Les éléments de preuve que vous présenterez à l'audience ou au procès peuvent être recueillis de différentes façons. C'est le genre de cause et ce que vous voulez prouver qui détermineront votre façon de procéder. Vous devriez consulter un avocat pour connaître les meilleures façons de recueillir ces preuves.

Certaines des méthodes de collecte de preuves énumérées ici ne sont pas offertes par tous les tribunaux.

Demande de divulgation

Les deux parties doivent généralement déposer des documents justificatifs portant sur les questions en litige soumises au tribunal. La demande de divulgation (Direction to Disclose) est la façon habituelle pour les fonctionnaires judiciaires de demander le dépôt de ces documents justificatifs. Il s'agit d'un document qu’un fonctionnaire judiciaire émet et envoie ou remet à l'autre partie pour lui indiquer les documents à déposer ainsi que la date limite.

Si la partie visée par la demande n'a pas communiqué la bonne information requise dans la demande de divulgation, une ordonnance de divulguer ou une ordonnance de comparaître et de divulguer pourra lui être remise. Informez-vous au fonctionnaire judiciaire assigné à votre dossier si vous pensez avoir besoin de ce type d'ordonnance.

Ordonnance à des tiers

Parfois, l'autre partie refuse de communiquer l'information, même après avoir reçu une demande de divulgation et une ordonnance de divulguer (ordonnance de comparaître et de divulguer). Vous pouvez alors demander qu'un fonctionnaire judiciaire émette une ordonnance à un tiers, comme un employeur, pour tenter d'obtenir l'information nécessaire. Vous devrez indiquer dans un affidavit, avec les preuves à l’appui, quelle est l’information que vous recherchez, qui vous croyez la possède, et pourquoi vous croyez qu'il la possède. Un fonctionnaire judiciaire décidera si une ordonnance à un tiers peut être émise.

Ordonnance de production

Il se peut que les fonctionnaires judiciaires ne puissent pas demander le dépôt de certains types d'information dans la demande de divulgation. Par exemple, ils ne peuvent pas demander le dépôt de renseignements très privés ou confidentiels (comme de l'information sur la santé physique ou mentale d'une partie). Dans un tel cas, vous pourriez devoir déposer un avis de motion demandant qu'un juge oblige un tiers à déposer des copies de certains renseignements ou à produire un dossier pertinent à votre cause. Une ordonnance de production est souvent utilisée pour obtenir de l'information pertinente ou des dossiers détenus par un tiers, en général un professionnel, comme un médecin ou un psychiatre. Consultez un avocat si vous pensez qu'une ordonnance de production pourrait devoir être émise dans votre cause.

Communication préalable

Les parties tiennent parfois un interrogatoire préalable (communication préalable) dans lequel on leur donne la possibilité de s'interroger mutuellement ou d'interroger les témoins de l'autre partie, sous serment, avant un procès. La communication préalable permet aux parties de mieux cerner les enjeux et d'axer leur procès sur les questions en litige (celles sur lesquelles elles ne s'entendent pas). En droit de la famille, la communication préalable est généralement utilisée dans les cas de divorce seulement, sauf si un juge en décide autrement. Des règles déterminent qui peut être obligé de participer à la communication préalable et à quel moment elle peut avoir lieu. Ces séances ne sont pas gratuites. Vous devriez consulter un avocat pour savoir si vous pouvez ou devez recourir à la communication préalable, à qui vous pouvez demander d'assister et quelles questions poser. L'assignation à la communication préalable doit être préparée par les parties et émise par le tribunal pour exiger la présence des personnes visées.

Questions écrites

Les parties ont parfois recours à une forme spéciale de questions écrites, au lieu de la communication préalable, pour les aider à obtenir l'information que possède l'autre partie au sujet d'un procès. Vous devriez demander des conseils juridiques sur le recours aux questions écrites.

Témoins et assignations

Dans certaines situations, vous pourriez vouloir faire comparaître des personnes qui témoigneront devant le tribunal dans votre cause. Vous convoquerez normalement le témoin au moyen d'une assignation, pour vous assurer qu'il se présente au tribunal au moment où vous en avez besoin. Veuillez consulter la section Témoins et assignations pour en savoir davantage

Faire votre propre recherche

Vous êtes peut-être capable de faire vos propres recherches juridiques pour votre cause, mais faites-les vérifier par un avocat pour vous assurer que les résultats de votre recherche sont pertinents, actuels, et qu'ils correspondent à votre situation. Le droit est un domaine qui évolue constamment. Par exemple, vous pourriez avoir découvert une cause datant de cinq ans qui ressemble beaucoup à votre situation et que vous voulez invoquer au tribunal, mais entretemps des jugements différents ont pu être rendus dans de nouvelles causes du même type.

Il existe certaines ressources en ligne qui peuvent vous être utiles dans votre recherche de lois et de causes, comme l'Institut canadien d'information juridique (CanLII). Le Projet national sur les plaideurs non représentés comporte un Guide d'introduction à CanLII qui donne de l'information sur la façon d'utiliser ce service et de comprendre les principes de la recherche juridique.

Faites très attention à ce que vous trouvez en ligne – il y a de l'information valable, mais aussi beaucoup d'information mauvaise ou erronée. Vous pouvez aussi trouver de l'aide pour votre recherche juridique à votre bibliothèque.

N'oubliez pas que le droit n'est pas le même d'un territoire à l'autre – par exemple, le droit aux États-Unis est très différent du droit au Canada. Certaines lois diffèrent aussi entre chaque province et territoire au Canada.

De façon générale, plus une cause est récente, et plus le niveau du tribunal est élevé, plus un juge accordera de poids à cette cause. Par exemple, si vous pouvez trouver une décision récente de la Cour suprême du Canada qui se rapproche de votre cause, elle aura probablement plus de poids qu'une cause plus ancienne, ou qu'une cause d'un tribunal de première instance.

Il y a plusieurs autres façons d'obtenir de l'information à présenter dans votre cause devant le tribunal. Veuillez consulter un avocat pour connaître la meilleure façon de procéder dans votre cause.

Dernière mise à jour le 27 août 2019 - 8 h 50