Pour demander la modification d'une ordonnance, les mêmes règles de base concernant les circonscriptions judiciaires s'appliquent, comme si vous demandiez une ordonnance pour la première fois. L'ordonnance modifiée qui sera rendue s'appelle une « ordonnance modificative ».
Le tribunal où vous devez déposer votre demande dépend de la question que vous lui soumettez, de même que du lieu où vous, l'autre partie et peut-être les enfants vivez. Il peut dépendre aussi si vous êtes divorcé ou non de l'autre partie. La Division de la famille de la Cour suprême et le Tribunal de la famille fonctionnent selon des règles différentes, et leur compétence est donc différente.
Prenez note que si vous possédez déjà une ordonnance définitive portant sur les biens matrimoniaux, les prestations de retraite ou les dettes, vous ne pourrez probablement pas la faire modifier. En général, les questions qui sont finalisées dans une ordonnance ne peuvent pas être changées par la suite. Si vous détenez une ordonnance portant sur les biens matrimoniaux, les prestations de retraite ou les dettes, et que vous voulez la faire modifier, vous devriez vous faire conseiller par un avocat.
Pour une demande d'ordonnance modificative – une demande pour faire modifier une ordonnance émise par un tribunal – vous devez être en mesure de prouver qu'il y a eu un changement important de situation.
Cliquez ici pour consulter un guide (en anglais seulement) sur la façon de présenter une demande d'ordonnance modificative. Ce guide contient de l'information, des directives et des liens vers les formulaires.
Pour obtenir les coordonnées des tribunaux de la Nouvelle-Écosse, cliquez ici.