1. Qu'est-ce que la protection de l'enfance, ou l'aide à l'enfance?

En Nouvelle-Écosse, il existe des organismes gouvernementaux et autres qui sont responsables de protéger les enfants contre la maltraitance et la négligence. Leur travail consiste également à veiller à ce que les enfants restent dans leur famille chaque fois que cela est possible et dans l'intérêt de ces derniers.

Dans la majeure partie de la Nouvelle-Écosse, ce travail revient au ministère des Services communautaires. Il existe également des organismes privés de protection de l'enfance dans certaines communautés mi'kmaw; il s'agit des Mi'kmaw Family and Children's Services.

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2. Quel est le travail des services de protection de l'enfance?

Le travail des services de protection de l'enfance consiste à protéger les enfants de moins de 16 ans contre la maltraitance et la négligence tout en s'efforçant de maintenir l'unité de chaque famille.

En vertu de la loi sur les services aux enfants et à la famille (Children and Family Services Act) , les agents de protection de l'enfance et d'autres travailleurs sociaux des organismes de protection de l'enfance sont tenus de donner suite à tout signalement de maltraitance et de négligence à l'égard d'un enfant.

Les agents de la protection de l’enfance interviennent également auprès des enfants qui sont pris en charge de façon permanente par ces organismes, ou par un organisme lorsqu'ils sont adoptés.

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3. Que se passe-t-il lorsqu'un agent de la protection de l'enfance fait une enquête?

Une enquête a pour but de déterminer si un enfant a été ou risque d'être maltraité ou négligé.

Une enquête a pour but de déterminer si un enfant a été ou risque d'être maltraité ou négligé.

Au cours d'une enquête, l'agent de de la protection de l'enfance recueille des informations, par exemple auprès des enfants de la famille concernée, des parents ainsi que d'autres personnes susceptibles de fournir des informations (comme un médecin de famille, un enseignant ou d'autres membres de la famille).

Cette enquête peut être menée en collaboration avec la police s'il semble y avoir une infraction criminelle. Un médecin peut également examiner l'enfant dans le cadre de l'enquête.

Une fois les informations recueillies, l’organisme responsable décide s’il existe des preuves de maltraitance ou de négligence envers l'enfant.

S'il conclut que l'enfant n'a pas été maltraité ou négligé et ne risque pas de l'être, le dossier est alors fermé.

S'il détermine en revanche que l'enfant a été maltraité ou négligé ou qu'il risque fortement de l'être, il ouvre alors un dossier relativement à la famille concernée afin de pouvoir fournir des services continus. Ces services visent à régler les problèmes qui entraînent pour l'enfant des risques de préjudice.

Il se peut que le parent sache déjà quels sont les services pouvant l'aider. L'agent de la protection de l'enfance peut prendre les dispositions nécessaires et suggérer d'autres services. Voici certains des services possibles :

  • Counselling
  • Aide familiale (personne aidant un parent à la maison)
  • Traitement de problèmes de toxicomanie ou d'alcoolisme

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4. Quelles lois traitent de la protection de l'enfance?

En Nouvelle-Écosse, la loi qui protège les enfants est la loi sur les services aux enfants et à la famille (Children and Family Services Act) . Le personnel des organismes de protection de l'enfance et les juges de la Nouvelle-Écosse doivent tous se conformer à cette loi et à ses règlements dans l'exercice de leurs fonctions.

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5. Quels groupes d'âge les lois sur la protection de l'enfance ciblent-elles?

Depuis le 1er mars 2017, les lois sur la protection de l'enfance visent les personnes de moins de 19 ans. Tout enfant de moins de 16 ans peut être pris en charge, alors qu'un enfant de plus de 16 ans peut être pris en charge seulement si une procédure de protection est en cours.

Selon les circonstances, les organismes de protection de l'enfance de la Nouvelle-Écosse peuvent, sur décision d'un tribunal, prendre en charge un enfant jusqu'à ce qu'il ait 21 ans. Un organisme de protection de l'enfance peut volontairement continuer à aider une personne qui a 21 ans ou plus si cette dernière y consent et s'il existe des circonstances spéciales, comme un handicap.

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6. Qui sont les agents de la protection de l'enfance?

En général, les agents de la protection de l'enfance qui interviennent auprès des familles sont des travailleurs sociaux. Ils ont reçu une formation spécialisée. D'autres membres du personnel peuvent aussi aider les familles. Les responsables des compétences familiales ou les superviseurs de visites ne sont souvent pas des travailleurs sociaux, mais ils possèdent un autre type de formation. On peut leur demander de se rendre dans une famille pour enseigner des techniques parentales ou s'assurer que les visites entre parents et enfants se déroulent en toute sécurité.

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7. Comment les services de la protection de l'enfance peuvent-ils intervenir auprès d'une famille?

Quiconque dispose de renseignements indiquant qu'un enfant a besoin de services de protection (pour maltraitance ou négligence ou risque important de maltraitance ou de négligence) doit le signaler à un organisme de protection de l’enfance. Certaines lois s'appliquent directement aux personnes possédant des informations confidentielles. Celles-ci ont également un devoir de signalement.

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8. Que se passe-t-il si les services de la protection de l'enfance interviennent auprès de ma famille?

Les services de protection de l'enfance peuvent intervenir de différentes manières. Ils peuvent donner suite au signalement d'un cas possible de maltraitance ou de négligence pour voir s'il y a un problème.

En cas de problème, les services de protection de l'enfance peuvent demander à des parents d'accepter certains services afin qu'ils puissent recevoir l'aide et le soutien dont ils ont besoin. Ces services sont qualifiés de « volontaires ». Les amis ou membres de la famille peuvent également apporter un soutien dans ces situations. Si la situation est grave, les parents devront peut-être envisager de placer leur enfant (entente volontaire de placement). Dans une telle situation, les services de la protection de l'enfance placent l'enfant dans une famille afin que ses parents et l'enfant puissent recevoir le soutien dont ils ont besoin.

Les amis ou les membres de la famille peuvent aussi aider en prenant soin de l'enfant chez eux, avec l'accord de l'organisme de protection de l'enfance.

Dans d’autres situations, les services de protection de l’enfance peuvent demander aux parents d'accepter certains services sans que leur enfant ne quitte la maison. L'organisme peut alors demander aux parents de signer un document appelé « protocole d'entente », qui définit les attentes, les services, etc. Ces dispositions sont prises sans intervention du tribunal.

Si la situation est grave et que les enfants sont maltraités ou risquent fort de l'être, l’organisme de protection de l’enfance peut retirer les enfants à leurs parents ou imposer une surveillance. Dans un tel cas, l'organisme doit faire une demande auprès du tribunal.

Pour en savoir plus sur ce qui se passe lorsqu'une demande est présentée au tribunal, veuillez consulter le document Ce que vous devez savoir lorsque les Services de protection de l'enfance prennent en charge vos enfants, également disponible en anglais : Child Protection Booklet - What you need to know when child protection takes your children into care et en Mi'kmaq : Ta'n nuta'q +kjijitun ta'n tujiw lkalkewaq wesua'la'tiji kinijink anko'tasinu.

VEUILLEZ NOTER : Ce document a été mis à jour en fonction des modifications qui ont été apportées à la loi sur les services aux enfants et à la famille (Children and Family Services Act) et qui sont entrées en vigueur le 1er mars 2017. Les personnes concernées par des affaires portées devant les tribunaux relativement à la protection de l'enfance doivent savoir que les âges et les délais indiqués dans le présent document ont changé.

Si vous avez des questions, nous vous conseillons de vous adresser à un avocat.

Le tribunal propose une vidéo pour mieux comprendre ce qui se passe lorsque l'agence de protection de l'enfance intervient dans votre vie de famille. Cette vidéo et le livret qui l'accompagne répondront à certaines de vos questions. Que s'est-il passé? Où sont vos enfants? Quand pouvez-vous les voir? Que pouvez-vous faire pour maintenir l'unité de votre famille? Si vos enfants ont été pris en charge, que devez-vous faire pour les récupérer?

Pour voir la vidéo en anglais, cliquez ici.

Pour voir la vidéo en Mi'kmaq, cliquez ici.

La vidéo a été réalisée avec la collaboration de la Division de la famille de la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse, la direction des tribunaux de la Nouvelle-Écosse, la Commission de l’aide juridique de la Nouvelle-Écosse, le ministère des Services communautaires de la Nouvelle-Écosse, le ministère de la Justice de la Nouvelle-Écosse, avec le soutien financier de la Fondation du droit de l'Ontario. Les opinions exprimées dans cette production vidéo ne reflètent pas nécessairement celles de la Fondation.

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9. Devrais-je avoir un avocat?

Nous conseillons à toute personne visée par une procédure judiciaire d'obtenir des conseils juridiques et d'être représentée par un avocat chaque fois que cela possible.

Les affaires liées à la protection de l'enfance sont complexes, et leur issue est grave et souvent permanente. Le tribunal peut prendre diverses décisions. Dans certains cas, les enfants peuvent être définitivement retirés à leurs parents, avec droit de visite ou non. Dans d'autres cas, les enfants peuvent être mis en adoption.

La Commission de l’aide juridique de la Nouvelle-Écosse propose parfois des rendez-vous d'une heure aux clients nécessitant des conseils juridiques pour décider s'ils doivent ou non signer un protocole d'entente. Renseignez-vous auprès du bureau d'aide juridique de votre région au sujet des services offerts.

Pour savoir comment obtenir des conseils juridiques ou trouver un avocat, cliquez ici.

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10. Qu'est-ce qu'une entente volontaire de placement?

Il arrive parfois que des parents ne soient pas en mesure de s'occuper de leurs enfants. Et les raisons peuvent être nombreuses. Un enfant peut par exemple avoir des besoins spéciaux, ou les parents peuvent avoir des problèmes personnels ou autres qui les empêchent de s'occuper de leurs enfants. Les problèmes sont variés : alcoolisme, toxicomanie, manque de logement ou de nourriture, violence familiale, enfant n'obtenant pas les soins médicaux dont il a besoin.

Dans ces situations, les parents peuvent décider ou accepter de placer leurs enfants (entente volontaire de placement). Cela se produit lorsqu'un organisme de protection de l'enfance intervient auprès d'une famille en difficulté et que celle-ci accepte :

  • qu'elle a besoin d'aide pour s'occuper ou apprendre à s'occuper de ses enfants;
  • que les enfants doivent quitter la maison pendant que les parents (ou les enfants) reçoivent l'aide dont ils ont besoin.

L'agence de protection de l'enfance essaie d'offrir des services ou une aide afin d'améliorer la situation. Les services offerts par l'agence peuvent notamment comprendre ce qui suit : aide liée à l'amélioration des compétences parentales, programmes de gestion de la colère, traitement de la toxicomanie et programmes de counseling. Les services offerts dépendent de la situation et des problèmes.

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11. Qui s'occupe des enfants dans le cas d'une entente volontaire de placement?

Il arrive parfois que des enfants soient confiés à des membres de la famille. Dans d'autres cas, les enfants sont placés chez des personnes qui ne font pas partie de leur famille, c'est-à-dire des « parents d'accueil », qui sont autorisées par l'agence de protection de l'enfance à s'occuper d'enfants.

Pour en savoir plus sur les parents d'accueil, cliquez ici (en anglais seulement).

L'agence de protection de l'enfance essaie de placer les enfants chez des membres de la famille chaque fois que cela est possible et qu'il n'y a pas de risque pour les enfants. La situation de chaque famille est différente. Le placement d'un enfant est fait en fonction de ce qui dans son intérêt supérieur.

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12. Que se passe-t-il si les parents ne consentent pas à une entente volontaire de placement?

Tout dépend de la gravité de la situation. Les travailleurs sociaux prennent leurs décisions en fonction de l'intérêt supérieur des enfants. Ils mènent une enquête. Ils peuvent essayer de travailler avec la famille pour voir s'il existe d'autres options ou soutiens.

Ils peuvent faire appel à un tribunal et demander que l'enfant reste à la maison sous certaines conditions, p. ex. que les parents soient surveillés par une agence ou obtiennent du counseling. L’agence peut décider de placer un enfant parce qu’il n’y a pas d’autre option ou que le risque est trop grand pour l’enfant.

Lorsqu'une demande de protection de l'enfance est présentée à un tribunal, la plupart des enfants ne sont pas retirés de chez eux. Dans certains cas cependant, l'enfant est retiré de chez lui s'il est en danger, gravement maltraité ou négligé ou risque fortement de l'être. La décision de retirer un enfant du domicile familial de manière prolongée ou permanente est prise par un juge.

Si une demande est présentée au tribunal ou si l'enfant est placé, il doit y avoir une audience dans un délai de cinq jours ouvrables pour que le juge décide de ce qu'il convient de faire. Ces audiences ont lieu au tribunal de la famille, ou à la Cour suprême (Division de la famille) si l'affaire se déroule au Cap-Breton et à Halifax.

Pour en savoir plus sur à ce sujet, veuillez consulter le document : Ce que vous devez savoir lorsque les Services de protection de l'enfance prennent en charge vos enfants, également disponible en anglais :  Child Protection Booklet - What you need to know when child protection takes your children into care et en Mi'kmaq : Ta'n nuta'q +kjijitun ta'n tujiw lkalkewaq wesua'la'tiji kinijink anko'tasinu.

VEUILLEZ NOTER: Ce document a été mis à jour en fonction des modifications qui ont été apportées à la loi sur les services aux enfants et à la famille (Children and Family Services Act) et qui sont entrées en vigueur le 1er mars 2017. Les personnes concernées par des affaires portées devant les tribunaux relativement à la protection de l'enfance doivent savoir que les âges et les délais indiqués dans le présent document ont changé.

Si vous avez des questions, nous vous conseillons de vous adresser à un avocat.

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13. Que se passe-t-il si mon enfant a besoin d'un traitement spécial?

Un enfant a parfois besoin de services spécialisés s'il souffre de troubles émotionnels ou comportementaux graves; il peut donc falloir le placer dans un environnement où il est en toute sécurité. En Nouvelle-Écosse, le Wood Street Centre accueille des enfants qui sont confiés au ministre des Services communautaires pour recevoir des traitements spécialisés dans un lieu sûr. Ce centre se trouve à Truro.

Pour en savoir plus sur ce service, cliquez ici (en anglais seulement).

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14. Les enfants doivent-ils être pris en charge?

La situation déterminera si les enfants doivent être retirés de leurs parents et pris en charge par l'agence. La plupart des affaires portées devant les tribunaux concernent des parents pouvant garder la garde de leurs enfants sous la « surveillance » de l'agence de protection de l'enfance. L'agence fournit un soutien direct ou fait le nécessaire pour que la famille se fasse aider.

Dans certains cas, les problèmes sont trop graves, ou les parents refusent de se faire aider. Les enfants peuvent alors devoir être pris en charge pour qu'ils soient en sécurité et qu'on s'en occupe bien. Des services peuvent quand même être fournis à la famille pour voir si les problèmes peuvent être résolus.

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15. Lorsque des enfants sont retirés de leurs parents, sont-ils automatiquement placés avec un membre de la famille?

Pas forcément. Si l'enfant a été placé auprès d'une agence de protection de l'enfance, celle-ci envisage en général de le placer afin qu'il puisse rester en contact avec sa famille et ses amis et maintenir ses liens culturels et raciaux. L'agence doit toujours veiller à ce que le placement soit dans l'intérêt supérieur de l'enfant.

Si un enfant est pris en charge, il est possible de le placer chez des membres de sa famille ou d'autres personnes du lieu où il habite. Le juge doit être sûr que le placement est dans l'intérêt supérieur de l'enfant. Chaque fois que le juge envisage de retirer provisoirement ou définitivement un enfant à ses parents, le tribunal doit déterminer s’il est possible de confier l'enfant à un membre de sa famille, à un voisin ou à une autre personne, ou à un membre de sa famille élargie.

Toute personne souhaitant qu'un enfant lui soit confié doit obtenir des conseils juridiques et se faire représenter. Ces questions sont compliquées, car une personne peut demander de diverses manières de faire partie d'une procédure de protection d'un enfant. Par exemple, dans certaines situations, ces personnes peuvent demander le « statut de tiers ». Si le statut de tiers est accordé à une personne, elle est alors autorisée à donner son avis au tribunal.

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16. Que se passe-t-il si on me demande d'aller au tribunal?

Pour en savoir plus sur ce qui se passe lorsqu'une demande est présentée au tribunal, veuillez consulter le document Ce que vous devez savoir lorsque les Services de protection de l'enfance prennent en charge vos enfants, également disponible en anglais : Child Protection Booklet - What you need to know when child protection takes your children into care et en Mi'kmaq : Ta'n nuta'q +kjijitun ta'n tujiw lkalkewaq wesua'la'tiji kinijink anko'tasinu

VEUILLEZ NOTER : Ce document a été mis à jour en fonction des modifications qui ont été apportées à la loi sur les services aux enfants et à la famille (Children and Family Services Act) et qui sont entrées en vigueur le 1er mars 2017. Les personnes concernées par des affaires portées devant les tribunaux relativement à la protection de l'enfance doivent savoir que les âges et les délais indiqués dans le présent document ont changé.

Si vous avez des questions, nous vous conseillons de vous adresser à un avocat.

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17. Qu'est-ce qu'une conférence de cas?

Une conférence de cas est une réunion en lien avec un dossier portant sur la protection d'un enfant. Les personnes participant à ce type de réunion sont déterminées selon les circonstances. En général, les personnes qui participent à une conférence de cas sont les suivantes : les parents de l'enfant et les avocats des parents, le travailleur social et l'avocat de l'agence, ainsi que tous les conseillers, travailleurs sociaux et autres professionnels qui interviennent auprès de la famille. Peuvent également participer d'autres personnes ou membres de la famille qui font partie du plan des parents pour leurs enfants.

Les conférences de cas ne peuvent pas être utilisées dans toutes les situations ou dans toutes les régions de la province. Demandez à un avocat s'il s'agit d'une bonne option pour votre situation.

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18. Qu'est-ce que la « concertation »?

La concertation n'est pas la même chose qu'une conférence de cas. En vertu de la loi sur les services aux enfants et à la famille (Children and Family Services Act), la « concertation » est un processus formel. Un juge peut renvoyer les parties à la concertation plutôt de prendre une décision en matière de protection. En ce qui concerne la concertation, il existe des exigences particulières, et l'affaire se poursuit devant le tribunal si ce processus ne permet pas de résoudre les problèmes.

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19. Que dois-je faire si je soupçonne qu'un enfant est maltraité ou négligé?

Une personne a le devoir de signaler immédiatement à une agence de protection de l'enfance (services de protection de l'enfance) toute situation dans laquelle un enfant est négligé ou maltraité, même s'il s'agit de simples soupçons ou si les informations sont confidentielles. Un signalement peut être fait de manière anonyme. Dès qu'un signalement est fait, le personnel de l'agence de protection de l'enfance prend connaissance des informations qu'il a reçues pour déterminer s'il doit ou non enquêter. Les autorités chargées de la protection de l'enfance décident des autres mesures à prendre.

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20. Que dois-je faire si je suis témoin de maltraitance envers un enfant?

Si vous êtes témoin d'un crime, appelez le 911. Vous avez également le devoir de signaler immédiatement la situation à une agence de protection de l'enfance.

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21. Qui dois-je appeler?

Si vous pensez qu'un enfant est maltraité ou négligé, ou si vous êtes témoin de maltraitance, veuillez communiquer avec l'agence de protection de l'enfance de la région où vit l'enfant. Il est préférable de communiquer par téléphone ou de se déplacer directement.

Entre 8 h 30 et 16 h 30, en semaine : composez le 1-877-424-1177 si vous pensez qu'un enfant est en danger immédiat de maltraitance

Entre 16 h 30 et 8 h 30, en semaine et le week-end ou les jours fériés : composez le 1-866-922-2434 si vous pensez qu'un enfant est en danger immédiat de maltraitance

Pour trouver l'adresse d'une agence de protection de l'enfance dans votre région, veuillez communiquer avec l'agence ou le bureau de district du ministère des Services communautaires le plus proche de chez vous. Cliquez ici pour obtenir la liste des agences en Nouvelle-Écosse (en anglais seulement).

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22. Puis-je avoir des ennuis si je signale une situation qui se révèle fausse?

Seulement si vous saviez que les renseignements étaient faux ou que vous avez agi par malice (c'est-à-dire dans l'intention de causer du tort ou de faire mal à quelqu'un). Vous pouvez être puni si le signalement a été fait avec l'intention de nuire ou si vous saviez que ce n’était pas vrai.

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