La présente page et les formulaires qui y sont indiqués s’adressent aux personnes dont la demande de divorce est faite auprès de la Division générale de la Cour suprême, SEULEMENT à Amherst, Antigonish, Bridgewater, Digby/Annapolis, Kentville, Pictou, Truro et Yarmouth.

Si vous utilisez les mauvais formulaires, le tribunal auprès duquel vous faites votre demande de divorce peut ne pas les accepter, auquel cas vous devrez peut-être à nouveau les remplir. Pour obtenir les formulaires de divorce utilisés dans d’autres tribunaux, cliquez ici.

Veuillez vous assurer d’avoir la bonne version de chaque formulaire auprès du tribunal auprès duquel vous faites votre demande, ou demandez-lui la trousse sur le divorce (sur disque compact).

Vous pouvez également utiliser la version en ligne de cette trousse.

Les formulaires sont en format PDF   interactif ou Word  .


Il est toujours judicieux d’obtenir les conseils d’un avocat au sujet d’une procédure de divorce. Cliquez ici pour obtenir des renseignements sur l’aide juridique en Nouvelle-Écosse et notamment sur les services gratuits et à faible coût.


Pour vous assurer que vos formulaires de divorce respectent le format établi et ne comportent aucune erreur, cliquez ici.

En Nouvelle-Écosse, il est possible d’entamer une procédure de divorce de trois différentes façons :

1. Requête en divorce – Ce type de requête est utilisé si le divorce est susceptible d’être contesté, si vous ne pouvez ou ne souhaitez pas vous adresser à votre conjoint pour essayer d’obtenir une entente, ou si votre conjoint n’accepte pas de signer les documents du divorce. Les requêtes sont déposées en deux « parties », car l’autre partie doit être notifiée et a la possibilité de contester le divorce.

2. Demande conjointe en divorce – Les conjoints présentent une demande de divorce ensemble. Pour présenter une demande conjointe en divorce, il faut que les conjoints n’aient aucun désaccord sur les ententes parentales, la pension alimentaire pour enfants et pour conjoint ainsi que le partage des biens. Cette demande est toujours fondée sur une séparation d’au moins an, et les documents peuvent être déposés seulement une fois l’année écoulée.

  • Pour obtenir les documents relatifs à une demande conjointe en divorce, cliquez ici.

3. Demande en divorce par entente écrite – Un seul des conjoints fait la demande, mais les deux conjoints doivent signer les documents pour accepter le divorce. Pour présenter une demande conjointe en divorce, il faut que les conjoints n’aient aucun désaccord sur les ententes parentales, la pension alimentaire pour enfants et pour conjoint ainsi que le partage des biens. Lorsque la demande est fondée sur une séparation d’un an, les documents ne peuvent être déposés qu’une fois l’année écoulée.

  • Pour obtenir les documents relatifs à une demande en divorce par entente écrite, cliquez ici (en anglais seulement).

Si vous utilisez les navigateurs Google Chrome ou Firefox, il se peut que vous ayez du mal à ouvrir les formulaires en format PDF. Utilisez plutôt Internet Explorer, ou cliquez ici pour obtenir de l'aide.


Cliquez ici pour plus d’informations sur les tribunaux de la Nouvelle-Écosse (en anglais seulement).

PALAIS DE JUSTICE AMHERST
16, rue Church, 3e étage
Amherst (N.-É.) B4H 3A6
Téléphone : 902-667-2256
Télécopieur : 902-667-1108

PALAIS DE JUSTICE ANTIGONISH
11, rue James
Antigonish (N.-É.) B2G 1R6
Téléphone : 902-863-3676
Télécopieur : 902-863-7479

PALAIS DE JUSTICE BRIDGEWATER
141, rue High
Bridgewater (N.-É.) B4V 1W2
Téléphone : 902-543-4679
Télécopieur : 902-543-0678

PALAIS DE JUSTICE DIGBY/ANNAPOLIS
119, rue Queen
C. P. 1089
Digby (N.-É.) B0V 1A0
Téléphone : 902-245-4567
Télécopieur : 902-245-6722

PALAIS DE JUSTICE KENTVILLE
87, rue Cornwallis
Kentville (N.-É.) B4N 2E5
Téléphone : 902-679-6070
Télécopieur : 902-679-6178

PALAIS DE JUSTICE PICTOU
Pour New Glasgow également
69, rue Water
C. P. 1750
Pictou (N.-É.) B0K 1H0
Téléphone : 902-485-7350
Télécopieur : 902-485-6737 (Cour suprême)

PALAIS DE JUSTICE TRURO
540, rue Prince
Truro (N.-É.) B2N 1G1
Téléphone : 902-893-5840
Télécopieur : 902-893-6261

COUR SUPRÊME TRURO
1, rue Church
Truro (N.-É.) B2N 3Z5
Téléphone : 902-893-3953
Télécopieur : 902-893-6114

PALAIS DE JUSTICE YARMOUTH
164, rue Main
Yarmouth (N.-É.) B5A 1C2
Téléphone : 902-742-0500
Télécopieur : 902-742-0678


Utilisation des formulaires en ligne interactifs

Les formulaires en ligne dynamiques contiennent des infobulles indiquant les renseignements que vous devez donner. Pour faire apparaître les infobulles, passez la souris sur les lignes ou les cases de couleur (elles peuvent être bleues ou jaunes, selon votre ordinateur) et obtenir les renseignements correspondants. Ces carrés n’apparaîtront pas sur les formulaires imprimés.

Remplissez les formulaires à l’ordinateur puis enregistrez-les dans la mémoire de votre ordinateur ou une clé USB. Imprimez-les sur du papier blanc de format lettre (8,5 po x 11 po). Ne faites pas de copies recto verso. Vous devez directement apporter les copies imprimées des formulaires au tribunal; vous ne pouvez pas les envoyer en ligne.

Vous devrez en général produire plusieurs copies pour chaque formulaire. Demandez au personnel du tribunal combien de copies vous devez apporter. Si vous photocopiez les formulaires au tribunal, il peut y avoir des frais. Ne faites pas de copies recto verso.

 ***Si vous n'arrivez pas à ouvrir un formulaire dans votre navigateur, essayez ce qui suit :

  • Après avoir ouvert le formulaire, le message « Ouvrir avec un autre visualiseur » peut apparaître dans le coin supérieur droit de la page. Cliquez dessus puis choisissez un programme comme Adobe Reader, OU...
  • Avant d'ouvrir le formulaire, cliquez avec le bouton droit de la souris sur le lien du formulaire. Allez à « Enregistrer le lien sous... » puis enregistrez le formulaire sur votre ordinateur. Ouvrez le formulaire depuis l'emplacement où vous l'avez enregistré.
Dernière mise à jour le 13 mai 2020 - 15 h 06