Le divorce est la procédure légale qui met officiellement fin à un mariage. Si vous êtes marié, vous devez respecter la procédure de divorce pour mettre fin à votre mariage. Peu importe depuis combien de temps vous êtes séparé de votre conjoint, au Canada, le « divorce automatique » n'existe pas.

La Loi sur le divorce est la loi qui s'applique à toutes les demandes de divorce faites au Canada, et ce peu importe la province ou le territoire dans lequel vous faites la demande. D'autres lois peuvent s'appliquer à un divorce. Par exemple, il existe des lois pour le partage des biens, comme la loi sur les biens matrimoniaux (Matrimonial Property Act).

En règle générale, toute personne demandant le divorce en Nouvelle-Écosse doit vivre dans la province pendant au moins un an avant de pouvoir faire sa demande.

Si vous n'êtes pas marié, cette section ne vous concerne pas. Pour les conjoints de fait, voir la partie « Union de fait ».

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Divorce - Foire aux questions

Guide : faire une demande de divorce en Nouvelle-Écosse

Formulaires de divorce - Halifax, Sydney et Port Hawkesbury

Formulaires de divorce - Amherst, Antigonish, Bridgewater, Digby/Annapolis, Kentville, Pictou, Truro ou Yarmouth

Biens matrimoniaux, pensions et dettes 


Il est toujours judicieux d'obtenir les conseils d'un avocat au sujet d'une procédure de divorce. Cliquez ici pour obtenir des renseignements sur l'aide juridique en Nouvelle-Écosse et notamment sur les services gratuits et à faible coût.

Dernière mise à jour le 28 novembre 2019 - 9 h 06