Accès Nouvelle-Écosse/Bureau de l'état civil (Enregistrement d'un partenariat domestique)

Régime de pensions du Canada (RPC) (Division des crédits en cas de divorce ou de séparation)

Loi de la Nouvelle-Écosse sur le partage (Partition Act)

Conjoints séparés ou divorcés (Association du Barreau canadien) – Lien vers la trousse d'outils en matière fiscale

Service Canada


Si vous vous séparez de votre conjoint ou si un tribunal doit intervenir, il est bon d'obtenir les conseils d'un avocat. Cliquez ici pour obtenir des renseignements sur l'aide juridique en Nouvelle-Écosse et notamment sur les services gratuits et à faible coût.

Dernière mise à jour le 12 août 2019 - 11 h 29