obtenir :

  • l’accord écrit de l’autre partie indiquant qu’elle accepte le partage de sa pension; ou
  • une ordonnance du tribunal permettant le partage de la pension.

Vous pouvez demander un tel partage dans le cadre d’une requête en justice si votre conjoint refuse de partager sa pension.

Une fois que vous avez l’accord de votre conjoint ou l’ordonnance du tribunal, une demande officielle doit être faite à l’administrateur du régime de pension pour qu’il procède au partage de la pension. L’administrateur du régime de pension peut vous verser un montant correspondant à la part qui vous revient. Ce montant sera placé dans un REER, ou dans une rente viagère à travers une compagnie d’assurance. Le partage de la pension et les versements de la part qui vous revient dépendront de la situation d’ensemble, et notamment du type de régime de pension.

Les conjoints acceptent parfois d’échanger certains biens au lieu de partager une pension. Pour ce faire, vous devez connaître le montant de la part de la pension auquel vous avez droit. L’administrateur du régime de pension pourra peut-être vous donner ce renseignement. Vous aurez peut-être aussi besoin de l’aide d’un actuaire.

Le partage d’une pension est très compliqué. Vous ne devriez pas accepter de partager votre pension avant d’obtenir les conseils d’un avocat.

L’allocation des crédits du Régime de pensions du Canada (RPC) est différente des pensions de travail privées.

Retourner en haut

6. En quoi consiste le partage des crédits de pension du Régime de pensions du Canada?

Lorsque vous travaillez au Canada, vous cotisez au Régime de pensions du Canada (RPC). Lorsque vous prenez votre retraite, ou si vous devenez handicapé, vous pouvez demander au gouvernement de commencer à recevoir votre pension. Le montant que vous obtiendrez dépendra du nombre de crédits que vous avez accumulés pendant que vous travailliez.

Si vous avez vécu en union de fait pendant plus d’un an avant votre séparation, vous pouvez demander un partage des crédits du Régime de pensions du Canada que vous et votre conjoint avez accumulés pendant que vous étiez ensemble.

Le RPC additionnera les crédits accumulés par vous et votre partenaire pendant cette période puis les partagera à parts égales.

Si votre union de fait a pris fin le 1er janvier 1987 ou après cette date, vous pouvez partager vos crédits si vous remplissez les conditions suivantes :

  • Vous avez vécu ensemble pendant au moins un an;
  • Vous vivez séparément depuis au moins 12 mois au moment de présenter la demande (à moins que votre ex-conjoint de fait décède pendant cette période);
  • vous faites la demande dans les quatre ans suivant la date à laquelle vous avez commencé à vivre séparément.

Les ex-conjoints de fait de même sexe peuvent être admissibles au partage des crédits si la séparation a eu lieu après le 31 juillet 2000.

Consultez la trousse de partage des crédits de pension du Régime de pensions du Canada ici. Vous pouvez également communiquer avec Service Canada au 1-800-277-9914 ou (1-800-255-4786 pour les appareils ATS/ATME) ou consulter le site Web. 

Retourner en haut

7. Dois-je participer au remboursement des dettes de mon conjoint de fait lorsque nous nous séparons?

Après votre séparation, vous devrez peut-être en effet participer au remboursement de ses dettes. Cela dépendra de plusieurs facteurs. Par exemple, si vous avez cosigné un prêt avec votre ex-conjoint ou si vous avez des cartes de crédit ou des prêts conjoints, vous êtes probablement encore responsable de la part qui vous revient. Une dette peut également être prise en compte dans le cadre d’une demande pour enrichissement injustifié.

Étant donné cependant qu’il s’agit d’une question complexe, nous vous conseillons de consulter un avocat pour connaître vos droits et obligations.

Retourner en haut

8. Si mon conjoint de fait décède, ses biens me reviennent-ils?

Cela dépend d’un certain nombre de choses. Si, dans son testament, votre conjoint vous a nommé bénéficiaire, ce qu’il vous a légué vous revient normalement de droit. En l’absence de testament, le fait de posséder des biens conjointement est très important. Si vous ne possédiez pas de biens conjointement, vous n’hériterez pas automatiquement des biens de votre conjoint. Vous pourrez cependant présenter une demande au tribunal pour revendiquer la propriété des biens. Si votre conjoint a eu des enfants, ceux-ci peuvent également revendiquer la propriété des biens.

En ce qui concerne les conjoints inscrits comme partenaires domestiques, différentes lois peuvent s’appliquer, comme la loi sur les successions non testamentaires (Intestate Succession Act), qui ne concernent pas les conjoints de fait.

Nous vous conseillons de consulter un avocat pour savoir comment procéder, car il s’agit d’une question complexe.

Retourner en haut

9. Qu’est-ce que la loi sur le partage (Partition Act), et quel est son lien avec la propriété ou l’occupation d’un bien immobilier?

Il se peut que vous puissiez présenter une demande à la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse ou à la Division de la famille de la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse en vertu de la loi sur le partage (Partition Act) si vous et votre conjoint de fait possédez ensemble une maison et qu’il refuse de la vendre lorsque vous vous séparez. Cette loi peut autoriser un juge à ordonner qu’un :

  • bien appartenant à plus d’une personne soit vendu et que le produit de la vente soit partagé entre les propriétaires;
  • montant soit versé par un conjoint à l’autre conjoint au lieu de vendre le bien.

Dans certaines situations inhabituelles, une personne peut demander l’occupation exclusive d’une maison en vertu de la loi sur le partage (Partition Act).

Les demandes faites en vertu de cette loi sont compliquées. Veuillez par conséquent demander conseil à un avocat.


Voici qui conclut la partie « Unions de fait : biens matrimoniaux, pensions et dettes ».

Cliquez sur les liens ci-dessous pour accéder aux autres pages de la section « Unions de fait ».

Union de fait et partenariat domestique enregistré

Séparation de conjoints de fait

Séparation de conjoints de fait, liens

 

Retourner en haut