Cette page et les formulaires qui y sont indiqués s’adressent aux personnes faisant une demande de divorce auprès de la Division de la famille de la Cour suprême, SEULEMENT à Halifax, Sydney et Port Hawkesbury.

Si vous utilisez les mauvais formulaires, le tribunal auprès duquel vous faites votre demande de divorce peut ne pas les accepter, auquel cas vous devrez peut-être à nouveau les remplir. Pour obtenir les formulaires de divorce utilisés dans d’autres tribunaux, cliquez ici.

Veuillez vous assurer d’avoir la bonne version de chaque formulaire auprès du tribunal auprès duquel vous faites votre demande, ou demandez-lui la trousse sur le divorce (sur disque compact).

Vous pouvez également utiliser la version en ligne de cette trousse.

Les formulaires sont en format PDF  interactif ou Word .


Il est toujours judicieux d’obtenir les conseils d’un avocat au sujet d’une procédure de divorce. Cliquez ici pour obtenir des renseignements sur l’aide juridique en Nouvelle-Écosse et notamment sur les services gratuits et à faible coût.


Pour vous assurer que vos formulaires de divorce respectent le format établi et ne comportent aucune erreur, cliquez ici.

En Nouvelle-Écosse, il est possible d’entamer une procédure de divorce de trois différentes façons :

1. Requête en divorce – Ce type de requête est utilisé si le divorce est susceptible d’être contesté, si vous ne pouvez ou ne souhaitez pas vous adresser à votre conjoint pour essayer d’obtenir une entente, ou si votre conjoint n’accepte pas de signer les documents du divorce. Les requêtes sont déposées en deux « parties », car l’autre partie doit être notifiée et a la possibilité de contester le divorce.

  • Pour les documents (1re étape) utilisés à Halifax, Sydney et Port Hawkesbury, cliquez ici.
  • Pour les documents (2e étape) utilisés à Halifax, Sydney et Port Hawkesbury, cliquez ici.

2. Demande conjointe en divorce – Les conjoints présentent une demande de divorce ensemble. Pour présenter une demande conjointe en divorce, il faut que les conjoints n’aient aucun désaccord sur les ententes parentales, la pension alimentaire pour enfants et pour conjoint ainsi que le partage des biens. Cette demande est toujours fondée sur une séparation d’au moins an, et les documents peuvent être déposés seulement une fois l’année écoulée.

  • Pour les documents utilisés à Halifax, Sydney et Port Hawkesbury, cliquez ici.

3. Demande en divorce par entente écrite – Un seul des conjoints fait la demande, mais les deux conjoints doivent signer les documents pour accepter le divorce. Pour présenter une demande conjointe en divorce, il faut que les conjoints n’aient aucun désaccord sur les ententes parentales, la pension alimentaire pour enfants et pour conjoint ainsi que le partage des biens. Lorsque la demande est fondée sur une séparation d’un an, les documents ne peuvent être déposés qu’une fois l’année écoulée.

  • Pour les documents utilisés à Halifax, Sydney et Port Hawkesbury, cliquez ici.

Si vous utilisez les navigateurs Google Chrome ou Firefox, il se peut que vous ayez du mal à ouvrir les formulaires en format PDF. Utilisez plutôt Internet Explorer, ou cliquez ici  pour de l'aide.


DIVISION DE LA FAMILLE, HALIFAX

3380, avenue Devonshire

Halifax (N.-É.) B3K 5R5

Téléphone : 902-424-3990

Télécopieur : 902-424-0562

PORT HAWKESBURY JUSTICE CENTRE

15, rue Kennedy, bureau 201

Port Hawkesbury (N.-É.) B9A 2Y1

Téléphone : 902-625-4218

Division de la famille : 902-625-2665

Télécopieur : 902-625-4084

SYDNEY JUSTICE CENTRE

136, rue Charlotte

Sydney (N.-É.) B1P 1C3

Téléphone : 902-563-3550

Division de la famille : 902-563-2200

Télécopieur : 902-563-2224

Cliquez ici pour plus d’informations sur les tribunaux de la Nouvelle-Écosse (en anglais seulement).


Utilisation des formulaires en ligne interactifs

Les formulaires en ligne dynamiques contiennent des infobulles indiquant les renseignements que vous devez donner. Pour faire apparaître les infobulles, passez la souris sur les lignes ou les cases de couleur (elles peuvent être bleues ou jaunes, selon votre ordinateur) afin d’obtenir les renseignements correspondants dans un petit carré.

Remplissez les formulaires à l’ordinateur puis enregistrez-les dans la mémoire de votre ordinateur ou une clé USB. Imprimez-les sur du papier blanc de format lettre (8,5 po x 11 po). Ne faites pas de copies recto verso. Vous devez directement apporter les copies imprimées des formulaires au tribunal; vous ne pouvez pas les envoyer en ligne.

Vous devrez en général produire plusieurs copies pour chaque formulaire. Demandez au personnel du tribunal combien de copies vous devez apporter. Si vous photocopiez les formulaires au tribunal, il peut y avoir des frais. Ne faites pas de copies recto verso.

***Si vous n'arrivez pas à ouvrir un formulaire dans votre navigateur, essayer ce qui suit :

  • Après avoir ouvert le formulaire, le message « Ouvrir avec un autre visualiseur » peut apparaître dans le coin supérieur droit de la page. Cliquez dessus puis choisissez un programme comme Adobe Reader, OU...
  • Avant d'ouvrir le formulaire, cliquez avec le bouton droit de la souris sur le lien du formulaire. Allez à « Enregistrer le lien sous... » puis enregistrez le formulaire dans la mémoire de votre ordinateur. Ouvrez le formulaire depuis l'emplacement où vous l'avez enregistré.