Pour demander la modification d'une ordonnance, les mêmes règles de base concernant les circonscriptions judiciaires s'appliquent, comme si vous demandiez une ordonnance pour la première fois. L'ordonnance modifiée qui sera rendue s'appelle une « ordonnance modificative ».

Le tribunal où vous devez déposer votre demande dépend de la question que vous lui soumettez, de même que du lieu où vous, l'autre partie et peut-être les enfants vivez. Il peut dépendre aussi si vous êtes divorcé ou non de l'autre partie. La Division de la famille de la Cour suprême et le Tribunal de la famille fonctionnent selon des règles différentes, et leur compétence est donc différente.

Prenez note que si vous possédez déjà une ordonnance définitive portant sur les biens matrimoniaux, les prestations de retraite ou les dettes, vous ne pourrez probablement pas la faire modifier. En général, les questions qui sont finalisées dans une ordonnance ne peuvent pas être changées par la suite. Si vous détenez une ordonnance portant sur les biens matrimoniaux, les prestations de retraite ou les dettes, et que vous voulez la faire modifier, vous devriez vous faire conseiller par un avocat.

Pour une demande d'ordonnance modificative – une demande pour faire modifier une ordonnance émise par un tribunal – vous devez être en mesure de prouver qu'il y a eu un changement important de situation.

Cliquez ici pour consulter un guide (en anglais seulement) sur la façon de présenter une demande d'ordonnance modificative. Ce guide contient de l'information, des directives et des liens vers les formulaires.

Pour obtenir les coordonnées des tribunaux de la Nouvelle-Écosse, cliquez ici.

1. Qu'est-ce qu'un « changement important de situation »?

Un changement important de situation, parfois appelé changement « substantiel » de circonstances, signifie que quelque chose d'important s'est produit dans votre situation, ou dans celle de votre ex-conjoint ou de vos enfants, depuis que votre dernière ordonnance a été rendue. En conséquence de ce changement, vous estimez que votre ordonnance doit être mise à jour. Le changement doit être important, et non quelque chose de mineur.

Voici des exemples de changement important de situation :

Pour une demande de modification d'une ordonnance de pension alimentaire pour enfants :

  • votre revenu peut avoir changé :
    • vous avez perdu votre emploi, ou vous gagnez plus ou moins d'argent que lorsque l'ordonnance a été rendue;
  • l'enfant n'est plus dépendant :
    • il a vieilli, il a terminé ses études, il vit seul et il est financièrement indépendant.

Pour une demande de modification de garde d'enfants, de temps parental ou de modalités parentales :

  • l'enfant vit maintenant avec l'autre parent, ou
  • un des parents a déménagé, ce qui touche les modalités de visite.

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2. Qu’entend-on par « compétence d’un tribunal »?

Chaque tribunal traite les demandes qu'il a le pouvoir de traiter. Des lois et des règles déterminent les demandes qu'un tribunal peut traiter et celles qu'il ne peut pas traiter.

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3. Où dois-je présenter ma demande pour faire modifier mon ordonnance de garde ou de parentage?

Les questions de garde et de parentage doivent généralement être traitées par le tribunal le plus près du lieu de résidence des enfants. Si les enfants vivent à Halifax ou au Cap-Breton, c'est le Tribunal de la famille ou la Division de la famille de la Cour suprême qui s'en occupe.

Si vos enfants ne vivent pas en Nouvelle-Écosse, vous devrez probablement vous adresser au tribunal de leur lieu de résidence pour savoir comment y présenter une demande.

Si votre procédure de divorce comportait les questions de garde et de droit d'accès, celles-ci ont probablement été réglées par le tribunal auquel la demande de divorce a été présentée. Si votre divorce est maintenant définitif, et que vous présentez une demande pour modifier l'ordonnance de divorce sur les questions de garde et de droit d'accès, vous devrez probablement présenter cette demande à l'endroit où vos enfants vivent maintenant.

Pour en savoir davantage sur la garde et les modalités parentales, cliquez ici.

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4. Où dois-je présenter ma demande pour faire modifier mon ordonnance de pension alimentaire pour enfants ou pour conjoint?

Le tribunal qui s'occupe des pensions alimentaires peut dépendre de l'endroit où vous vivez, où vit l'autre partie, où vivent vos enfants, et si vous êtes divorcé ou non de l'autre personne. Il peut être hasardeux d'essayer de deviner de quel tribunal relèvent ces questions. C'est pourquoi vous devriez consulter un avocat ou le personnel du tribunal pour obtenir de l'aide.

Si vous et l'autre parent vivez tous les deux en Nouvelle-Écosse, vous pouvez vous adresser au tribunal le plus près de chez vous pour entamer la procédure judiciaire, ou vous pourriez devoir vous adresser au tribunal de la région où vit l'autre parent pour la pension alimentaire pour enfants, si l'enfant y vit aussi.

Si vous vivez en Nouvelle-Écosse, et que l'autre personne vit hors de cette province, vous pourriez devoir recourir à la loi sur les ordonnances alimentaires d'exécution réciproque (Interjurisdictional Support Orders Act – ISO Act). C'est cette loi qui régit le processus qui permet d'obtenir et de modifier des ordonnances de pension alimentaire pour les Néo-Écossais et les parties qui vivent dans d'autres territoires où des lois provinciales et territoriales (et non la Loi sur le divorce) sont appliquées. Si vous êtes divorcé ou en instance de divorce, vous n'aurez probablement pas à recourir au processus de la loi ISO.

Pour présenter une demande en vertu de la loi ISO, vous devez remplir une demande de pension alimentaire et la faire assermenter devant un commissaire à l'assermentation ou un notaire, au besoin. Vous pourriez envisager de faire notarier vos documents de toute façon, par mesure de précaution. Vous devriez utiliser les formulaires standards de la loi ISO pour votre demande. Ces formulaires sont disponibles au tribunal près de chez vous, ou ici.

Le recours à la loi ISO peut ne pas être nécessaire si l'autre partie consent à régler la question en litige auprès de votre tribunal, ou vice-versa, ou si vous vous entendez tous les deux sur la question et que vous faites rédiger l'entente par un avocat.

Si votre procédure de divorce comportait les questions de pensions alimentaires, celles-ci ont probablement été réglées par le tribunal auquel la demande de divorce a été présentée. Si votre divorce est maintenant définitif, et que vous présentez une demande pour modifier l'ordonnance de pension alimentaire, vous devrez probablement présenter cette demande à l'endroit où vous vivez maintenant, ou à l'endroit où vivent vos enfants, s'il s'agit de pension alimentaire pour enfants. Vous devriez consulter un avocat pour obtenir des conseils sur ces questions.

Pour en savoir davantage sur la pension alimentaire pour enfants, cliquez ici.

Pour en savoir davantage sur la pension alimentaire pour conjoint, cliquez ici.

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5. Une fois que je sais où présenter ma demande, comment dois-je entamer la procédure?

Vous pouvez entamer la procédure en faisant appel à un avocat, que vous engagez à titre privé, ou qui vous est assigné par l'Aide juridique, si vous y êtes admissible.

Si vous n'avez pas d'avocat, vous pouvez amorcer la plupart des demandes vous-même en communiquant avec le tribunal approprié, et en demandant quelle est sa procédure pour présenter une demande. De nombreuses cours, comme le Tribunal de la famille et la Division de la famille de la Cour suprême, offrent des séances d'information préalables où vous pouvez obtenir l'aide du personnel du tribunal pour présenter votre demande.

Pour obtenir les coordonnées des tribunaux de la Nouvelle-Écosse, cliquez ici.

De nombreux formulaires pour présenter une demande sont aussi disponibles en ligne. Vous devriez consulter un avocat ou un membre du personnel du tribunal pour vous assurer que vous déposez les bons documents pour votre cause.

Vous pouvez aussi utiliser ce guide (en anglais seulement) pour vous aider. Il contient de l'information, des directives et des liens vers les formulaires.

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6. Qu'est-ce qu'une demande « rétroactive »?

Une demande rétroactive est une demande pour laquelle le redressement demandé entre en vigueur à une date antérieure.

Par exemple, si vous avez une ordonnance de pension alimentaire pour enfants et que vous avez découvert récemment que le parent payeur a obtenu une grosse augmentation de salaire il y a deux (2) ans, mais ne vous en a rien dit, vous pourriez demander au tribunal une ordonnance pour modifier la pension alimentaire pour enfants, dont l'effet remonterait aux deux années précédentes. C'est ce qu'on appelle une modification rétroactive de pension alimentaire pour enfants.

De façon générale, si vous présentez une demande rétroactive, vous pouvez demander à faire remonter le changement aussi loin qu'à la date de l'ordonnance la plus récente rendue par un tribunal portant sur la même question. C’est votre situation qui déterminera si le tribunal rend ou non une ordonnance rétroactive pour une partie ou la totalité de la période de temps que vous demanderez.

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7. Comment présenter une demande de modification rétroactive?

Si vous faites une demande de modification rétroactive, vous devez l'indiquer à deux endroits dans vos documents :

  1. Sur votre avis de demande de modification (Notice of Variation Application),
  2. Dans votre affidavit.

Dans l'affidavit, assurez-vous de bien indiquer jusqu'à quelle date vous demandez la rétroactivité (la date à laquelle la nouvelle ordonnance prendra effet, si elle est accordée) et pourquoi vous demandez cette date. Vous devriez aussi expliquer pourquoi vous n'avez pas présenté de demande de modification avant maintenant. N'oubliez pas : c’est votre situation qui déterminera si le tribunal rend ou non une ordonnance rétroactive pour une partie ou la totalité de la période de temps que vous demanderez.

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