Le tribunal où vous devez déposer votre demande dépend de la question que vous lui soumettez, de même que du lieu où vous, l'autre partie et peut-être les enfants vivez. La Division de la famille de la Cour suprême et le Tribunal de la famille fonctionnent selon des règles différentes, et leur compétence est donc différente.

Pour obtenir les coordonnées des tribunaux de la Nouvelle-Écosse, cliquez ici.

Cliquez ici pour consulter un guide (en anglais seulement) sur la façon de présenter une demande. Ce guide contient de l'information, des directives et des liens vers les formulaires.

1. Qu’entend-on par « compétence d’un tribunal »?

Chaque tribunal traite les demandes qu'il a le pouvoir de traiter. Des lois et des règles déterminent les demandes qu'un tribunal peut traiter et celles qu'il ne peut pas traiter.

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2. Où dois-je demander une ordonnance de protection d'urgence?

L'ordonnance de protection d'urgence est une ordonnance temporaire (d’une durée maximale de 30 jours) émise par un juge de paix dans des cas de violence familiale. Vous pouvez demander une ordonnance de protection d'urgence si vous avez plus de 16 ans et avez été victime de violence familiale par une personne avec qui vous étiez dans une relation conjugale (amoureuse), ou avec qui vous avez eu un enfant.

Vous pouvez demander ce type d'ordonnance partout en Nouvelle-Écosse au numéro 1-866-816-6555, tous les jours entre 9 h et 21 h. Certaines personnes désignées, comme des policiers, des intervenants de services d'aide aux victimes ou des membres du personnel de maisons de transition, peuvent en tout temps en faire la demande pour vous.

Vous n'avez aucun document à remplir pour demander une ordonnance de protection d'urgence. Vous donnez toute l'information sur votre situation à un juge de paix, par téléphone. Si c'est possible, il est préférable d'appeler à partir d'un téléphone filaire (parce que la communication peut être coupée avec le cellulaire), dans un endroit calme et isolé où vous pouvez prendre le temps de vous concentrer sur l'information que vous donnez, sans être dérangé.

REMARQUE : Veuillez cliquer ici pour obtenir de l'information sur les ordonnances de protection d'urgence pour les personnes vivant dans une communauté des Premières Nations.

Pour obtenir plus d'information sur les ordonnances de protection d'urgence, cliquez ici.

Consultez la section sur les demandes et ordonnances d'urgence pour obtenir plus d'information.

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3. Où dois-je faire une demande d'engagement à ne pas troubler l'ordre public?

Un engagement à ne pas troubler l'ordre public est une ordonnance de la Cour que vous pouvez demander lorsqu'une personne vous a menacé ou blessé. La partie qui vous a menacé ou blessé s'engage, en signant l'ordonnance, à cesser tout contact avec vous et à avoir une bonne conduite. L'engagement à ne pas troubler l'ordre public peut aussi comporter d'autres conditions.

Dans la plupart des cas, vous devrez vous adresser à la Cour provinciale pour faire votre demande, parce qu'il s'agit d'une procédure en droit criminel. La Cour de la famille et la Division de la famille de la Cour suprême ne s'occupent habituellement pas des engagements à ne pas troubler l'ordre public.

Consultez la section sur les demandes et ordonnances d'urgence pour obtenir plus d'information.

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4. Où dois-je présenter ma demande pour la garde ou les modalités parentales?

La garde et les modalités parentales doivent généralement être traitées par le tribunal le plus près du lieu de résidence des enfants. Si les enfants vivent à Halifax ou au Cap-Breton, c'est le Tribunal de la famille ou la Division de la famille de la Cour suprême qui s'en occupe. Les modalités parentales peuvent inclure le droit d'accès, le temps parental et de contact ou l'interaction.

Si vos enfants ne vivent pas en Nouvelle-Écosse, vous devrez probablement vous adresser au tribunal de leur lieu de résidence pour savoir comment y présenter une demande.

Si la procédure de divorce en cours (le divorce n'est pas encore prononcé) comporte les questions de garde et de droit d'accès, celles-ci doivent être traitées par le tribunal auquel la demande de divorce a été présentée. Si vous présentez une demande pour modifier l'ordonnance sur les questions de garde et de droit d'accès après que le divorce a été prononcé, vous devrez probablement présenter cette demande à l'endroit où vos enfants vivront à ce moment.

Pour en savoir davantage sur la garde et les modalités parentales, cliquez ici.

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5. Où dois-je présenter ma demande pour les questions de pension alimentaire pour enfants ou pour conjoint?

Le tribunal qui s'occupe des pensions alimentaires dépend de l'endroit où vous vivez, où vit l'autre partie, où vivent vos enfants, et si vous êtes divorcé ou non de l'autre personne. Il peut être hasardeux d'essayer de deviner de quel tribunal relèvent ces questions. C'est pourquoi vous devriez consulter un avocat ou le personnel du tribunal pour obtenir de l'aide.

Si vous et l'autre parent vivez tous les deux en Nouvelle-Écosse, vous pouvez vous adresser au tribunal le plus près de chez vous pour entamer la procédure judiciaire, ou vous pourriez devoir vous adresser au tribunal de la région où vit l'autre parent, si les enfants vivent avec lui.

Si vous vivez en Nouvelle-Écosse, et que l'autre personne vit hors de cette province, vous pourriez devoir recourir à la loi sur les ordonnances alimentaires d'exécution réciproque (Interjurisdictional Support Orders Act – ISO Act). C'est cette loi qui régit le processus permettant d'obtenir et de modifier des ordonnances de pension alimentaire pour les Néo-Écossais et les parties qui vivent dans d'autres territoires où des lois provinciales et territoriales (et non la Loi sur le divorce) sont appliquées. Si vous êtes divorcé ou en instance de divorce, vous n'aurez probablement pas à recourir au processus de la loi ISO.

Pour présenter une demande en vertu de la loi ISO, vous devez remplir une demande de pension alimentaire et la faire assermenter devant un commissaire à l'assermentation ou un notaire, au besoin. Vous pourriez envisager de faire notarier vos documents de toute façon, par mesure de précaution. Vous devriez utiliser les formulaires standards de la loi ISO pour votre demande. Ces formulaires sont disponibles au tribunal près de chez vous, ou ici.

Le recours à la loi ISO peut ne pas être nécessaire si l'autre partie consent à régler la question en litige dans votre territoire judiciaire, ou vice-versa, ou si vous vous entendez tous les deux sur la question et que vous faites rédiger l'entente par un avocat.

Si la procédure de divorce en cours (le divorce n'est pas encore prononcé) comporte les questions de pension alimentaire, celles-ci doivent être traitées par le tribunal auquel la demande de divorce a été présentée. Si vous présentez une demande pour modifier l'ordonnance sur les questions de pension alimentaire après que le divorce a été prononcé, vous devrez probablement vous informer auprès d’un fonctionnaire judiciaire ou consulter un avocat pour réévaluer à quel tribunal vous adresser à ce moment.

Pour en savoir davantage sur la pension alimentaire pour enfants, cliquez ici.

Pour en savoir davantage sur la pension alimentaire pour conjoint, cliquez ici.

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6. Où dois-je faire une demande de divorce?

En général, si vous vivez en Nouvelle-Écosse depuis au moins un (1) an, vous pouvez présenter une demande de divorce à la Cour suprême ou à la Division de la famille de la Cour suprême la plus près de chez vous. Vous pouvez obtenir les formulaires de divorce en ligne, et la plupart des tribunaux offrent une trousse de divorce sans avocat à un coût minime.

Si votre époux vit ailleurs au Canada depuis au moins un (1) an, il peut entamer la procédure de divorce au tribunal de son lieu de résidence.

Pour en savoir davantage sur le divorce, cliquez ici.

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7. Où dois-je présenter ma demande pour les questions de biens matrimoniaux, de pensions de retraite et de dettes?

Si vous demandez le divorce, ces questions seront incluses dans la procédure de divorce. Une fois que ces questions sont réglées dans le cadre du divorce, il est peu probable que vous puissiez revenir en arrière et les modifier plus tard. C'est pourquoi il est très important d'obtenir des conseils juridiques sur les questions de ce genre avant de signer tout document juridique ou de finaliser un divorce. Si vous faites une erreur, par exemple renoncer à vos droits au partage de la pension de retraite de votre ex-conjoint, vous ne pourrez probablement pas corriger cette erreur une fois que le divorce aura été prononcé.

Si vous voulez partager des biens en vertu de la common law, et que vous êtes marié (mais ne demandez pas le divorce), ou que vous vivez en union de fait, vous pouvez probablement soumettre ces questions à la Cour suprême ou à la Division de la famille de la Cour suprême la plus près de chez vous.

Pour en savoir davantage sur les questions des biens, des pensions de retraite et des dettes pour les couples mariés, cliquez ici.

Pour en savoir davantage sur les questions des biens, des pensions de retraite et des dettes pour les couples en union de fait, cliquez ici.

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8. Une fois que je sais où présenter ma demande, comment dois-je entamer la procédure?

Vous pouvez entamer la procédure en faisant appel à un avocat, que vous engagez à titre privé, ou qui vous est assigné par l'Aide juridique, si vous y êtes admissible.

Si vous n'avez pas d'avocat, vous pouvez amorcer vous-même la plupart des demandes en communiquant avec le tribunal approprié, et en demandant quelle est sa procédure pour présenter une demande. De nombreuses cours, comme le Tribunal de la famille et la Division de la famille de la Cour suprême, offrent des séances d'information préalables où vous pouvez obtenir l'aide du personnel du tribunal pour présenter votre demande.

De nombreux formulaires pour présenter une demande sont aussi disponibles en ligne. Vous devriez consulter un avocat ou un membre du personnel du tribunal pour vous assurer que vous déposez les bons documents pour votre cause. Vous devrez généralement déposer plusieurs documents au moment de présenter votre demande, pas seulement un ou deux.

Vous pouvez aussi consulter ce guide (en anglais seulement) pour vous aider. Il contient de l'information, des directives et des liens vers les formulaires.

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9. Que désigne-t-on par « plaidoiries »?

Les plaidoiries sont les demandes, et les réponses à ces demandes, soumises par chacune des parties dans une cause. Elles se trouvent dans le document qui introduit la requête, par exemple :

  • un avis de requête (Notice of Application),
  • un avis de requête en modification (Notice of Variation Application), ou
  • une requête en divorce (Petition for Divorce).

Les plaidoiries se trouvent aussi dans le document qui présente la réponse de l'autre personne à cette demande, s'il y a lieu, par exemple :

  • une réponse à la demande (Response to Application), ou
  • une réponse déposée pour contester un divorce (Answer filed to contest a divorce).

Par exemple :

Viviane dépose une requête en divorce, où elle coche les questions de garde, de droit de visite, de pension alimentaire pour enfants et pour conjoint et le partage des biens conformément aux articles appropriés de la Loi sur le divorce et de la loi sur les biens matrimoniaux (Matrimonial Property Act). Ce sont les questions que Viviane veut régler dans le cadre du divorce – ces questions, ainsi que le fondement juridique qu'elle indique pour la résolution qu'elle demande de ces questions, constituent ses plaidoiries. Son époux, Robert, dépose une réponse pour indiquer qu'il n'est pas d'accord avec ce qu'elle demande pour les modalités parentales. Il expose dans sa réponse ce qu'il veut pour la garde et les modalités d'accès en vertu de l'article approprié de la Loi sur le divorce. Ce sont ses plaidoiries.

Les plaidoiries sont régies par de nombreuses règles. Les gens qui ne demandent pas de conseils juridiques ne savent souvent pas comment remplir leur demande de façon qu'elle soit juridiquement conforme. Un avocat peut vous aider à vous assurer que vous le faites bien. Des causes peuvent être refusées parce que les gens n'écrivent pas les bonnes choses dans leurs documents. Les clients sont censés savoir quoi faire, même s'ils n'ont pas d'avocat pour les aider. Le personnel du tribunal n'est pas responsable du contenu des plaidoiries que vous déposez.

Lors de vos échanges avec eux, des membres du personnel du tribunal pourraient vous faire des remarques du genre : vous devez « perfectionner vos plaidoiries », « les plaidoiries sont closes » ou « vos plaidoiries doivent être modifiées ». Voyez ci-dessous la signification de ces expressions.

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10. Que veut dire « perfectionner une plaidoirie »?

Si un membre du personnel du tribunal vous dit que vous devez perfectionner une plaidoirie, cela veut dire que quelque chose dans votre demande, votre motion ou votre requête doit être « corrigé ». Ce peut être que l'erreur rend le document non fondé en droit ou que les faits ou questions appropriés n'ont pas été précisés dans le document pour constituer une demande correctement étayée. Par exemple, si vous n'indiquez pas la date du mariage ou de la séparation dans une requête en divorce, le tribunal va vous informer que votre plaidoirie n'a pas été perfectionnée et qu'il ne l'acceptera pas.

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11. Que veut dire « les plaidoiries sont closes »?

Les plaidoiries sont closes lorsque :

  • certains délais sont échus, ou
  • certains documents ont été déposés ou non durant ces délais.

Les calendriers et les documents varient selon le tribunal auquel vous vous adressez, et selon le type de cause qui est soumise. Par exemple, dans une action en divorce, les plaidoiries se terminent (en vertu d'une requête en divorce) lorsque la partie intimée ne dépose pas de réponse dans le délai prévu dans les Règles de procédure civile. Dans ce cas, la partie intimée peut ne plus avoir droit à l'avis (peut ne pas être avisée des autres étapes prises au cours de la procédure) et n'est pas autorisée à déposer une réponse après la fin du délai (à moins d'y être autorisée par un juge).

Il y a également clôture des plaidoiries lorsque la partie intimée dépose une réponse dans les délais. Un juge pourrait permettre le dépôt de plaidoiries après la fin du délai dans certaines situations, mais cela se produit généralement lorsqu'une motion est déposée à cet effet, ou qu'un juge l'a autorisé.

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12. Que veut dire « modifier les plaidoiries »?

« Modifier » quelque chose signifie y apporter des changements ou y faire des ajouts. Par exemple, les plaidoiries doivent être « modifiées » si le fondement en droit (les articles de la loi) noté dans le document ne correspond pas à la réparation demandée. Par exemple, c'est le cas lorsque la garde d'un enfant hors d'une demande de divorce n'est pas demandée en vertu de l'article 18 de la loi sur le parentage et les pensions alimentaires (Parenting and Support Act).

Vous ne pouvez pas demander à un juge de statuer ou de rendre une décision sur quelque chose qui ne se trouve pas dans vos plaidoiries. Si la réparation demandée et le fondement en droit indiqué ne correspondent pas, l'autre partie a le droit de demander le rejet de votre cause, ou le juge peut la refuser. Ce sont là des détails de procédure, et c'est pourquoi il est très important d'obtenir l'aide d'un avocat. Chaque tribunal a ses propres règles sur la façon et le moment de faire des modifications. Ces règles peuvent différer selon le tribunal auquel vous vous adressez.

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13. Quelle est la différence entre une plaidoirie et une preuve?

Une plaidoirie est le document qui établit votre demande et la base juridique qui vous donne le droit de faire cette demande. Les documents à l'appui que vous déposez viennent « prouver » ce que vous demandez et fournissent au juge la base à partir de laquelle il rendra une décision ou une ordonnance dans votre cause. Votre preuve sert de base pour ce que vous demandez dans vos plaidoiries. La preuve peut prendre différentes formes, notamment :

  • les affidavits, qui établissent les faits de la cause (basés sur votre connaissance personnelle),
  • d'autres documents juridiques, comme des états financiers ou de parentage,
  • des rapports d'experts ou des preuves orales (témoignages sous serment ou sous affirmation solennelle dans la salle d'audience).

Vous entendrez peut-être du personnel de la Cour, des avocats ou des juges dire à une personne qu'elle n'a pas fourni de preuve suffisante pour défendre sa cause ou que la preuve ne corrobore pas les plaidoiries. Ce n'est pas une bonne nouvelle, parce que cela signifie souvent que leur cause est boiteuse.

N'hésitez pas à consulter un avocat qui pourra vous aider à rédiger correctement les plaidoiries, et à rassembler les bons éléments de preuve ou les documents à l'appui, de façon à étayer correctement vos plaidoiries.

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