Pour vous assurer que vos formulaires de divorce respectent le format établi et ne comportent aucune erreur, cliquez ici.

Le personnel des tribunaux et les avocats peuvent utiliser ces notes pour aider les parties à s’assurer que leurs formulaires respectent le format établi.

Cliquez ici pour accéder au document Guide : faire une demande de divorce en Nouvelle-Écosse.

1. Qu’est-ce que le divorce?

Le divorce est la procédure juridique qui met fin à un mariage. Pour pouvoir divorcer, vous devez déposer une demande auprès d’un tribunal. Au Canada, un divorce n’est jamais automatique, peu importe depuis combien de temps les conjoints sont séparés.

Il existe deux types de procédure : le divorce non contesté et le divorce contesté.

En ce qui concerne la procédure de divorce non contesté, les conjoints demandent le divorce après une séparation d’un an. Ils doivent se mettre d’accord sur toutes les questions qui découlent de leur séparation, c’est-à-dire les ententes parentales et la pension alimentaire pour enfants, la pension alimentaire pour conjoint et le partage des biens.

Dans un divorce contesté, les conjoints ne sont pas d’accord sur certaines questions qui découlent de leur séparation.

Cliquez ici pour consulter la fiche d’information sur le divorce du ministère de la Justice du Canada.

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2. Qu’est-ce que la Loi sur le divorce?

La Loi sur le divorce est la loi qui s’applique à toutes les demandes de divorce faites au Canada. Quel que soit le territoire ou la province dans lequel une procédure de divorce est entamée, celle-ci est traitée aux termes de la Loi sur le divorce. La Loi sur le divorce s’applique aux couples de sexes opposés et de même sexe.

Elle s’applique également dans le cas d’une demande déposée auprès d’un tribunal pour modifier l’ordonnance relative à un divorce. En Nouvelle-Écosse, on utilise le terme « ordonnance sur les mesures accessoires ».

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3. La Loi sur le divorce s’applique-t-elle aux conjoints de fait et aux conjoints inscrits comme partenaires domestiques?

Non. La Loi sur le divorce et la procédure de divorce concernent seulement les couples mariés. Il se peut cependant que les conjoints de fait et les conjoints inscrits comme partenaires domestiques puissent faire certaines demandes auprès d’un tribunal.

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4. Que dois-je faire pour présenter une demande de divorce?

En Nouvelle-Écosse, la procédure de divorce peut être entamée de trois différentes façons :

  • avec une requête en divorce;
  • avec une demande en divorce par entente écrite;
  • avec une demande conjointe en divorce.

La demande en divorce par entente écrite et la demande conjointe en divorce concernent toujours des divorces non contestés. La requête en divorce peut concerner un divorce contesté ou non contesté. À Halifax et au Cap-Breton, les divorces sont traités par la Division de la famille de la Cour suprême. Dans les autres régions de la Nouvelle-Écosse, les divorces sont traités par la Cour suprême.

Pour les demandes en divorce faites à Halifax ou au Cap-Breton, vous devez utiliser les formulaires de la règle 59. Pour les demandes en divorce faites ailleurs en Nouvelle-Écosse, vous devez utiliser les formulaires de la règle 62.

Si vous avez un avocat, il vous aidera à entamer la procédure de divorce et à remplir les documents nécessaires. Si vous faites la demande vous-même, rendez-vous sur le site « The Courts of Nova Scotia » pour obtenir les formulaires. Nous vous conseillons de vérifier auprès d’un avocat ou du personnel du tribunal que vous utilisez bien les formulaires correspondant à votre situation. De nombreux tribunaux proposent une trousse contenant les formulaires exigés. Pour acheter cette trousse, communiquez avec le tribunal auprès duquel vous déposerez votre demande de divorce.

Aide-mémoire relatif aux documents exigés :

Pour Halifax, Sydney et Port Hawkesbury, cliquez ici.

Pour Amherst, Antigonish, Bridgewater, Digby/Annapolis, Kentville, Pictou, Truro et Yarmouth, cliquez ici.

Vous pouvez aussi consulter le document intitulé Guide : faire une demande de divorce en Nouvelle-Écosse.

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5. Quels sont les motifs de divorce?

Au Canada, le divorce est toujours fondé sur le motif appelé « rupture de mariage ». Il y a trois façons de montrer une rupture de mariage :

Dans la majorité des divorces, le motif invoqué est la séparation minimale d’un an.

Dans la majorité des divorces, le motif invoqué est la séparation minimale d’un an.

  • Séparation des conjoints depuis au moins un an immédiatement avant le jugement de divorce;
  • Adultère –  le conjoint visé par la procédure de divorce a commis un adultère.
    • Cette procédure peut seulement être entamée par le conjoint qui n’a pas commis l’adultère;
  • Cruauté – cruauté physique ou psychologique rendant intolérable la cohabitation des époux.
    • Cela signifie que la cruauté devait être suffisamment grave pour que vous ne puissiez pas continuer à vivre avec votre conjoint;

Dans la majorité des divorces, le motif invoqué est la séparation minimale d’un an.

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6. Si je prouve que mon conjoint est coupable d’adultère ou d’actes de cruauté à mon endroit, ai-je davantage de droits que lui lors du divorce?

Non. Invoquer un adultère ou des actes cruauté ne signifie pas que vous obtiendrez davantage de choses dans le cadre du divorce. Vous n’aurez pas plus d’argent ou de droits en raison du comportement de votre conjoint,  notamment en ce qui concerne vos enfants.

Si vous arrivez à prouver que votre conjoint est coupable d’adultère ou de cruauté à votre endroit, il se peut cependant que le divorce soit prononcé avant la période de séparation minimale d’un an. Étant donné cependant qu’invoquer de tels motifs peut être compliqué, il est impossible de dire combien de temps la procédure durera.

Dans le cas d’un divorce pour adultère, il n’est pas nécessaire de nommer la personne avec laquelle votre conjoint a commis l’adultère. Si vous nommez cette personne cependant, vous devrez probablement faire le nécessaire pour que l’avis de divorce lui soit remis.

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7. Quelle est la différence entre un divorce non contesté et un divorce contesté?

Dans un divorce non contesté, les conjoints doivent se mettre d’accord sur toutes les questions qui découlent de leur séparation, c’est-à-dire les ententes parentales, la pension alimentaire pour enfants et pour conjoint, le partage des biens, les dettes et les pensions.

Dans un divorce non contesté, vous ne devrez probablement jamais comparaître au tribunal. Vous déposerez les documents exigés, puis le personnel du tribunal et un juge traiteront le divorce.

Dans un divorce contesté, les conjoints ne sont pas d’accord sur certaines questions qui découlent de leur séparation. Pour entamer la procédure de divorce contesté, un des conjoints doit déposer une requête en divorce, et l’autre conjoint doit déposer une réponse dans laquelle il indique ne pas être d’accord avec ce qui est demandé. Le conjoint qui dépose la requête est appelé le requérant, et le conjoint qui dépose la réponse est appelé l’intimé.

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8. Que faut-il faire pour contester un divorce? Que signifie le terme « réponse » dans une procédure de divorce?

La « réponse » est le document que l’intimé dépose auprès du tribunal. Il n’est tenu de le faire que s’il n’est pas d’accord avec ce que demande le requérant, ou si les documents de ce dernier ne sont pas clairs et qu’il n’est pas certain de ce qui lui est demandé. L’intimé peut également déposer une réponse s’il souhaite ajouter une question qui n’a pas été réglée.

Pour déposer sa réponse, le défendeur dispose de :

  • 15 jours ouvrables s’il réside en Nouvelle-Écosse;
  • 30 jours ouvrables s’il réside ailleurs au Canada;
  • 45 jours ouvrables s’il réside à l’étranger.

L’intimé doit de plus, dans la plupart des cas, signifier (faire remettre) sa réponse au requérant.

L’intimé peut demander à la Division de la famille de la Cour suprême de prolonger le délai dont il dispose pour déposer sa réponse. Ce formulaire-ci (en anglais seulement) peut être utilisé. D’autres documents peuvent être exigés. Le juge doit autoriser une telle prolongation. En ce qui concerne la Division générale de la Cour suprême, l’intimé n’a pas besoin de faire une demande de prolongation de délai.

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9. Pourquoi dois-je déposer une réponse?

Si l’intimé n’est pas d’accord avec ce que le requérant demande, mais ne dépose pas de réponse, le juge peut alors prononcer le divorce selon les conditions du requérant, et ce sans autre préavis et même si l’intimé n’y consent pas.

L’intimé peut se procurer le formulaire de réponse auprès du tribunal chargé de traiter le divorce ou utiliser le formulaire en ligne. REMARQUE : Le formulaire en ligne doit être imprimé puis déposer auprès du tribunal où la demande de divorce a été présentée. Il ne peut pas être déposé par voie électronique.

Pour Halifax, Sydney et Port Hawkesbury (Division de la famille de la Cour suprême), cliquez ici (en anglais seulement) pour accéder au formulaire de réponse interactif en format PDF; et cliquez ici (en anglais seulement) pour accéder au formulaire de réponse en format Word.

Pour toutes les autres régions de la Nouvelle-Écosse (Cour suprême), c’est-à-dire ailleurs qu’à Halifax, Sydney et Port Hawkesbury, cliquez ici (en anglais seulement) pour accéder au formulaire de réponse interactif en format PDF; et cliquez ici (en anglais seulement) pour accéder au formulaire de réponse en format Word.

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10. Puis-je déposer une réponse après la date limite?

Il se peut que vous puissiez déposer une réponse après le délai stipulé dans les règles de procédure civile, mais vous devrez obtenir l’autorisation d’un juge.

Chaque tribunal peut traiter ce type de demande différemment. À la Division de la famille de la Cour suprême, vous devez déposer une requête (en anglais seulement) accompagnée de justificatifs. La demande est alors entendue par un juge lors d’une audience; celui-ci décide si la réponse peut être déposée après le délai établi.

Si le requérant, ou son avocat, accepte le dépôt tardif, il se peut alors que la demande puisse être faite sous forme de « requête par correspondance », c’est-à-dire sans que personne ne doive comparaître devant le tribunal. Si telle est votre situation, veuillez vous adresser à un avocat.

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11. Qu’est-ce qu’une contre-requête?

La première page du formulaire de réponse comporte plusieurs cases à cocher. Si vous décidez de déposer une réponse, vous devez alors cocher les cases correspondant aux aspects que vous contestez. En cochant la première case – Divorce (section 8) – pour demander également le divorce, vous devenez le « contre-requérant », c’est-à-dire le second requérant relatif au divorce. Si le requérant tente de mettre fin à la procédure de divorce, vous pouvez alors faire en sorte que la procédure soit menée à bien.

La décision de cocher la case « Divorce » relève entièrement de vous. Il est en effet important qu’une personne qui dépose une réponse puisse avoir cette option, car, dans certains cas, notamment pour des raisons religieuses, elle ne peut pas elle-même demander le divorce.

La situation de « contre-requérant » peut avoir des avantages. Nous vous conseillons de vous adresser à un avocat pour obtenir des conseils sur votre situation.

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12. Quelle est la différence entre une demande en divorce et une requête en divorce?

En Nouvelle-Écosse, il existe deux types de demande de divorce : la demande conjointe en divorce et la demande en divorce par entente écrite.

Ces demandes concernent toujours des divorces non contestés pour lesquels les conjoints se sont mis d’accord sur toutes les questions découlant de leur séparation, comme les ententes parentales, les pensions alimentaires, le partage des biens, les pensions et les dettes.

Si vous faites une demande de divorce, vous ne devrez probablement jamais comparaître au tribunal. Vous et votre conjoint signerez les documents puis les déposerez auprès du tribunal; le personnel du tribunal et un juge traiteront ensuite votre dossier.

La requête en divorce est utilisée :

  • en cas de divorce contesté (les conjoints ne sont pas d’accord sur certains aspects); ou
  • si l’autre conjoint ne signe pas les documents exigés.

Pour invoquer un adultère ou des actes de cruauté physique ou psychologique, il faut obligatoirement déposer une requête en divorce. La plupart des gens cependant attendent d’être séparés pendant au moins un an, car il est difficile de prouver un adultère ou des actes de cruauté.

Les frais de dépôt d’une requête sont plus élevés que pour une simple demande. Si la procédure de divorce commence par le dépôt d’une requête, il se peut que les conjoints doivent comparaître devant un tribunal s’il y a contestation de la part de l’intimé.

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13. Quels sont les frais associés à une demande de divorce?

Depuis avril 2015, le dépôt d’une demande de divorce par entente écrite ou d’une demande conjointe en divorce coûte 218,05 $. Depuis avril 2015, le dépôt d’une requête en divorce coûte 320,30 $. Si vous déposez une requête en divorce et que vous devez ensuite déposer une requête en divorce non contesté, des frais de dépôt supplémentaires de 66 $ vous seront demandés.

Si vous avez un faible revenu, il se peut que vous puissiez être dispensé de ces frais. Si vous pensez être admissible à une annulation des frais, veuillez vous renseigner auprès du personnel du tribunal. Pour prouver que vous êtes admissible, vous devrez remplir un formulaire et fournir une preuve de votre revenu.

Veuillez noter que les frais peuvent changer sans préavis et qu’ils augmentent légèrement chaque année. Les frais indiqués ci-dessus incluent les taxes.

Si vous faites appel à un avocat, vous devrez lui verser des honoraires, lesquels seront fonction de son tarif horaire et de la complexité du dossier.

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14. Puis-je présenter une demande de divorce en Nouvelle-Écosse si je me suis marié en dehors de la province?

Oui, mais vous devez résider en Nouvelle-Écosse depuis au moins un an. En général, la personne demandant le divorce doit avoir vécu en Nouvelle-Écosse pendant au moins un an avant de présenter sa demande. En vertu de la Loi sur le divorce, les tribunaux de la province ont compétence pour traiter son dossier.

Vous pouvez demander le divorce en Nouvelle-Écosse si :

  • vous vous êtes légalement marié au Canada ou dans un autre pays;
  • vous avez l’intention de vous séparer définitivement de votre conjoint;
  • vous vivez en Nouvelle-Écosse depuis au moins an. 

Il n’est pas obligatoire d’être citoyen canadien pour présenter une demande de divorce au Canada.

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15. Dois-je remettre des documents à mon conjoint lorsque je demande le divorce?

Oui, sauf si vous et votre conjoint déposez ensemble une demande conjointe en divorce. Sinon, vous devez prendre des dispositions pour qu’un adulte de plus de 19 ans sachant lire et écrire remette personnellement à votre conjoint les documents relatifs à votre demande de divorce. Vous ne pouvez pas vous-même signifier (remettre) ces documents à votre conjoint. Pour faire remettre à votre conjoint les documents relatifs au divorce, il est préférable de faire appel à un huissier des services judiciaires lorsque cela est possible. En effet, un huissier des services judiciaires :

  • est formé pour signifier (remettre) des documents judiciaires;
  • sait comment composer avec une personne refusant des documents judiciaires;
  • sait ce qu’est un affidavit de signification (c’est-à-dire le document assermenté prouvant que des documents ont été remis à une personne). 

Chaque huissier des services judiciaires établit ses propres tarifs. Pour trouver un huissier des services judiciaires, consultez les pages jaunes sous « Process Servers » ou « Bailiffs »; vous pouvez aussi demander à votre avocat de vous recommander une personne en particulier.

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16. Au lieu de divorcer, puis-je simplement faire annuler mon mariage?

Probablement pas. En faisant annuler un mariage, celui-ci est déclaré nul, comme s’il n’avait jamais eu lieu. Pour faire annuler un mariage, il faut fournir des preuves, et la procédure est compliquée.

Être marié depuis très peu de temps ne rend pas admissible à une telle annulation. En effet, même si vous n’êtes marié que depuis un ou deux jours avant de vous séparer de votre conjoint, vous devrez probablement suivre la procédure de divorce habituelle pour mettre fin à votre mariage.

Les annulations sont très rares et se produisent seulement dans des situations particulières – en général en cas d’absence de consentement ou de fraude, par exemple si un des conjoints n’a pas pu légalement consentir au mariage en raison d’une déficience mentale ou parce qu’il était mineur, si l’un des conjoints était déjà marié et s’est remarié sans divorcer de son premier conjoint, si l’un des conjoints a accepté de se marier sous la menace ou la contrainte, ou si les conjoints n’ont pas pu consommer leur mariage (c’est-à-dire avoir des relations sexuelles).

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17. Que se passe-t-il si mon conjoint et moi retournons ensemble une fois la procédure de divorce entamée?

Lorsque vous et votre conjoint retournez ensemble, il s’agit d’une « réconciliation ». Si vous vous réconciliez une fois la procédure de divorce entamée, vous pouvez, dans la plupart des cas, mettre fin à celle-ci en déposant un avis auprès du tribunal.

Si la réconciliation dure moins de 90 jours consécutifs et que les choses ne fonctionnent pas avec votre conjoint, vous pouvez reprendre la procédure de divorce. Vous pouvez toujours invoquer la date de séparation initiale.

Si la réconciliation dure plus de 90 jours consécutifs et que les choses ne fonctionnent pas avec votre conjoint, il vous faudra à nouveau attendre d’avoir été séparés pendant une année complète.

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18. Est-il possible de mettre fin à une procédure de divorce?

En général, oui. Si le divorce n’a pas encore été prononcé et que vous décidez de mettre fin à la procédure, vous pouvez retirer votre demande ou requête en divorce. Vous pouvez décider de mettre fin à vos démarches si par exemple vous et votre conjoint retournez ensemble, ou pour toute autre raison. Pour ce faire, vous devez déposer un document auprès du tribunal afin de retirer officiellement la demande ou la requête en divorce.

Cette démarche peut toutefois être compliquée, car elle dépend du stade auquel la procédure est rendue. Par exemple, si votre conjoint a répondu à votre requête en divorce, il a alors le droit, à titre de contre-requérant, de demander la poursuite de la procédure.

Si vous avez vous-même amorcé la procédure de divorce et envisagez d’y mettre fin, nous vous conseillons d’obtenir les conseils d’un avocat.

Si le divorce a été prononcé et que vous et votre conjoint retournez ensemble, vous ne pouvez pas annuler le divorce. Vous pouvez cependant vous remarier.

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19. Une entente de séparation permet-elle de faciliter un divorce?

C’est possible, mais la procédure de divorce habituelle doit être respectée, et les documents exigés doivent être déposés. Si votre entente de séparation est à jour et que vous et votre conjoint acceptez toujours ses modalités, vous pouvez demander l’intégration de ces dernières dans les ordonnances de divorce, ce qui évite de devoir tout reformuler. Vous pouvez vous référer à ce que contient l’entente pour certaines parties des documents de divorce.

Si vous et votre conjoint avez déjà une ordonnance du tribunal qui est à jour, vous pouvez également demander à ce que les modalités de cette ordonnance fassent partie du divorce.

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20. Lors d’une séparation ou d’un divorce, comment les ententes parentales sont-elles déterminées?

Veuillez lire la fiche d’information du ministère fédéral de la Justice intitulée « Ententes parentales après une séparation ou un divorce ».

Vous pouvez également en apprendre davantage sur les ententes parentales ici.

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21. Mon conjoint et moi sommes d’accord sur tout, y compris le montant de la pension alimentaire pour enfants. Devons-nous quand même déposer des renseignements financiers?

Oui. Le montant de la pension alimentaire pour enfants doit être établi en fonction des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants et des Tables fédérales de pensions alimentaires pour enfants. Ces lignes directrices et tables font partie de la loi et doivent donc être respectées. Il existe cependant quelques exceptions, notamment :

  • L’existence de difficultés excessives;
  • L’existence d’une entente de garde partagée;
  • Lorsqu’un enfant a atteint l’âge de la majorité (19 ans en Nouvelle-Écosse).

Même dans ces circonstances, il se peut qu’une ordonnance de pension alimentaire pour enfants soit rendue, avec un montant inférieur à celui indiqué dans la table fédérale. Si vous ne suivez pas les tables fédérales, veuillez obtenir les conseils d’un avocat.

En règle générale, le conjoint qui verse la pension alimentaire pour enfants doit déposer ses renseignements financiers auprès du tribunal. Si aucune pension alimentaire pour enfants n’est versée ou si les montants indiqués dans la table ne sont pas respectés, les deux parties devront alors probablement déposer leurs renseignements financiers auprès du tribunal.

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22. Que signifie le terme « enfant à charge »?

Ce terme est défini dans la Loi sur le divorce comme suit : « Enfant des deux époux ou ex-époux qui, à l’époque considérée, se trouve dans une des situations suivantes : a) il n’est pas majeur et est à leur charge; b) il est majeur et est à leur charge, sans pouvoir, pour cause notamment de maladie ou d’invalidité, cesser d’être à leur charge ou subvenir à ses propres besoins. »

Autrement dit, un enfant à charge est une personne ayant :

  • moins de 19 ans (en Nouvelle-Écosse) qui dépend de ses parents pour subvenir à ses besoins; ou
  • plus de 19 ans qui dépend encore de ses parents, p. ex. il va toujours à l’école, ou a une maladie ou une invalidité qui l’empêche de subvenir à ses besoins.

Si vous et votre conjoint avez des enfants adultes et indépendants, ils ne sont plus alors considérés comme des « enfants à charge ». Vous n’avez donc pas besoin de les mentionner lors de la procédure de divorce.

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23. Mon conjoint et moi avons une ordonnance du tribunal ou une entente de séparation indiquant le montant de la pension alimentaire pour enfants. Devons-nous quand même déposer des renseignements financiers?

En général, oui. Le juge doit savoir que ces montants sont toujours exacts et à jour au moment du traitement du divorce.

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24. Quels renseignements financiers devons-nous déposer?

Vous devez généralement déposer les documents suivants :

  • Une déclaration de revenus faite sous serment;
  • Les déclarations fiscales des trois (3) dernières années;
  • Les trois (3) derniers avis de cotisation ou de nouvelle cotisation de l’Agence du revenu du Canada (ARC); et
  • Deux (2) fiches de paie récentes ou d’autres documents officiels indiquant votre revenu cumulatif annuel.

Outre ces documents, vous devrez peut-être déposer d’autres documents si vous :

  • êtes travailleur indépendant;
  • êtes membre d’une société de personnes;
  • contrôlez une société;
  • êtes bénéficiaire d’une fiducie;
  • êtes administrateur ou fiduciaire d’une fiducie.

Demandez au personnel du tribunal quels sont les documents exigés dans votre cas.

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25. Que se passe-t-il si les renseignements financiers de mon conjoint sont exigés, mais qu’il refuse de me les donner?

Il se peut que le tribunal délivre un avis (généralement appelé « Direction to Disclose ») afin qu’il soit remis à votre époux. Cet avis est habituellement remis en même temps que la requête en divorce, ce qui évite de devoir prendre des dispositions à deux reprises pour remettre les documents à votre époux.

L’avis sert à informer l’autre partie qu’elle doit déposer les documents exigés même si elle ne conteste pas le divorce. Il détaille de plus les renseignements exigés.

Veuillez demander au personnel du tribunal si vous devez ou non obtenir un tel avis. Il est souvent possible d’en faire la demande simplement en envoyant une lettre au tribunal.

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26. Pourquoi dois-je déposer le certificat de mariage original?

Avant que le tribunal puisse prononcer votre divorce, il doit avoir la preuve que vous êtes bien marié, ce que permet de faire le certificat de mariage original. Si vous vous êtes marié en Nouvelle-Écosse, vous devez vous procurer le certificat de mariage détaillé auprès du Bureau de l’état civil. Le certificat abrégé ou le petit certificat bleu et blanc que vous avez reçu lors de votre mariage peuvent ne pas être acceptés (en particulier dans le cas d’un divorce contesté), car il ne s’agit pas d’une preuve légale de mariage.

Vous pouvez vous rendre directement au Bureau de l’état civil pour obtenir le certificat de mariage détaillé (ayez avec vous une pièce d’identité avec photo) ou en faire la demande en ligne. Vous devrez payer des frais pour obtenir le certificat. Une seule copie du certificat de mariage doit être remise au tribunal. Pour communiquer avec le Bureau de l’état civil, composez le 902-424-4381 ou le 1-800-898-7668 (numéro sans frais) ou rendez-vous en ligne.

Si vous vous êtes marié à l’extérieur de la Nouvelle-Écosse et que vous n’avez pas de copie de votre certificat de mariage, vous devez communiquer avec la province, le territoire ou le pays où vous vous êtes marié. Si votre certificat de mariage n’est pas en anglais, vous devez fournir l’original accompagné d’une traduction certifiée.

Pour savoir si le tribunal acceptera votre certificat de mariage, veuillez vous adresser à son personnel.

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27. Qu’est-ce qu’une ordonnance de divorce?

Une ordonnance de divorce est un document officiel délivré par un officier de justice indiquant la date de votre mariage et la date de prise d’effet de votre divorce. L’ordonnance de divorce contient également des dispositions relatives au changement de nom, le cas échéant.

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28. Qu’est-ce qu’une ordonnance sur les mesures accessoires (OMA)?

Une ordonnance sur les mesures accessoires est également un document officiel délivré par un officier de justice, en général à la même date que l’ordonnance de divorce. Ce document stipule les modalités convenues lors de la procédure de divorce relativement aux ententes parentales (garde/droit de visite), à la pension alimentaire pour enfants, à la pension alimentaire pour conjoint, au partage des biens, aux dettes et aux pensions.

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29. Avons-nous besoin d’une ordonnance sur les mesures accessoires si tout est déjà réglé?

Oui. En Nouvelle-Écosse, il faut une ordonnance sur les mesures accessoires pour chaque divorce.

Lors d’un divorce, chaque question découlant de la séparation « refait surface ». Si vous avez une entente de séparation ou une ordonnance du tribunal à jour, vous pouvez intégrer les dispositions de cette entente ou ordonnance dans l’ordonnance sur les mesures accessoires. Vous devez joindre une copie de ladite entente ou ordonnance au verso de l’ordonnance sur les mesures accessoires. 

Même lorsqu’il n’y a pas d’enfant, de pension alimentaire pour conjoint et de partage des biens, le juge chargé de votre dossier vous demandera de fournir une ordonnance sur les mesures accessoires. En l’occurrence, cette ordonnance peut simplement indiquer qu’aucun de vous ne verse une pension alimentaire pour conjoint et que tout ce qui concerne le partage des biens et les dettes a été réglé au moment de votre séparation. 

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30. Qu’est-ce qu’un certificat de divorce?

Le certificat de divorce est le dernier document officiel délivré par un officier de justice. Une fois ce certificat délivré, la procédure de divorce est terminée, le divorce est prononcé et vous êtes libre de vous remarier.

Si vous décidez de vous remarier, vous aurez besoin de ce document pour prouver que vous êtes officiellement divorcé de votre ex-conjoint.

Le personnel du tribunal imprime le certificat de divorce au moins 31 jours après la délivrance de l’ordonnance de divorce et de l’ordonnance sur les mesures accessoires. Le personnel du tribunal vous enverra le certificat; vous n’aurez donc pas à en faire la demande auprès du tribunal.

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31. Pourquoi faut-il attendre au moins 31 jours avant de recevoir le certificat de divorce?

Pendant cette période, vous ou votre conjoint pouvez faire appel auprès de la Cour d’appel si vous pensez que le juge n’a pas bien appliqué la loi. Vous ne pouvez pas faire appel simplement parce que vous n’êtes pas d’accord avec la décision du juge. En général, les appels ne s’appliquent pas aux divorces commencés par une demande en divorce par entente écrite ou une demande conjointe en divorce, parce que ce sont les parties qui ont tout décidé, pas le juge.

Les appels sont rares et la procédure est très compliquée. Si vous pensez avoir des motifs valables de faire appel, veuillez en parler à un avocat.

Vous pourriez être admissible à assister à la clinique d’aide juridique qui se donne à Halifax et à Sydney (en anglais seulement). Pour en savoir plus sur la procédure d’appel, veuillez cliquer ici.

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32. Puis-je être dispensé de la période de 31 jours afin d’obtenir le certificat de divorce plus tôt?

Dans la plupart des cas, non. Cette période ne peut être levée que dans de très rares cas, par exemple lorsqu’un des conjoints est en phase terminale et risque de mourir avant que le divorce ne soit prononcé.

Pour lever la période d’appel, il faut déposer plusieurs documents, y compris des engagements et des affidavits par les deux parties. Il appartient au juge de décider de lever la période d’appel.

Invoquer un remariage pour lever la période d’appel de 31 jours n’est pas une bonne raison.

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33. Quel est le délai de traitement d’un divorce?

Cela dépend d’un certain nombre de choses. Le tribunal ne peut donner aucun délai précis. Si vous envisagez de vous remarier, nous vous conseillons d’attendre de recevoir le certificat de divorce avant de préparer votre mariage. Le tribunal n’accélérera pas le traitement de votre dossier simplement parce que vous souhaitez vous remarier.

Même si votre divorce n’est pas contesté et que tous les documents exigés sont bien déposés, il se peut qu’il faille quand même plusieurs mois pour mener à bien la procédure et prononcer le divorce. Avant que le dossier relatif à un divorce soit présenté à un juge pour approbation, le personnel du tribunal a beaucoup de travail à faire. La durée de la procédure dépend également de l’emploi du temps du juge et du personnel du tribunal. Certains tribunaux doivent s’occuper de centaines de divorces, et ces dossiers sont traités dans l’ordre dans lequel ils sont déposés. S’il y a cent dossiers à traiter avant le vôtre, le tribunal s’occupera de votre divorce une fois le traitement de ces cent dossiers terminé.

Si vous n’avez pas déposé les bons documents ou si votre divorce est contesté et que vous devez par conséquent aller en cour, la procédure sera plus longue.

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34. J’ai perdu mon certificat de divorce. Que dois-je faire pour en obtenir un autre?

Pour obtenir une copie de votre certificat de divorce, veuillez vous adresser au tribunal où votre divorce a été prononcé. Il se peut qu’il y ait des frais à payer. Si vous avez divorcé en Nouvelle-Écosse, cliquez ici pour obtenir les coordonnées des tribunaux.

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35. Je dois communiquer avec le tribunal qui a traité mon divorce. Que dois-je faire pour savoir de quel tribunal il s’agit?

Au Canada, tous les divorces sont enregistrés auprès du Bureau d’enregistrement des actions en divorce. Il se peut que le personnel de ce bureau puisse vous renseigner sur le tribunal qui a traité votre dossier et vous donne un numéro de référence afin d’aider ce dernier à trouver votre dossier.

Le personnel du Bureau d’enregistrement des actions en divorce ne peut pas vous fournir une copie des documents relatifs à votre divorce, y compris le certificat de divorce. Pour obtenir une copie de ces documents, vous devez vous adresser au tribunal qui a votre dossier. Cliquez ici pour obtenir les coordonnées des tribunaux.

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36. J’ai changé de nom lorsque je me suis marié. Que dois-je faire pour reprendre mon nom d’origine?

Prendre le nom de son conjoint est en réalité une tradition. Il s’agit d’un changement de nom légal seulement si vous avez présenté une demande en bonne et due forme au Bureau de l’état civil, ce que la plupart des gens ne font pas.

Une fois séparé de votre conjoint, vous pouvez donc reprendre à tout moment le nom de famille qui est indiqué sur votre certificat de naissance. Pour ce faire, il n’est pas nécessaire de présenter une demande au gouvernement ni d’attendre que le tribunal prononce le divorce. Par exemple, si vous voulez obtenir un nouveau permis de conduire au nom qui est indiqué sur votre certificat de naissance, il vous suffit de présenter ce document.

Lorsque vous divorcez, certaines institutions, comme les banques ou d’autres prêteurs, demandent parfois une preuve de changement de nom légal afin de prévenir la fraude (emprunter de l’argent sous plusieurs noms). Vous pouvez changer votre nom légal dans le cadre de votre divorce, et ce sans frais supplémentaires. Il suffit d’indiquer les renseignements nécessaires dans la partie des documents du tribunal réservée à cet effet. Les documents relatifs au changement de nom sont les suivants :

  • Déclaration sous serment relative au divorce non contesté (formulaire FD12);
  • Ordonnance de divorce (formulaire FDO2 ou formulaire 62.23).

Assurez-vous de bien indiquer tous vos noms dans ces documents. Par exemple, si le nom complet qui figure sur votre certificat de naissance est Christine Marie Boudreau, assurez-vous de ne rien oublier. Si vous indiquez seulement Christine Boudreau, vous perdrez légalement votre second prénom.

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37. Puis-je obliger mon conjoint à reprendre son nom d’origine?

Non. Si votre conjoint a pris votre nom de famille, il a le droit de le conserver même si vous divorcez.

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38. Je veux reprendre mon nom d’origine, mais ce n’est pas moi qui ai fait la demande de divorce. Que dois-je faire?

Si vous êtes l’intimé, vous pouvez quand même faire un changement de nom légal dans le cadre de la procédure de divorce. Vous devrez produire un affidavit distinct indiquant les renseignements exigés par le tribunal. Si vous êtes dans cette situation, renseignez-vous auprès du personnel du tribunal sur la façon de procéder. Vous pourrez peut-être utiliser ce formulaire-ci (en anglais seulement).

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39. Puis-je également changer le nom de famille de mes enfants dans le cadre du divorce?

Vous pouvez présenter une telle demande, mais elle ne sera accordée que si vous et l’autre parent en convenez par écrit. Veuillez consulter un avocat pour obtenir des conseils si vous envisagez de faire une telle demande.

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40. Qu’est-ce qu’un « bien matrimonial »?

Un bien matrimonial est un bien acquis par l’un des conjoints ou les deux conjoints avant ou pendant leur mariage. Les biens matrimoniaux comprennent le foyer conjugal, c’est-à-dire la maison dans laquelle vous et votre conjoint avez vécu pendant votre mariage. La loi qui traite des biens matrimoniaux est la loi sur les biens matrimoniaux (Matrimonial Property Act).

Certaines choses ne sont généralement pas considérées comme des biens matrimoniaux, il s’agit :

  • des legs, héritages ou fiducies, sauf s’ils sont utilisés au profit de la famille pendant le mariage;
  • des montants adjugés, des dommages-intérêts, sauf s’ils sont utilisés au profit de la famille pendant le mariage;
  • des produits d’assurance, sauf s’ils sont utilisés au profit de la famille pendant le mariage;
  • d’effets personnels raisonnables (comme des vêtements);
  • des biens commerciaux;
  • des biens exemptés en vertu d’un contrat de mariage ou d’une entente de séparation;
  • des biens acquis après la séparation.

Si vous ne savez pas si certains de vos biens seront considérés comme des biens matrimoniaux, veuillez vous adresser à un avocat.

Pour en savoir plus à ce sujet, veuillez voir la partie sur les biens matrimoniaux, les pensions et les dettes.


Voilà qui conclut la partie sur le divorce.

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Séparation de conjoints mariés

Biens matrimoniaux, pensions et dette

 

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