1. Qu'est-ce qu'un « témoin »?

Un témoin est une personne qui apporte des preuves à la cour afin que le juge dispose de l'information nécessaire pour rendre une décision. Dans la plupart des cas, les témoins fournissent leur preuve sous la forme d'un affidavit. Un affidavit est une déclaration écrite de faits qui se rapportent aux questions soumises au tribunal dans votre cause. Les témoins qui déposent des affidavits doivent être présents à l’audience ou au procès pour être contre-interrogés, sauf si un juge en décide autrement. Ceci veut dire qu'ils peuvent être interrogés par l'autre partie, ou par l'avocat de l'autre partie, concernant l'information qu'ils ont indiquée dans leur affidavit.

Les témoins peuvent aussi présenter leurs preuves dans la salle d'audience, sans affidavit, si le juge l'autorise. Dans ce cas, les preuves sont communiquées de vive voix, à la barre des témoins.

Les témoins peuvent être obligés d'assister à une audience ou un procès s'ils ont reçu une assignation. Consultez un avocat pour décider si vous avez besoin de témoins dans votre cause et à qui vous devriez demander d'être vos témoins. Si vous n'avez pas d'avocat, vous devez vous occuper vous-même de faire préparer les affidavits par vos témoins, et de préparer et d'organiser la signification des assignations nécessaires. Vous pourriez devoir fournir au tribunal une liste de vos témoins, et expliquer brièvement pourquoi ils sont appelés à témoigner. C'est ce qu'on appelle parfois le « sommaire des dépositions ».

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2. Puis-je me faire entendre moi-même comme témoin dans ma propre cause?

Oui. Si vous désirez témoigner vous-même en votre propre nom, vous pouvez le faire. Vous devriez consulter un avocat pour voir si c'est une bonne idée dans votre cas. Généralement, les parties témoignent dans la plupart des causes de droit familial. Vous devriez parler à un avocat, surtout si vous êtes aussi engagé dans une procédure de protection de l'enfance, une procédure criminelle ou une procédure pour outrage au tribunal, puisque cela pourrait influencer votre décision de témoigner, ou l’utilisation qui pourrait être faite de votre témoignage.

N'oubliez pas que l'autre partie ou son avocat pourrait vouloir vous contre-interroger ensuite, comme avec tout autre témoin. Vous pourriez être contre-interrogé sur l'information contenue dans tous les affidavits que vous avez déposés, aussi bien que sur le témoignage que vous avez livré au tribunal, ou sur toute autre information que vous avez donnée ou autres déclarations que vous avez faites.

Si vous envisagez de comparaître vous-même comme témoin, vous devriez le mentionner sur toutes les listes de témoins que vous fournissez au tribunal à l'avance.

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3. Qu'entend-on par « parjure »?

Il y a parjure lorsqu'une personne qui témoigne, dans un affidavit ou au tribunal, ne dit pas délibérément la vérité. Il y a fondamentalement parjure lorsqu'une personne ment sous serment. Le parjure peut entraîner des conséquences graves, notamment des accusations criminelles.

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4. Qu'est-ce qu'une « assignation de témoin »?

Une assignation de témoin est un document de la Cour qui oblige une personne à témoigner dans une procédure judiciaire. L'assignation indique à une personne qu'elle doit se présenter au tribunal à une certaine date et à une certaine heure pour y témoigner. Elle peut devoir témoigner :

  • en se présentant au tribunal pour répondre à des questions, ou
  • en apportant des documents ou en fournissant des documents au tribunal, ou
  • les deux.

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5. Pourquoi aurais-je besoin d'une assignation de témoin dans ma cause au tribunal?

Vous pouvez demander au tribunal d'émettre une assignation de témoin si une personne ou un représentant d'une organisation :

  • refuse de se présenter au tribunal, ou
  • est incapable de son plein gré de se présenter au tribunal,

et que vous avez besoin d'eux, ou des documents qu'ils ont en leur possession, pour appuyer votre cause.

L'assignation de témoin les obligera à se présenter au tribunal à une certaine date. Vous devez payer des frais de déplacement à toutes les personnes que vous assignez.

Vous devriez parler à la personne que vous voulez convoquer pour venir témoigner au tribunal ou à un représentant de l'organisation qui détient les documents que vous voulez assigner. Renseignez-vous sur les points suivants :

  • A-t-elle les documents désirés?
  • Combien en coûtera-t-il pour localiser les documents et les copier?
  • Va-t-elle fournir des copies des documents que vous voulez, sans qu'une assignation soit nécessaire? [remarque : même si elle vous remet les documents sans qu’une assignation soit nécessaire, vous devrez peut-être émettre quand même une assignation à la personne ou au représentant si vous avez besoin qu’ils viennent témoigner, ou pour vous assurer que les documents sont admissibles en preuve (acceptés par le tribunal)].

À partir de cette information, demandez seulement les documents dont vous avez besoin pour appuyer votre cause. Évitez de payer pour faire produire au tribunal des documents qui pourraient être non pertinents et inutiles. Si vous ne savez pas ce qui sera pertinent ou utile, ou pour savoir si vous devez émettre une assignation à quelqu'un, vous devriez consulter un avocat.

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6. Comment obtenir une assignation de témoin?

Après avoir obtenu des conseils juridiques et avoir déterminé la nécessité de convoquer quelqu'un au tribunal dans votre cause, vous devez remplir le formulaire d'assignation approprié. Vous pourrez probablement vous procurer les formulaires au tribunal, ou y accéder en ligne. Vous pouvez photocopier un formulaire vierge et préparer autant d'assignations que nécessaire.

Inscrivez les renseignements demandés dans le formulaire d'assignation. Faites trois (3) copies de votre formulaire une fois rempli :

  • une copie pour la personne assignée,
  • une copie pour vous, et
  • une copie pour le tribunal.

Apportez au tribunal l'original et les trois (3) copies de l'assignation. Un fonctionnaire de la cour doit signer l'assignation avant de la valider. Si l'assignation a été faite selon les règles de la Cour à la satisfaction du fonctionnaire, il signera l'assignation et vous remettra l'original et toutes les copies sauf une, qui sera versée au dossier du tribunal. C'est ce qu'on appelle « émettre » une assignation.

Cliquez ici pour en savoir davantage sur l'utilisation d'une assignation de témoin au Tribunal de la famille.

Cliquez ici pour consulter la règle de procédure civile 50 (en anglais seulement), qui traite des assignations à la Cour suprême. Vous trouverez ici le formulaire interactif d’assignation de témoin de la Cour suprême (en anglais seulement).

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7. Comment signifier (remettre, délivrer) une assignation à un témoin?

L'assignation doit être remise en main propre à la personne ou au représentant de l'organisation que vous obligez à venir au tribunal. Cela veut dire que vous devez charger quelqu'un, autre que vous-même, de remettre l'assignation en main propre à la personne visée.

Vous ne pouvez pas utiliser le courrier recommandé ou une messagerie, ni télécopier l'assignation à la personne, lorsqu'il faut la remettre directement à la personne (signification à personne).

« Signification à personne » veut dire qu'un adulte alphabète (une personne de plus de 19 ans qui sait lire et écrire) doit remettre les documents à la personne visée par l'assignation. Vous ne pouvez pas signifier des documents, y compris des assignations, qui concernent votre propre dossier.

Autant que possible, il est préférable d'engager un huissier pour signifier des documents juridiques. Les huissiers :

  • sont formés pour signifier des documents juridiques,
  • sont habitués à traiter avec des parties qui ne veulent pas se faire signifier des documents,
  • connaissent bien les affidavits de signification (voir ci-dessous).

Vous devrez payer pour ce service. Chaque huissier établit ses propres tarifs, et le montant que vous payerez dépend de certains facteurs, comme :

  • la distance qu'a dû parcourir l’huissier pour remettre les documents,
  • le nombre de tentatives de signification qu’il a dû faire,
    • par exemple, le nombre de fois où il a dû se rendre à la résidence de la personne pour tenter de lui remettre les documents.

Vous pouvez faire une recherche dans les Pages jaunes ou en ligne en tapant « Huissiers ». Si vous avez un avocat, il pourrait vous recommander un huissier.

À la Cour suprême, l'original de l'assignation est versé au dossier. Le témoin reçoit une copie certifiée de l'assignation.

Au Tribunal de la famille, l'huissier remet au témoin une copie certifiée de l'assignation, mais il doit apporter l'original de l'assignation, parce que la règle du tribunal de la famille 12.10 prévoit que l'original doit être montré au témoin s'il demande à le voir. L'original doit être ensuite retourné au dossier du tribunal.

Dans certains cas, l'assignation peut être remise à l'adresse de la personne, si une adresse de signification désignée est indiquée dans le dossier du tribunal. Cela se produit rarement. Si vous ne savez pas s'il existe une adresse de signification désignée pour la personne visée par l'assignation, renseignez-vous auprès du personnel du tribunal.

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8. Quand dois-je signifier l'assignation de témoin?

En général, les règles de la Cour n'indiquent pas de moment précis pour remettre les assignations. Toutefois, une bonne pratique consiste à signifier l'assignation aussitôt que possible après qu’elle a été émise par le tribunal. Si vous ne donnez pas à la personne assignée un délai préalable suffisant, vous risquez que le témoin demande d'être dispensé de comparaître à la date prévue, et que votre cause soit retardée.

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9. Qu'est-ce qu'un « affidavit de signification »?

Une fois que l'assignation a été signifiée (remise à la personne), un affidavit de signification doit être déposé par la personne qui a fait la signification. L'affidavit de signification est une déclaration faite sous serment ou sous affirmation solennelle qui indique à la Cour que l'assignation a bien été remise à la partie nommée dans l'assignation, ainsi que le type de document remis (dans ce cas, une copie certifiée de l'assignation), où, quand et par qui. L'affidavit doit être fait sous serment ou sous affirmation solennelle devant un avocat ou un commissaire à l'assermentation, habituellement au palais de justice. Si vous faites appel à un huissier, il y a généralement quelqu'un dans son bureau qui peut faire l'affidavit sous serment ou sous affirmation solennelle.

Déposez l'assignation et l'avis de signification au tribunal à la date de l'audience ou avant, pour démontrer que le témoin, ou les documents, ou les deux ont été assignés.

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10. Qu'entend-on par « indemnité de témoin »?

L'indemnité de témoin est maintenant désignée par « frais de déplacement ». Ce sont des frais que vous devez payer à la personne que vous avez assignée à la Cour. Ils doivent être payés au moment de la remise de l'assignation. Le montant à payer est indiqué dans la loi sur sur les coûts et les frais de la Nouvelle-Écosse (Nova Scotia Costs and Fees Act), généralement à raison de 5,10 $ par jour passé à la Cour plus 0,20 $ le mille (0,12 $ le kilomètre), pour le trajet aller seulement entre la résidence du témoin et le tribunal. Cet argent vise à alléger les frais de déplacement du témoin pour lui permettre de se présenter au tribunal. Ils doivent être payés en argent comptant.

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11. Combien de temps une assignation demeure-t-elle en vigueur?

Une assignation de témoin demeure en vigueur jusqu'à la fin du procès ou de l'audience. Cette période inclut les ajournements – si le procès ou l'audience est reporté à une autre date, l'assignation demeure en vigueur pour cette date.

Une assignation de témoin n'est plus valide à partir de la fin du procès ou de l'audience, ou lorsqu'une des situations suivantes se produit :

a) un juge exempte le témoin de l'assignation à comparaître;

b) la personne ou le tribunal qui a demandé l'assignation informe le témoin que sa présence n'est plus requise;

c) l'avocat qui a obtenu l'assignation informe le témoin que les questions en litige sont réglées et qu'il n'y aura pas de procès ou d'audience.

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12. Je suis convoqué comme témoin au tribunal. Qu'est-ce que je dois savoir?

Vous pouvez être convoqué comme témoin au tribunal soit parce que quelqu'un vous a demandé de témoigner en sa faveur, soit parce que vous avez reçu une assignation vous obligeant à témoigner en cour. Une indemnité de témoin, ou « frais de déplacement » devrait vous être remise en même temps que l'assignation de témoin. Ces frais doivent vous être payés en argent comptant par la personne qui vous remet l'assignation. Pour en savoir plus sur l'indemnité de témoin, cliquez ici (en anglais seulement).

Si vous êtes assigné à comparaître en cour, vous devez vous présenter à la date et à l'heure indiquées dans l'assignation. L'assignation de témoin demeure en vigueur jusqu'à ce que :

  • l'audience soit terminée,
  • le juge vous libère de l'assignation à comparaître,
  • la personne qui vous a assigné (ou son avocat) vous libère de l'assignation (remarque : il est préférable d'obtenir une déclaration écrite de la personne ou de son avocat confirmant qu'elle vous libère de l'assignation, et que vous conserviez une copie de cette déclaration. Cette déclaration doit comprendre les renseignements suivants : votre nom, son nom, la date et le numéro de dossier inscrit sur l'assignation, ainsi que la date et l'heure auxquelles vous êtes libéré de l'assignation de témoin).

Si vous êtes assigné à une audience ou un procès censé durer plusieurs jours, vous devez vous rendre disponible pour toute la période, jusqu'à ce que vous ayez témoigné et ayez été libéré de l'assignation. Vous êtes supposé fournir à la cour toute information qui vous est demandée dans l'assignation de témoin. Ceci peut comprendre, par exemple, tous les documents que l'assignation vous ordonne d'apporter au tribunal.

Lorsque vous comparaissez à la cour comme témoin, vous ne pouvez généralement pas vous asseoir dans la salle d'audience pour observer ou entendre ce qui s'y passe. En tant que témoin, vous devez demeurer à l'extérieur de la salle d'audience. Vous y entrerez seulement lorsque vous serez appelé à témoigner. Cela vise à empêcher que votre témoignage soit influencé par ce qui est dit dans la salle.

Lorsque vous entrerez dans la salle, on vous demandera de vous asseoir à la place du témoin et d'être assermenté. Être assermenté veut dire que vous devez prêter serment sur un livre saint ou affirmer solennellement que vous direz la vérité devant le juge. Les conséquences de mentir sous serment ou sous affirmation solennelle peuvent être sérieuses – c'est ce qu'on appelle un « parjure ».

C'est le juge qui détermine si la preuve que vous donnez devant le tribunal est fiable, pertinente et digne de confiance. Si vous n'êtes pas honnête ne serait-ce que dans une petite partie de votre témoignage, le juge peut alors se demander si le reste de votre témoignage est honnête, ou si la totalité de votre témoignage n'est pas fiable. C'est à vous qu'il revient, en tant que témoin, de dire la vérité, du mieux que vous le pouvez, sur tout ce qui vous est demandé.

La personne en faveur de qui vous témoignez, ou son avocat si elle en a un, vous interrogera en premier. Vous devez répondre seulement aux questions qui vous sont posées, du mieux que vous le pouvez. Lorsqu'elle a fini de vous poser des questions, l'autre personne, ou son avocat si elle en a un, peut vous contre-interroger. Cela veut dire qu'elle peut vous poser des questions sur :

  • tout ce que vous avez dit jusqu'à maintenant, ou
  • l'information que vous avez donnée dans votre affidavit (si vous en avez préparé un).

Dans de rares cas, la partie en faveur de qui vous témoignez, ou son avocat, peut vous interroger une seconde fois, après votre contre-interrogatoire. C'est ce qu'on appelle un « réinterrogatoire ». Cette procédure est encadrée par des règles spéciales – en général, le réinterrogatoire est utilisé seulement si de nouveaux éléments d'information apparaissent pendant le contre-interrogatoire, et que la personne en faveur de qui vous témoignez doit poser des questions sur ces nouvelles informations.

Une fois votre témoignage et votre contre-interrogatoire terminés, on peut vous demander de quitter la salle d'audience.

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13. J'ai été assigné à comparaître, mais je ne peux pas y aller. Qu'est-ce que je fais?

Vous devriez d'abord parler avec la personne ou l'avocat qui vous a assigné pour voir si la date et l'heure de votre témoignage peuvent être modifiés. Si ce n'est pas possible, vous devez communiquer avec le tribunal. Seul un juge peut vous libérer de votre assignation à comparaître si la personne ou l'avocat qui vous a cité comme témoin n'est pas en mesure de le faire. Désobéir à une assignation sans autorisation peut entraîner de graves conséquences, comme une arrestation, une amende ou une accusation d'outrage au tribunal.

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