Le tribunal qui s'occupe des pensions alimentaires dépend de l'endroit où vous vivez, où vit l'autre partie, où vivent vos enfants, et si vous êtes divorcé ou non de l'autre personne. Il peut être hasardeux d'essayer de deviner de quel tribunal relèvent ces questions. C'est pourquoi vous devriez consulter un avocat ou le personnel du tribunal pour obtenir de l'aide.
Si vous et l'autre parent vivez tous les deux en Nouvelle-Écosse, vous pouvez vous adresser au tribunal le plus près de chez vous pour entamer la procédure judiciaire, ou vous pourriez devoir vous adresser au tribunal de la région où vit l'autre parent, si les enfants vivent avec lui.
Si vous vivez en Nouvelle-Écosse, et que l'autre personne vit hors de cette province, vous pourriez devoir recourir à la loi sur les ordonnances alimentaires d'exécution réciproque (Interjurisdictional Support Orders Act – ISO Act). C'est cette loi qui régit le processus permettant d'obtenir et de modifier des ordonnances de pension alimentaire pour les Néo-Écossais et les parties qui vivent dans d'autres territoires où des lois provinciales et territoriales (et non la Loi sur le divorce) sont appliquées. Si vous êtes divorcé ou en instance de divorce, vous n'aurez probablement pas à recourir au processus de la loi ISO.
Pour présenter une demande en vertu de la loi ISO, vous devez remplir une demande de pension alimentaire et la faire assermenter devant un commissaire à l'assermentation ou un notaire, au besoin. Vous pourriez envisager de faire notarier vos documents de toute façon, par mesure de précaution. Vous devriez utiliser les formulaires standards de la loi ISO pour votre demande. Ces formulaires sont disponibles au tribunal près de chez vous, ou ici.
Le recours à la loi ISO peut ne pas être nécessaire si l'autre partie consent à régler la question en litige dans votre territoire judiciaire, ou vice-versa, ou si vous vous entendez tous les deux sur la question et que vous faites rédiger l'entente par un avocat.
Si la procédure de divorce en cours (le divorce n'est pas encore prononcé) comporte les questions de pension alimentaire, celles-ci doivent être traitées par le tribunal auquel la demande de divorce a été présentée. Si vous présentez une demande pour modifier l'ordonnance sur les questions de pension alimentaire après que le divorce a été prononcé, vous devrez probablement vous informer auprès d’un fonctionnaire judiciaire ou consulter un avocat pour réévaluer à quel tribunal vous adresser à ce moment.
Pour en savoir davantage sur la pension alimentaire pour enfants, cliquez ici.
Pour en savoir davantage sur la pension alimentaire pour conjoint, cliquez ici.
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